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l’article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le...
Pour la période allant du 31 Décembre 2022 au 30 Mars 2023, l’administration fiscale a fixé le taux maximum des intérêts déductibles au titre des comptes courant d’associé. Exercice de douze mois clos Taux de référence Entre le 31 décembre 2022 et le 30 janvier 2023 2,27 % Entre le 31 janvier 2023 et le...
Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l’application de l’article 1418 du code général des impôts. L’article 16 de l loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit que les propriétaires de locaux d’habitation doivent communiquer à l’administration fiscale les informations qui permettent de caractériser leurs biens au regard...
Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts. La loi de finances pour 2023...
L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que le dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” doit s’éteindre au 31 Décembre 2023. Dans une réponse ministérielle du 28 Février 2023, le Ministre de la ville et du logement a précisé que ce dispositif pourrait être prolongé au-delà du 31 Décembre 2023, après la remise d’un...
Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2023. L’assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l’article 1605 nonies du...
Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l’application du 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts et de l’article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l’article 795 A du code général des impôts Le décret du 16 Février 2023...
L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt accordé aux petites et moyennes entreprises qui réalise des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l’administration fiscale a actualisé pour 2022 les plafonds d’exonération et d’abattements à la cotisation foncière des entreprises. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la …
Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l’administration fiscale a mis à jour pour 2022 (déclaration d’impôt sur le revenu 2023) les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été …
Impôt sur le revenu 2023 – Barème kilomètrique 2022 – Salaires – BIC-BNC-BA-RSA: Lire la suite »