Actualité fiscale

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Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques – Simplification de la procédure de conventionnement avec l’État- BOFIP du 29/6/2020.

L’article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 simplifie la procédure de conventionnement avec l’État qui conditionne l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l’article 795 A du code général des impôts (CGI).

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Assurance vie – Montant des primes versées et droit des héritiers réservataires – A partir de quel montant les primes sont considérées comme exagéré ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 18 Juin 2020, la Ministre de la justice a rappelé les dispositions s'appliquant en matière de primes d'assurance vie. L'article L132-12 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente payables lors du décès de l'assuré au bénéficiaire déterminé dans le contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession de l'assuré.

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Impôt sur le revenu – Déduction du revenu imposable – Contribution aux charges du mariage – Fin de la déduction – Conseil constitutionnel.

L'article 156 II 2e du code général des impôts prévoit que la contribution aux charges du mariage peut-être déduite du revenu imposable de l'époux qui la verse, lorsque ce versement est réalisé en exécution d'une décision de justice et lorsque les époux font l'objet d'une imposition distincte.

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Crédit d’impôt pour la production d’oeuvre cinématographique – Majoration du taux – Entrée en vigueur – Décret du 5/6/2020.

le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2020 précitée a modifié l'article 220 quaterdecies du code général des impôts afin de porter à 40 %, au lieu de 30 %, le taux du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dites à forts effets visuels qui font l'objet, en France, d'au moins deux millions d'euros de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans.

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