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Dans un arrêt du 19 Mai 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les travaux d’amélioration , d’aménagement ou de construction réalisés par un preneur à bail sur un local , travaux qui sont ensuite conservés sans indemnité par le bailleur (dispositions que l’on retrouve le plus souvent pour les baux commerciaux), ce dernier sera...
La loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 Décembre 2020) a prolongé jusqu’au 31 Décembre 2022 le dispositif d’éxonération des plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la cession d’un droit de surélévation....
L’article 1464 F du code général des impôts prévoit que les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises lorsqu’elles exercent une activité artisanale ou commerciale dans une zone de revitalisation des centres-villes....
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 12 Mai 2021, l’administration fiscale a précisé les modalités d’application de L’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui modifie l’article 158 du code général des impôts. L’article 34 de la loi de finances pour 2021 prévoit de supprimer...
Pour l’imposition des revenus de l’année 2021, les barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » et « logement » sont mis à jour. Il est rappelé que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant le …
L’article 790 A bis du code général des impôts prévoit que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à un neveu ou nièce en l’absence de descendance, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession), dans la limite de 100 000...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques l’administration fiscale a mis à jour les plafonds de déduction au titre des frais professionnels pour l’année 2021....
Dans une réponse ministérielle du 15 Avril 2021, le ministère de l’économie et des finances a rapellé les conditions d’application des taxes foncières et d’habitation aux abris de jardins, garages et autres annexes. Conditions d’application de la taxe foncière aux abris de jardin, garages et annexes: Quelle que soit la dénomination de la construction en...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l’administration fiscale a actualisé le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associé, pour la période comprise entre le 31 Mars 2021 et le 29 Juin 2021. Exercice de douze mois clos Taux de référence entre le 31 mars 2021 et le 29 avril 2021 1,18 %...
Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies du code général des impôts....