Financement

Les taux, les prêts

Crédits immobiliers Résidentiels – Recommandations du HCSF – Durée – Taux d’endettement (Nouvelles modalités de calcul) – Crédits exclus des recommandations.

RECOMMANDATION N°R-HCSF-2021-1 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France. Le 27 Janvier 2021 le Haut comité pour la stabilité financière a émis ses recommandations aux établissements de crédit et aux sociétés de financement; recommandation portant sur les obligations de prudence dont doivent faire preuve les établissements de crédits et sociétés de financement lors...

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Financement – Fin de la domiciliation obligatoire des salaires et revenus de l’emprunteur – Conseil d’Etat.

L’article R.313-21-1 du code de la consommation issu du décret n°2017-1099 du 14 Juin 2017 prévoyait que lle prêteur qui consentait un crédit à un non professionnel pouvait exiger la domiciliation des salaires et revenus assimilés sur un compte de dépôt ouvert dans l’un de ses établissements. La durée maximale de cette obligation était fixée...

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Comptes courant d’associés – Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles – Période du 30/12/2021 au 30/03/2021.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Janvier 2021, l'administration fiscale a mis a jour les taux d'intérêt déductibles du résultat des entreprises commerciales au titre des avances consenties par les associés, pour la période allant du 31 Décembre 2020 au 30 Mars 2021.

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Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) – Plafonds de ressources des locataires pour 2021.

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif. Publics concernés : organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de...

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