Finances/Investissement

Actualité juridique de l’investissement et des placements

PACS – Emprunt immobilier souscrit par les partenaires mais payé par un seul – Conséquences – Cour de cassation.

Lorsque que deux personnes sont liées par un Pacte civil de solidarité, l’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque. L’ aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf si les partenaires en disposent autrement. Si les deux partenaires acquièrent en indivision un bien...

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Crédit immobilier – Défaillance de l’emprunteur – Les clauses de capitalisation d’intérêt sont elles valides ? Cour de cassation.

L’article L312-23 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur ou en cas de remboursement anticipé d’un prêt, aucun coût supplémentaire ne peut être mis à la charge de l’emprunteur, sinon ceux prévus aux article L.312-21 et L.312-22 du code de la consommation. La question s’est posée de savoir si un...

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Promesse de vente sous condition suspensive de prêt – Obtention d’un prêt inférieur au montant figurant sur la promesse – Conséquences – Cour de cassation

En 2016, les acquéreurs d’un bien immobilier avait signé une promesse de vente sous la condition suspensive d’obtention de deux prêts : un prêt relais et un prêt principal. En Février 2017, le vendeur mettait les acquéreurs en demeure d’avoir à justifier de l’obtention des deux crédits destinés à financer la totalité de l’opération. Les...

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Crédit immobilier – Faux renseignements fournis par l’emprunteur – Sanctions – Cour de cassation.

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, les renseignements relatifs à la situation de l’emprunteur et communiqués au prêteur doivent être exacts. Dans un arrêt du 20 Janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé q’une clause du contrat de prêt peut prévoir que si l’emprunteur fournit des informations inexactes...

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Assurance de prêt immobilier et inadéquation des risques couverts – Quels délais pour agir? Cour de cassation.

Pour financer l’acqusition d’un prêt immobilier, une personne physique avait emprunté auprès de sa banque (BNP-Parisbas) et avait adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Trois ans après les premiers remboursements d’échèance du prêt, l’emprunteur était placé en arrêt maladie et demandait alors la prise en charge par l’assurance, du remboursement des...

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COVID 19 – Fonds de solidarité pour les entreprises – Modification – Décret.

Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19...

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Commercialisation d’actifs numériques (bitcoin) – Nouvelles obligations des prestataires – Ordonnance du 9/12/2020.

L’ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 (renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques) publiée au Journal officiel du 9 Décembre 2020 modifie les obligations déclaratives des prestataires de services sur actif numérique....

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Prêt de location accession – pièces justificatives à fournir lors d’une demande d’agrément – Arrêté du 12/11/2020

l’arrêté du 12 Novembre 2020 précise la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande d’agrément d’une opération financée par un PSLA. Il précise notamment les pièces attendues pour justifier du respect de la quotité de travaux et du seuil de performance énergétique attendus pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens. Il précise également...

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Décret 30/10/ 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.

Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts l’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est...

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