Actualité fiscale

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SNC-Société en commandite -Démembrement-Revenus fonciers – Impôt dû par les usufruitiers – Conseil d’Etat 28/09/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 29 Septembre 2010 ( n° 408029) le Conseil d’État est venu préciser la quote part d’impôt due par l’usufruitier de parts sociales d’une société en nom collectif ou en commandite simple, lorsque cette société perçoit des revenus fonciers. Ajouter aux FAVORIS...

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BOFIP du 11/10/2018 – ISF – Réduction – Basculement vers une réduction d’IFI – Conditions.

Ajouter aux FAVORIS L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l’article 885 A du code général des impôts (CGI) à l’article 885 Z du CGI.   Ajouter aux FAVORIS...

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Index divers de la construction – Juillet 2018 – JO du 12/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Les index divers de la construction de juillet 2018 Les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour le mois de juillet 2018 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous. Les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et …

Index divers de la construction – Juillet 2018 – JO du 12/10/2018.Lire plus »

Projet de loi de finances 2019 – Modification du dispositif « PACTE DUTREIL ».

Ajouter aux FAVORIS L’article 16 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de l’article 787 B du code général des impôts relatif aaux avantages fiscaux accordé en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises; pacte DUTREIL transmission. Ajouter aux FAVORIS

Projet de loi de finances 2019 – éco-prêt à taux zéro- éco-PTZ – Prorogation et modification du dispositif.

Ajouter aux FAVORIS L’article 58 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de reconduire, en le modifiant, le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro prévu par l’article 200 quater U du code général des impôts. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances pour 2019 – Prorogation du crédit d’impôt « transition énergétique ».

Ajouter aux FAVORIS L’article 57 du projet de loi de finances pour 2019  prévoit de proroger le dispositif de crédit d’impôt accordé aux particuliers qui font exécuter des travaux en faveur de la transition énergétique des logement dont il sont occupants; dispositif prévu par l’article 200 quater du code général des impôts. Ajouter aux FAVORIS

Projet de loi de finances 2019 – Réduction d’impôt outre mer – Nouvelles obligations des « commercialisateurs ».

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finance pour 2019 modifie certaines obligations des gestionnaires de patrimoine pour les activités de conseils en investissement en outre mer. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances 2019 -Outre mer – Réduction d’impôt- Investissements productifs – Modifications.

Ajouter aux FAVORIS L’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements productifs neufs dans les départements et Pays d’outre-mer. Ajouter aux FAVORIS

Projet de loi de finances 2019 – Assurance emprunteur – Suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances.

Ajouter aux FAVORIS L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer l’exonération de taxe (TSCA)dont bénéficient les conventions d’assurance emprunteur. la garantie décès est concernée par la suppression de l’exonération. Ajouter aux FAVORIS...

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