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.Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 24 Février 2021, l’administration fiscale a actualisé le plafonds de loyer au delà duquel les loyers retirés de la location ou de la sous location d’une partie de la résidence principale ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu. L’article 35 bis du code général des impôts …
Dans une réponse ministérielle du 19 Janvier 2021, le Ministère des comptes publics a rappellé les conditions d’application de l’article 1389 du code général des impôts en précisant sa portée dans le cadre des mesures d’urgence sanitaire provoquées par l’épidémie de COVID19. L’article 1389 du code général des impôts prévoit que les contribuables peuvent obtenir...
Dans une réponse ministérielle du 4 Février 2021, le Ministère des finances a confirmé la possibilité de cumuler le dispositif de crédit d’impôt accordé au titre des abandons de loyers et celui de la non imposition des loyers; deux dispositifs mis en place à raison de l’épidémie de COVID19 et des mesures sanitaires qui en...
Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles L’arrêté du 19 Février 2021 prévoit de majorer de 20% les frais de déplacements déductibles au titre des frais réels...
Dans un arrêt du 3 Février 2021, le Conseil d’Etat a jugé que: Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l’objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière. Sont également exonérés de...
Dans une réponse ministérielle du 2 Février 2021, le Ministère de l’économie des finances et de la relance se fondant sur l’article 885 k du code général des impôts applicable à l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, a crée un nouveau cas d’exonération d’impôt sur la fortune immobilière. Selon le Ministère sontt exonérés d’impôt...
L’admnistration fiscale a mis a jour les plafonds de loyer et de revenus applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2021 sous le dispositif Griradin; dispositif de réduction d’impôt au titre des d’investissements dans le logement locatif en outre mer et prévu par l’article 199 undecies A du code général des impôts.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques l’administration fiscale a mis à jour les coefficients d’érosion monétaire applicables pour le calcul des plus-values de cession de terrains nus devenus constructibles et qui sont intervenues en 2021. Afin de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé pour la détermination de l’assiette de ces taxes, il est...
Dans le cadre de l’évaluation de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, l’ensemble des actifs immobiliers du contribuable doivent être pris en considération, minorés des dettes afférentes à ces actifs (article 885 A et suivants du code général des impôts). Loorsque les biens immobiliers sont détenus par une société civile immobilière, que celle-ci soit...
Lorsqu’une société civile immobilière loue les biens immobiliers dont elle est propriétaire, qu’elle réalise des travaux et constate un déficit, ce dernier est imputable sur le revenu global de chaque associé au prorata des parts qu’il détient dans la société et à hauteur de 10 700 euros pour chacun des associés. Cependant, l’administration fiscale remettra...