Finances/Investissement

Actualité juridique de l’investissement et des placements

Succession – Frais bancaire – Plafonnement – Proposition de loi.

Une proposition de loi déposée auprès bureau de l’Assemblée nationale le 16 Janvier 2024 prévoit de plafonner les frais bancaires perçus par les banques et établissements financiers lors de l’ouverture et de la liquidation d’une succession. Le texte propose de plafonner ces frais aux coût réellement supportées par les banques et établissements financiers. Les modalités...

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Prêt in fine – Devoir de mise en garde de la banque – Quel délai pour agir en responsabilité? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 24 Janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que dans le cadre d’un prêt in fine, l’emprunteur peut agir en responsabilité à l’encontre de la banque pour manquement à son devoir de conseil et d’information. L’action en responsabilité se prescrit selon les règles du droit commun par cinq ans. Le...

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Taux du livret d’épargne populaire à compter du 1/02/2024.

Arrêté du 26 janvier 2024 relatif au taux d’intérêt du livret d’épargne populaire. Pour la période du 1er février 2024 au 31 juillet 2024, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l’article 1er de l’arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, le taux des comptes sur livret d’épargne populaire est égal à 5,0...

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Prêt in fine – La banque est-elle tenu d’une obligation d’information préalable particulière? Cour de cassation.

Les prêts in fine sont des opérations de crédit accordé par des établissements financiers à des particuliers ou des entreprises et par lesquels une banque prête un certain montant sur une durée déterminée. Pendant toute la durée du crédit, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts du prêt et à l’échèance de celu-ci il devra rembourser...

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Crédit immobilier – Déchance du terme après mise en demeure . Absence de délai de préavis et clause abusive – Cour de cassation.

Dans les contrats de prêt immobilier il peut être prévu qu’en cas de non paiement d’une mensualité par l’emprunteur, la banque prononcera la déchéance du terme après l’envoi d’un mise en demeure de payer. Ainsi, après une mise en demeure demeurée infructueuse la banque pourra prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement intégral...

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Crédit immobilier – Les clauses pénales sont elles valides ? Cour de cassation.

Dans les contrats de prêt immobilier il est souvent prévu qu’en cas de défaillance de l’emprunteur ce dernier sera tenu de rembourser l’intégralité du prêt (la déchéance du terme), mais qu’en plus, une pénalité pourra se voir appliquée; pénalité calculée en pourcentage du montant du capital restant dû et des intérêts non payés. Dans un...

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Crédit immobilier – Les clauses prévoyant l’obligation de remboursement immédiat en cas de défaillance sont elles légales ? Cour de cassation.

Dans les contrats de prêt immobilier, l’établissement prêteur, la banque, insère toujours une clause de déchéance automatique du terme en cas de défaillance de l’emprunteur. En cas de non remboursement d’une échéance du prêt par l’emprunteur, la banque fait prononcer la déchéance du terme, obligeant ainsi ce dernier à rembourser l’intégralité du prêt. Ces clauses...

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Nouvelles Modalités de détermination du taux de l’usure – Arrêté du 26 Janvier 2023.

Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier. L’arrêté du 26 JAnvier 2023 fixe une nouvelle périodicité de fixation du taux de l’usure. A compter du 1er …

Nouvelles Modalités de détermination du taux de l’usure – Arrêté du 26 Janvier 2023. Lire la suite »

Crédit immobilier – Vers une modification des modalités de calcul des taux de l’usure ? Réponse ministérielle.

Face à la remontée rapide des taux des crédits immobiliers constatée depuis quelques mois, la mise à jour à jour trop tardive du taux de l’usure aboutit aujourd’hui à un refus des demandes de crédits immobiliers pour les ménages qui sont pourtant solvables et devraient avoir accès au marché du crédit immobilier. Les modalités de...

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Promesse de vente et condition suspensive de prêt – Un prêt inférieur au montant prévu fait il tomber la promesse ? Cour de cassation.

Lorsque l’acquéreur d’un logement passe une promesse de vente, celle-ci est toujours conclue sous la condition suspensive d’obtention du prêt destiné à financer l’acquisition. Ainsi, et afin de protéger le vendeur, il sera toujours recommandé d’indiquer dans la promesse le montant du prêt que l’acquéreur envisage de souscrire, une fourchette de taux, la durée de...

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