Actualité fiscale

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BOFIP du 2/8/2019 – Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal.

la charge de la preuve du bien-fondé des impositions notifiées selon la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF incombe à l’administration, que le comité de l’abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit le sens de son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 192 du LPF.

Comptes courants d’associés – Taux maximum des intérêt déductibles – Période du 30/6/2019 au 29/9/2019 – BOFIP.

Le taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 juin 2019 au 29 septembre 2019 inclusivement a été mis à jour au Bulletin officiel des finances publiques pour les exercices clos du 30 Juin 2019 au 29 Septembre 2019.

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ZAC – Taxe foncière – Valeur locative des terrains acquis par un aménageur – Conseil d’État 1/7/2019.

Dans un arrêt du 1er Juillet 2019, le Conseil d’État a considéré que les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), si elles sont situées au 1er Janvier de l'année d'imposition, dans une zone urbaine......

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Arrêté du 4/ 7 / 2019 – Pinel – Modification de la liste des communes éligibles.

Par un arrêté du 4 Juin 2019, publié au Journal officiel du 5 Juillet 2019, ma ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a modifié l'arrêté 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement, dont le dispositif de réduction d'impôt "PINEL".

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