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BOFIP du 27/11/2019 – Rescrit fiscal – Constructeur – Les primes d’assurance dommages ouvrage sont elles exonérées de TVA.

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Dans certains contrats de construction, une option permet au maître d’ouvrage de désigner le constructeur afin qu’il souscrive en son nom l’assurance dommages-ouvrage obligatoire prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances. Le constructeur refacture alors les primes d’assurance et les frais de dossiers à ses clients.

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Découvrez le tout-en-un révolutionnaire en matière de gestion de logement :

Projet de loi de finances 2020 – 1ere lecture – Dispositif “PINEL” fin de l’éligibilité de certains logements.

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Le 19 Novembre 2019 l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances 2020. Les députés ont ajouté au projet initial les articles 58 septies, 58 octies, et 58 nonies qui viennent restreindre les catégories de logements éligibles au dispositif de réduction d'impôt "PINEL".

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Projet de loi de finances 2020 – Première lecture – Exonération de taxe foncière pour certains logements.

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L'article 48 nonies du code général du projet de loi de finances pour 2020, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 Novembre 2020, prévoit que les collectivités territoriales pourront par délibération décider d'exonérer de taxe foncière certains logements.

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Projet de loi de finances 2020 adopté en 1ere lecture – Modification du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

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Le 19 Novembre 2019, l'assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2020.
L'article 4 du projet de loi de finances modifie le dispositif du crédit d'impôt accordé au titre de la rénovation énergétique des logements et prévu par l'article 244 quater du code général des impôts

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