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L’article 1520 du code général des impôts prévoit que les communes qui assurent la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Dans un arrêt du 22 Octobre 32021, le Conseil d’Etat a précisé que cette taxe doit avoir...
L’observatoire national des taxes foncières de L’Union nationale des propriétaires immobiliers a publié l’évolution des taxes foncières en 2021. Pour consulter l’évolution de la taxe foncière dans les 35.000 communes de France. Pour consulter l’évolution de la taxe foncière dans les 50 villes les plus peuplées de France.
L’article 4 sexies du projet de loi de finances adopté en premier lecture par l’Assemblée nationale prévoit de modifier le régime d’imposition des bénéfices réalisés par les entrepreneurs individuels qui n’exercent pas leur activité en société mais en nom propre. Actuellement ces entrepreneurs sont imposés, pour les bénéfices qu’ils réalisent, à l’impôt sur le revenu....
L’article 231 ter du code général des impôts a institué une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île de France (Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et...
Allégement des droits de succesion en ligne directe – Proposition de loi.
Une proposition de loi du 13 Octobre 2021, envisage de supprimer les droits de succession (droit de mutation à titre gratuit) au titre de la cession d’une entreprise. Exonération des droits de succession des cessions à titre gratuit de titres de sociétés : L’article 787 B du code général des impôts prévoit que sous réserve...
Vente d'immeuble - Allégement des frais de notaire (droit de mutation) - Proposition de lo
Dans le cadre de la journée de restitution de la démarche « Habiter la France de demain » : Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, dévoile les critères de qualité d’usage qui seront applicables au « Pinel + ». Dans un contexte de soutien accru au développement du logement intermédiaire géré par les institutionnels, …
Dans un arrêt du 13 Octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que dans le cas de revente par lot d’un immeuble ou d’un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée …
TVA sur la marge – Déduction en cas de revente par lot – Conseil d’Etat. Lire la suite »
La vente à réméerée ou vente avec faculté de rachat, permet au vendeur d’un bien immobilier d’en transférer la propriété à un tiers, tout en lui laissant la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente dans un délai déterminé, contre le versement d’une indemnité à l’acquéreur. Dans un arrêt du 7 Octobre 2021, le...