Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Marchands de biens et interruption de l’activité au cours de l’année – Conséquence.

L'article 35 du code général des impôts dispose que les bénéfices des personnes physiques qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés, sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

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Revenus fonciers – Quelles sont les dépenses de travaux déductibles ?

En matière de revenus fonciers, le code général des impôts prévoit que trois catégories de dépenses de travaux sont déductibles des revenus fonciers du contribuable :
les dépenses de réparation.
Les dépenses d’amélioration.
Les dépenses de construction, de reconstruction et d’agrandissement.

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Locations de logements et récupération de TVA – Est-ce possible ? A quelle condition ?

Le code général des impôts prévoit que les locations de logements, qu’ils soient loués nus ou en meublés ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) .
Cependant, le code général des impôts prévoit une exception ,applicable aussi bien en matière de revenus fonciers, qu’en matière de bénéficies industriels et commerciaux (locations meublées).

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