Finances/Investissement

Actualité juridique de l’investissement et des placements

Prêt de location accession – pièces justificatives à fournir lors d’une demande d’agrément – Arrêté du 12/11/2020

l’arrêté du 12 Novembre 2020 précise la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande d’agrément d’une opération financée par un PSLA. Il précise notamment les pièces attendues pour justifier du respect de la quotité de travaux et du seuil de performance énergétique attendus pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens. Il précise également...

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Décret 30/10/ 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.

Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts l’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est...

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Crédit – Taux effectif global erroné et déchéance du droit aux intérêts de la banque – Point de départ du délai de prescription de l’action en annulation du TEG – Cour de cassation.

Lorsqu'un consommateur entend contester la validité du taux effectif global d'un prêt consenti par un professionnel, il dispose d'un délai de deux ans pour agir en nullité de ce taux effectif global (article L218-2 du code de la consommation).

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Caution – Point de départ du délai pour agir en responsabilité contre la banque – Cour de cassation.

Lorsqu'une personne se porte caution d'un prêt accordé par un établissement financier, elle peut agir en responsabilité civile contre ce dernier, lorsque le prêteur n'a pas mis en garde la caution contre l'étendue de ses engagements. Sur le fondement d'une telle action en responsabilité, la caution peut obtenir des dommages intérêts.

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Plan d’épargne retraite – Possibilité de rachat exceptionnel jusqu’au 31/12/2020 – Loi de finances rectificatives du 23/7/2020.

L'article 4 de la loi de finances rectificatives du 23 Juillet 2020 prévoit la possibilité pour les titulaires de plan d'épargne retraite de racheter totalement ou partiellement leur plan d'épargne retraite.

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AMF – Mise concernant l’offre au public de jetons de la société Cash Flash.

L’Autorité des marchés financiers appelle à la vigilance à l’égard d’une offre au public de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) réalisée par la société Cash Flash, non autorisée à faire l’objet de démarchage en France en l’absence de visa AMF

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