La réglementation des prêts immobiliers

Tous les prêts immobiliers

Crédits immobiliers Résidentiels – Recommandations du HCSF – Durée – Taux d’endettement (Nouvelles modalités de calcul) – Crédits exclus des recommandations.

15 février 2021 / Financement, La réglementation des prêts immobiliers /

RECOMMANDATION N°R-HCSF-2021-1 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France. Le 27 Janvier 2021 le Haut comité pour la stabilité financière a émis ses recommandations aux établissements de crédit et aux sociétés de financement; recommandation portant sur les obligations de prudence dont doivent faire preuve les établissements de crédits et sociétés de financement lors...

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Financement – Fin de la domiciliation obligatoire des salaires et revenus de l’emprunteur – Conseil d’Etat.

15 février 2021 / Financement, La réglementation des prêts immobiliers /

L’article R.313-21-1 du code de la consommation issu du décret n°2017-1099 du 14 Juin 2017 prévoyait que lle prêteur qui consentait un crédit à un non professionnel pouvait exiger la domiciliation des salaires et revenus assimilés sur un compte de dépôt ouvert dans l’un de ses établissements. La durée maximale de cette obligation était fixée...

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Qu’est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?

10 novembre 2020 / Financement, La réglementation des prêts immobiliers, Mémos juridiques, Memos juridiques et fiscaux / ,

Le privilège du prêteur de deniers est, avec l’hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d’un crédit immobilier. Cette garantie permet à la banque qui a accordé le prêt d’être certaine qu’en cas de saisie et de vente du bien immobilier, elle sera indemnisée en priorité.

PLAI – (Prêts locatifs aidés d’intégration) – Plafonds de ressources 2020 des bénéficiaires – Arrêté du 26/12/2019.

11 novembre 2020 / Financement, La réglementation des prêts immobiliers / ,

Pour les prêts locatifs aidés prévus par l'article R.331-1 (II) du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources des bénéficiaires de prêts locatifs aidés d'intégration en 2020, les plafonds de ressources sont ceux déterminés par l'arrêté du 26 Décembre 2020, publié au Journal officiel du 1er Janvier 2020.

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Arrêté du 5/12/2019 – ECO-prêt à taux zéro – formulaire type – Modèle d’attestation.

11 novembre 2020 / Financement, La réglementation des prêts immobiliers /

modifie le « formulaire type entreprise individuel action métropole », portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d'une demande d'éco-prêt à taux zéro ainsi que le modèle d'attestation à établir par l'emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-prêt à taux zéro.

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Financement immobilier – Les prêts conventionnés.

11 novembre 2020 / Financement, La réglementation des prêts immobiliers, Mémos juridiques /

Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d’intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d’obtenir ce prêt auprès des établissements financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

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