Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Société-Vente à bas prix d’un immeuble au dirigeant – Quelle qualification au regard du droit fiscal ?- Cour de cassation.

Lorsque le dirigeants d'une société se voit céder par cette dernière un bien immobilier à très bas prix, l'opération s'analyse-t-elle en fourniture d'un avantage occulte ou en une libéralité (donation) réalisée par la société au profit du dirigeant et soumise de ce fait aux droits de mutation (droit de succession) à titre gratuit ?

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Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière – Taux, abattements et exonérations applicables du 1er Juin 2019 au 31 mai 2020 – DGFIP.

Chaque année, pour la période courant du 1erjuin de l’année au 31mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594E du code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.

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Taxe sur la cession de terrains constructibles – Actualisation de la liste des communes ayant institué la taxe. DGFIP.

L'article 1529 du code général des impôts prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider que les cessions de terrains nus devenus constructibles réalisées par des personnes physiques, seront soumises à une taxe forfaitaire.
Le 1er Mai 2019, la Direction générale des finances publiques a publié la liste indicative des communes et établissement public de coopération intercommunale qui ont institué cette taxe.

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Décret du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.

l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, rétablit dans le champ de l’obligation déclarative des trusts l’ensemble des biens, droits et produits capitalisés mis en trusts.
Le décret précise le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, l’article 369 A de l’annexe II au CGI intègre dans le champ de l’obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.

Novation d’un contrat d’assurance-vie – Régime fiscal – Réponse ministérielle du 30/5/2019.

Le régime fiscal de l’assurance vie dépend notamment de la date de souscription du contrat. Ainsi, l’article 757 B du code général des impôts (CGI), qui soumet aux droits de succession les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €, s’applique aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.

Sociétés civiles – exonération d’IS des sociétés civiles de construction – Conditions – Conseil d’État.

L'article 239 ter du code général des impôts a institué une exemption d'impôt sur les sociétés au profit des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeuble en vue de la vente, lorsqu'elle ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par action ou à responsabilité limitée et si leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés.

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