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Le projet de portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale et présenté au vote des députés le 19 Mai 2018 prévoit la création d’un nouveau contrat de construction de maisons individuelles.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et présenté au vote des députés le 19 Mai 2018, limite les obligations d’accessibilité des personnes handicapées à certains bâtiments.
Le projet de loi ELAN (projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et renvoyé au vote des députés le 19 Mai 2018, prévoit la création d’un guichet unique centralisé de la publicité foncière, ouvert à tout demandeur. L’article 17 ter …
Arrêté du 4 juin 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN) adopté par la Commission des affaires économiques le 19 Mai 2018 propose une modification les règles de résiliation triennale des baux commerciaux. L’article 9 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique propose …
L’arrêté du 16 mai 2018 (pris pour l’application de l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts) modifie l’article 170 (I, alinéa2) decies de l’annexe IV du code général des impôts. Cet article prévoit les conditions de mise en œuvre de l’agrément délivrée par l’autorité publique dans le cadre des investissements réalisé …
Le décret n°2018-435 du 4 Juin 2018 vient ajouter à la liste des opérations urbaines soumises à une évaluation environnementale certaines opérations de construction.
Tous les indices obligataires publiés par la Banque de France au mois de Mai 2018 : Indices obligataires quotidiens TEC; Indices obligataires hebdomadaires; Indices obligataires mensuels.
Taux des bons du trésor et des Obligations Assimilables du Trésor pour le mois de Mai 2018. Les Obligations Assimilables du Trésor (OAT) sont des emprunts que la République française émet depuis plus de 25 ans, pour financer les besoins de l’État à long terme. 1 mois 3 mois 6 mois 9 mois …
Taux indicatifs des bons du Trésor et OAT pour le mois de Mai 2018. Lire la suite »
Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts