Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Projet de loi de finances 2020 – Taxe foncière – Taxe d’habitation – Révision des valeurs locatives.

L’article 52 du projet de loi de finances pour 2020 détermine les nouvelles modalités de détermination de la valeur locative des locaux d’habitation et des locaux professionnel ; valeur locative qui est retenue pour la détermination de l’assiette des taxes foncières, taxe d’habitation et les taxes additionnelles.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Projet de loi de finances 2020 – OPCVM – TVA Exonération des prestations de gestion.

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2020, présenté au vote de l'Assemblée Nationale le 27 Septembre 2020 prévoit d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée tous les organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) , sans distinction selon la forme sous laquelle ils sont constitués.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Name your new wishlist



Cancel
Create Wishlist and Save