La réglementation des prêts immobiliers

Tous les prêts immobiliers

Qu’est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?

Le privilège du prêteur de deniers est, avec l’hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d’un crédit immobilier. Cette garantie permet à la banque qui a accordé le prêt d’être certaine qu’en cas de saisie et de vente du bien immobilier, elle sera indemnisée en priorité.

PLAI – (Prêts locatifs aidés d’intégration) – Plafonds de ressources 2020 des bénéficiaires – Arrêté du 26/12/2019.

Pour les prêts locatifs aidés prévus par l'article R.331-1 (II) du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources des bénéficiaires de prêts locatifs aidés d'intégration en 2020, les plafonds de ressources sont ceux déterminés par l'arrêté du 26 Décembre 2020, publié au Journal officiel du 1er Janvier 2020.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Arrêté du 5/12/2019 – ECO-prêt à taux zéro – formulaire type – Modèle d’attestation.

modifie le « formulaire type entreprise individuel action métropole », portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d'une demande d'éco-prêt à taux zéro ainsi que le modèle d'attestation à établir par l'emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-prêt à taux zéro.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Financement immobilier – Les prêts conventionnés.

Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d’intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d’obtenir ce prêt auprès des établissements financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Retour haut de page