Accession sociale à la propriété – TVA taux réduit – Plafonds de ressources et de prix pour l’année 2020 – BOFIP du 15/1/2020.
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Actualité fiscale
Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Actualité juridique et fiscale de la semaine du 13 Janvier 2020.
L’actualité juridique et fiscale de la semaine du 15 Janvier 2020.
Vente en l’état fr d’achèvement à un prix manifestement sous évalué – Conséquences fiscales – Conseil d’État.
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Taxe d’aménagement – Abattement – Précisions – Conseil d’Etat.
L'article L331-12 du code de l'urbanisme prévoit que la base d'imposition à la taxe d'aménagement fait l'objet de deux abattements qui ne peuvent se cumuler pour un même local
Comptes courant d’associé – BOFIP – Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles – Période du 31/12/2019 au 30/03/2020.
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2019 au 30 mars 2020.
Taxe pour création de locaux à usage commerciaux et de bureaux en Île de France – Actualisation – Arrêté du 30/12/2019.
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2020, la prévision de cet indice est de 1,0 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2019.
Modification de la liste des États non coopératifs en matière fiscale – Arrêté du 6/1/2020.
le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du a du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts, le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue sont retirés de cette liste. Sont ajoutés à la liste Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques et les Seychelles en application du b du 2 du même article ainsi que le Vanuatu en application du 1° du 2 bis du même article ainsi que Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago en application du 2° du 2 bis du même article.
Loi de finances 2020 – Modification du dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” – Nouveaux travaux éligibles.
L’article 162 de la loi de finances pour 2020 modifie la liste des travaux ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 novovicies (I-B-5e) du code général des impôts (réduction d’impôt “DENORMANDIE”) .
Loi de finances 2020 – Modification du dispositif “PINEL”- DENORMANDIE en région BRETAGNE.
L'article 164 de la la loi de finances 2020 prévoit, à titre expérimental et jusqu'au 31 Décembre 2021, la mise en place d'un dispositif de réduction d'impôt "PINEL"dérogatoire pour les logements situés en région Bretagne.
Loi de finances 2020 – Dispositif de réduction d’impôt “MALRAUX” – Prolongation du dispositif.
L’article 160 de la loi de finances pour 2020 prévoit de prolonger le dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif “MALRAUX”) jusqu’au 31 Décembre 2022.