Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Taxes sur les cessions de terrains nus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire – BOFIP du 12/2/2019.

L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles est égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.

L'administration fiscale , dans le Bulletin officiel des finances publiques du 12 Février 2019, a mis à jour ces coefficients pour les cessions intervenant au cours de l'année 2019.

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Cotisation sur la valeur ajoutée – Plafond d’exonération – Entreprise en QPV – BOFIP du 13/02/2019.

Dans le bulletin Officiel des finances publiques du 13 Février 2019, l'administration fiscale a mis à jour pour l'année 2018, les plafonds d'exonération et d'abattement au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée dont bénéficient les entreprises implantés dans un quartier prioritaire de la ville, au sein duquel elles exercent une activité commerciale.

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Cotisation sur la valeur ajoutée – Plafond d’exonération – Établissements en ZFU-TE -BOFIP du 13/2/2019.

Dans le bulletin Officiel des finances publiques du 13 Février 2019, l'administration fiscale a mis à jour, pour l'année 2018, les plafonds d'exonération ou d'abattement au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont bénéficient certaines entreprises implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur.

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Plafond d’exonération – Établissement en ZUS – BOFIP du 13/02/2019

Dans le bulletin Officiel des finances publiques du 13 Février 2019, l'administration fiscale a mis à jour pour l'année 2018 les plafonds d'exonération ou d'abattements au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée dont peuvent bénéficier certains établissements implantés en zone urbaine sensible ou dans un quartier prioritaire de la ville.

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Crédit d’impôt pour pose d’équipements de chauffage à énergie renouvelable – Plafonds de ressources- Décret du 11/02/2019.

L'article 200 quater du code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'ils supportent au titre de la rénovation énergétique de leur logement, qu'ils en soient propriétaire, locataires ou occupants à titre gratuit.

L'article 182 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 a étendu ce crédit d'impôt a titre des de dépose de cuve à fioul ou de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.

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BOFIP du 6/2/2018 – – Frais de carburant – Barèmes applicables pour l’année 2018.

Dans le bulletin officiel des finances publiques en date du 6 Février 2019, l'administration fiscale a mis à jour le barème des frais de carburant déductibles, applicables en matière de bénéficies agricoles , bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, traitements et salaires.

Le barème est celui en vigueur au titre des revenus perçus en 2018.

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Loi de financement de la sécurité sociale 2019 – Nouveaux taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

L'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital .

Sont concernés :

Les revenus de placement (les cessions immobilières, les revenus mobiliers ..) pour ceux qui sont perçus à compter du 1er janvier 2019.
Les revenus du patrimoine (les revenus fonciers, les rentes viagères …) pour ceux qui sont perçus à compter du 1er Janvier 2018.

Le même article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 Décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère de prélèvements sociaux, sous conditions, les personnes qui ont leur résidence en France mais qui sont affiliés à un système de sécurité sociale de l'un des États membres de l'Union européenne.

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