Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Comptes courants d’associés – Limite de déductibilité des intérêts – pour la période du 31 mars 2022 au 29 juin 2022.

Taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 mars 2022 au 29 juin 2022 inclusivement : Exercice de douze mois clos Taux de référence entre le 31 mars 2022 et le 29 avril 2022 1,15 % entre...

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Taxe d’aménagement et division parcellaire d’un terrain – Qui est redevable de la taxe ? Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 17 Mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes et que le terrain a fait l’objet d’une division avant la demande de permis de construire, l’administration fiscale peut mettre la taxe d’aménagement à la charge de l’un quelconque des bénéficiaires du...

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Réduction d’impôt Loc’Avantage – Plafonds de loyers et de ressources des locataires en 2022 – Décret.

La loi de finances pour 2022 a crée une nouvelle réduction d’impît au titre de la location de logements neufs ou anciens. Cette nouvelle réduction d’impot est codifiée à l’article 199 tercies du code général des impôts. Elle es accordée sous la condition que le propriétaire respecte des plafonds de loyers. Les ressources des locataires...

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SCI à l’IS – Sociétés à l’IS – Exonérations de certaines plus-values immobilières – Prolongation du dispositif.

L’article 210 F du code général des impots prévoit que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un taux d’imposition réduit des plus-values immobillères qu’elles réalisent lors de la cession de locaux à usage de bureau,à usage commercial ou à usage industriel et à l’occasion de cession de terrains à construire. Conditions pour...

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Réduction d’impôt “PINEL” – Nouveau niveau de performance énergétique requis des logements – Décret.

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2023 les taux de la réduction d’impôt “PINEL” seront progressivement abaissés. Cependant, ce même article dispose que les taux de droits commun de 12%, 18% et 21% seront maintenus pour les logements qui sont situés dans les quartiers prioritaires de...

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Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire.

COEFFICIENTS D’EROSION MONETAIRE APPLICABLES AUX CESSIONS INTERVENANT EN 2022: Année de l’acquisition Coefficient à appliquer 1920 651,088 1921 725,387 1922 766,837 1923 702,191 1924 611,528 1925 569,702 1926 431,346 1927 407,342 1928 413,619 1929 388,975 1930 390,864 1931 396,640 1932 442,406 1933 464,526 1934 491,963 1935 548,986 1936 503,237 1937 395,342 1938 342,144 1939 316,584...

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Locations meublées et cotisation foncière des entreprises – Les exonérations.

Les personnes qui louent des logements en meublé sont assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant le code général des impôts prévoit certaines situations dans lesquelles, le propriétaire bailleur ne sera pas redevable de la cotisation foncière des entreprises. Exonération des meublés de tourisme : Les meublés de tourisme sont exonérés de cotisation...

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