Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d’impôt sur la fortune immobilière. Publics concernés : contribuables déposant une demande de dation en paiement dans le cadre de l’article 1716 bis du code général des impôts (CGI). La dation en paiement permet à un contribuable …
Impôt sur la fortune immobilière – Dation en paiement – Décret du 30/08/2018.Lire plus »
Ajouter aux FAVORIS L’actualité dans la presse , juridique et fiscale du Lundi 26 Juillet 2018. Ajouter aux FAVORIS
Ajouter aux FAVORIS La revue de presse, l’actualité juridique et fiscale des professionnels du 25 Juillet 2018. LA REVUE DE PRESSE : L’ACTUALITÉ JURIDIQUE ET FISCALE : Ajouter aux FAVORIS
Ajouter aux FAVORIS L’article 199 unvicies du code général des impôts a crée une réduction d’impôt sur le accordée au titre de la souscription en numéraire au capital d’une société pour le financement de l’industrie cinématographique eu audiovisuelle (SOFICA). Ajouter aux FAVORIS
Ajouter aux FAVORIS Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Juillet 2018, l’administration fiscale commente L’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui proroge d’une année, jusqu’au 31 Décembre 2018 le dispositif de crédit d’impôt au titre de travaux de rénovation énergétique des logements prévu …
BOFIP du 06/07/2018 – Crédit d’impôt pour la transition énergétique – ModificationsLire plus »
Ajouter aux FAVORIS Question : Des particuliers ont acquis des logements en l’état futur d’achèvement dans un programme immobilier éligible au dispositif « Pinel ». Compte tenu d’un arrêté municipal de péril pris à la suite d’un affaissement de terrain, interdisant la circulation des engins de travaux sur la voie publique desservant le chantier, la construction du …
Rescrit fiscal – Pinel – Délai d’achèvement du logement acquis en VEFA – Prorogation.Lire plus »
Ajouter aux FAVORIS CF – Précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (Entreprises – Publication urgente) Pour répondre aux interrogations des professionnels, l’administration vient clarifier dans le BOI-CF-COM-10-10-30-20 sa doctrine applicable à compter du 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des …
BOFIP du 20/07/2018 – Conditions de conservation des factures informatiques de vente.Lire plus »
Ajouter aux FAVORIS Les communes en zone de redynamisation de site défense ouvrent droit à certains avantages fiscaux au bénéfice des contribuables qui acquièrent un logement sous le bénéficie du dispositif de réduction d’impôt « Pinel ». Pour rechercher une commune, cliquer sur le département correspondant : 02 Aisne 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 08 Ardennes 14 Calvados …
Liste des communes en zone de redynamisation site défense.Lire plus »
Ajouter aux FAVORIS 28/06/2018 : IR – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 de la réduction d’impôt « Pinel » et modification de son champ d’application : suppression, sous réserve de dispositions transitoires, de l’éligibilité des zones B2 et C et extension aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de …
BOFIP du 28/06/2018 – Modification du dispositif « Pinel »Lire plus »
Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Ajouter aux FAVORIS