La réglementation des prêts immobiliers

Tous les prêts immobiliers

Nouvelles conditions d’octroi des crédits immobilier à compter du 1/1/2024 – HSCF.

Décision du 18 décembre 2023 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers. Dans une décision du 18 décembre 2023, le Haut conseil pour la stabilité financière a assoupli les conditions d’octroi des crédits immobiliers aux particuliers à comoter du 1er Janvier 2024. La durée maximal des prêts peut être porté à 27 ans au lieu...

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Taux de l’usure – Modalités de calcul pour les prêts accordés aux syndicats de copropriété – Arrêté.

Un arrêté du 27 Juin 2023 a précisé les modalités de calcul du taux de l’usure pour les prêt immobiliers qui sont souscrits par les syndicats de copropriétaires. “Afin de déterminer le taux d’usure applicable aux contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires, le prêteur divise le montant du prêt accordé au syndicat …

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Assouplissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers – Haut conseil pour la stabilité financière.

Dans un avis (obligatoire) du 29 Juin 2023, le Haut conseil pour la stabilité financière a assoupli les conditions d’octroi des crédits immobiliers. Pour rappel, la durée des crédits immobiliers ne peut excéder 25 ans et le taux d’endettement de l’emprunteur 35% (avis du Haut conseil pour la stabilité financière du 21 Septembre 2021). Ces...

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PTZ (Prêt à taux zéro) – Montant maximum en 2023

Le montant finançable à l’aide d’un prêt à taux zéro ne peut constituer le financement principal de l’opération. Le montant finançable ne peut excéder un plafond fixé en fonction du lieu de situation du logement et du nombre de personnes destinés à occuper le logement. Plafonds 2023 pour les logements situés en zone A et...

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Prêt à taux zéro – Modification des modalités de calcul des plafonds de ressources des emprunteurs – Décret du 27/12/2022.

A compter du 1er Janvier 2023, pour les offres de prêts à taux zéro émises à compter de cette date, les modalités d’appréciation des plafonds de ressources des emprunteurs sont modifiées. Sont prises en comptes, pour apprécier l’éligibilité au PTZ, sont les revenus fiscaux de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année précédant l’émission de...

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Les prêts Action-Logement – Prêt aidés d’accession à la propriété.

Action Logement est un organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financière aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Action-Logement propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l’achat ou la construction d’une résidence...

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Le crédit viager hypothécaire – Comment ca fonctionne?

Le prêt viager hypothécaire est défini par l’article L314-1 du code de la consommation  : « un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme de capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque qui est constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur...

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Taux des comptes épargne logement pour la période du 1/2/2022 au 31/7/2022.

Arrêté du 27 janvier 2022 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée. L’arrêté du 27 Janvier 2022 a fixé pour la période du 1er Février 2022 jusqu’au 31 Juillet 2022, les taux d’intérêt des comptes épargne logements. Les taux d’intérêt pour les comptes et plan d’épargne logement sont fixés à 0.75% par an....

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Le prêt à taux zéro – PTZ.

Objectif du prêt à taux zéro: favoriser l’accession à la propriété des personnes physiques qui ont un revenu modeste, en leur permettant de bénéficier d’un prêt à 0% qui financera une partie de l’acquisition sous condition de revenu et de localisation du logement. Les logements éligibles Les opérations ne pouvant être financées Les personnes pouvant …

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