Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Taxe d’aménagement – Révision des valeurs de l’assiette de la taxe – Arrêté du 27/12/2022.

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29...

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Réduction d’impôt Loc’avantage – Nouveaux plafonds de loyer applicables à compter du 1er Janvier 2023 .

Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts L’arrêté du 21 Décembre 2022 fixe les nouveaux plafonds de loyers applicables aux logements loués par les propriétaires bailleurs qi ont signés une convention avec l’Agence nationale de l’habitat et ouvrant droit à la...

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Pinel outre mer – Nouvelles conditions d’éligibilité des logements à la réduction d’impôt. Décret du 28/12/2022.

A compter du 1er Janvier 2023 et jusqu’au 31 Décembre 2024, les taux de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs, dispositif “PINEL”, vont progressivement baisser. Cependant, l’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements qui sont situés dans un quartier prioritaire de la ville ou dont le...

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Taxe sur les locaux à usage commerciaux , de bureau et de stockage – Actualisation des tarifs pour 2023 – Arrêté .

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme) L’arrêté du 21 Décembre 2022...

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Loi de finances 2023 – Création d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour.

L’article 76 de la loi de finances pour 2023, défintivement adopté le 15 Déembre 2022 créé une taxe additionnelle de 34% à la taxe de séjour dans les départements suivants : Bouches-du-Rhône, Var Alpes-Maritimes Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées, Ariège, Lot, Tarn Tarn-et-Garonne Pour consulter le texte défintif de la loi de finances …

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Loi de finances 2023 – Nouvelle Taxe sur les locaux de parking, bureau et commerciaux dans certains départements (13,83,06).

L’article 75 de la loi de finances pour 2023, défintivement adopté le 15 Décembre 2023 créé une nouvelle taxe dans les départemts des Bouches du Rhône, du Var et les Alpes-Maritimes au titre des locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Une taxe annuelle sur …

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Loi de finances 2023 – Modification de la taxe sur les logements vacants.

L’article 73 de la loi de finances 2023 adopté défintivement le 15 Décembre 2022 modifie le dispositif de la taxe sur les logements vacants. Communes sur le territoire desquelles s’applique la nouvelle taxe annuelle sur les logements vacants : La taxe annuelles sur les logements vacants s’applique : Dans les communes appartenant à une zone...

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Loi de finances 2023 – Exonération de taxe foncière de 20 ans pour certains logements neufs.

L’article 65 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022,prévoit que certains logements neufs pourrront bénéficier d’une exonération de taxe foncière jusqu’à 20 ans. Conditions : l’exonération sera accordée si la construction satisfait à des critères de performance énergétique superieurs à celeux prévus par le conde de la construction et...

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Loi de finances 2023 – Nouveau taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique. 

L’article 65 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022 prévoit que certains travaux de rénovation énergétique des logements sont soumis à TVA au taux de 5.5%. Les travaux doivent porter sur des logements achevés depuis plus de deux ans. Les travaux doivent porter sur des locaux à usage de...

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Loi de finances 2023 – Crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse.

L’article 200 quater E du code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 et exploités en Corse...

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