Financement

Les taux, les prêts

Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises – du 1/10/2019 au

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans....

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JO du 26/9/2020 – Taux de l’usure pour les contrats de crédit à la consommation à compter du 1er Octobre 2020.

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

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JO du 26/9/2020 – Taux de l’usure pour les contrats de crédit immobilier à compter du 1er Octobre 2020.

Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

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JO du 26/9/2020 – Taux de l’usure pour les contrats de crédit professionnel aux personnes physiques ou morale ayant une activité commerciale ou industrielle à compter du 1er Octobre 2020.

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

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JO du 26/9/2020 – Taux de l’usure pour les prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, à compter du 1/10/2020.

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

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