Arrêté du 13 juillet 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
mise à jour des montants de prime attribués pour les dépenses d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur.
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L’indivisaire qui a un bail peut jouir seul du bien indivis.
Si un propriétaire indivis qui use seul de l’immeuble doit en principe une indemnité aux autres membres de l’indivision qui n’y ont pas accès, ce n’est pas le cas lorsqu’il est titulaire d’un bail consenti par l’indivision et qu’il paie un loyer, même s’il est faible, a observé la Cour.
Mise en location saisonnière de sa résidence principale : attention aux incidences fiscales.
La mise en location quelques semaines ou quelques mois du bien qui constitue, le reste de l’année, la résidence principale de son propriétaire, peut être un bon moyen pour lui de faire face aux charges de son habitation ou encore d’adoucir le coût d’un lieu de villégiature.
Vente de logement : quelles informations devez-vous transmettre à l’acheteur ?
Lors d’une transaction immobilière, en tant que vendeur d’un logement, vous devrez fournir plusieurs informations à l’acquéreur avant la signature du compromis ou acte authentique de vente. On parle souvent des diagnostics immobiliers mais il en existe d’autres. Faisons le points sur les informations à transmettre à votre acquéreur.
Vente de logement : quels sont les frais à prévoir ?
Vendre un logement est un projet qui peut engendrer des frais supplémentaires pour le propriétaire. Réaliser les diagnostics immobiliers, demander les documents au syndic, faire quelques travaux de home-staging… représentent un coût qu’il faut prévoir auxquels s’ajoutent souvent les frais d’agence immobilière. Faisons le point sur les frais liés à une vente.
Rénovation énergétique : la nouvelle arnaque de l’isolation des murs à un euro.
Depuis la fin de 2019, une nouvelle arnaque sur l’isolation « à un euro » se répand de la Bretagne au Grand Est, ciblant en priorité les ménages les plus modestes. Elle les laisse avec un important préjudice financier car elle concerne cette fois l’isolation des murs extérieurs des maisons individuelles, un chantier bien plus onéreux que l’isolation des combles… et plus juteux pour les escrocs.
Taxe foncière – Bâtiments à usage commercial et industriel – Dégrèvement pour non exploitation du local – Conditions -Conseil d’Etat.
L'article 1389 du code général des impôts dispose que les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable pour un usage commercial ou industriel.
Pinel – Fin de l’état d’urgence sanitaire et délai de mise en location .
En application de la loi n°2020-545 du 11 Mai 2020, l'état d'urgence sanitaire a pris fin le 10 Juillet 2020.
Les chambres d’hôte sont-elles des locaux d’habitation ou des locaux de commerce et service au sens du code de l’urbanisme ? Réponse ministérielle.
L'arrêté du 10 Novembre 2016 définit les destinations et sous destinations des constructions qui peuvent être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les plan locaux d'urbanisme.
La loi Girardin pour défiscaliser grâce à l’outre-mer.
Quand on pense à l’outre-mer, des images de cartes postales nous envahissent la tête. Pourtant, les cocotiers et les plages dorées ne sont pas les seuls atouts de ces départements français éloignés de l’hexagone… Y placer son argent dans certains secteurs permet également de percevoir des aides fiscales. Investir dans les territoires ultra marins peut s’avérer ultra rentable !