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Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive. Publics concernés : redevables de la taxe d’aménagement mentionnés à l’article 1635 quater C du code général des impôts (CGI) et de la taxe d’archéologie préventive mentionnés au II de l’article 235 …
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Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet de minorer les droits de succession (droit de mutation à titre gratuit) lors d’une donation mais aussi permet dasn certains cas au nu-propriétaire de bénéficier d’une diminution de son revenu global et au final de son impôt sur le revenu....
Dans un arrêt du 22 Juin 2022, La Cour de cassation a jugé qu’un contrat de vente en VEFA et ouvrant droit à un dispositif de défiscalisation immobillière peut être annulé lorsque les acquéreurs ne sont pas en mesure de bénéficier de l’avantage fiscal. L’annulation du contrat de vente n’est cependant possible que si, lors...
L’acquéreur d’un logement en VEFA ouvrant droit à un avantage fiscal, et notamment à une réduction d’impôt, peut-il obtenir l’annulation de la vente si le prix de vente est surévalué. Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la Cour de cassation a répondu positivement à cette question. Cependant, pour que cette action en annulation puisse...
Dans une réponse ministérielle du 3 Mai 2022, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé le sort fiscal des mensualités du prêt immobilier remboursé par l’un des époux en instance de divorce. Pendant l’instance en divorce, le devoir de secours, qui subsiste intégralement tant que les époux ne sont pas divorcés, est...
L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que pour les acquisitions réalisées dans le cadre d’un vente en l’état futur d’achèvement, la réduction d’impôt “PINEL” ne peut être accordée à l’acquéreur que si l’achèvement du logement intervient moins de trente mois après la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement : …
Pinel en VEFA – Quelles conséquences en cas de retard du chantier? Lire la suite »
La loi de finances pour 2021 a modifié les taux de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif de réduction d’impôt “PINEL”) pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2023. A compter de cette date, les taux seront minorés progressivement chaque année jusqu’en 2024. Cependant, l’article 199...
Plafonds de loyers et de ressources 2022 -Investissements locatifs.
L’administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques du 19 Mai 2022 les plafonds de loyers applicables au baux conclus ou renouvelés en 2022 pour les logements ouvrant droit à la réduction d’impôt “GIRARDIN -LOGEMENT” (investissements locatifs en outre mer). Plafonds de loyers 2022 : Pour les baux conclus en 2022 avec un...