Actualité

Toute l’actualité juridique, fiscale et la revue de presse du patrimoine et de l’investissement.

Travaux – Taux réduit de TVA – Application à la pose de barrières anti-inondation dans un logement ? BOFIP.

L’article 279-0 bis du code général des impôts dispose que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation depuis plus de deux ans se voient appliquer un taux réduit de TVA de 10% L’administration fiscale, saisie d’un rescrit a eu à se prononce sur le point de savoir...

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Classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes – Arrêté – Exonération de cotisation foncière des entreprises.

L’article 1464 F du code général des impôts prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes. L’arrêté du 31 Décembre 2020...

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Comptes courant d’associés – Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles – Période du 30/12/2021 au 30/03/2021.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Janvier 2021, l'administration fiscale a mis a jour les taux d'intérêt déductibles du résultat des entreprises commerciales au titre des avances consenties par les associés, pour la période allant du 31 Décembre 2020 au 30 Mars 2021.

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Immobilier : faut-il espérer une baisse des prix en 2021 ?

Envers et contre tout, le marché de l’immobilier a fait de la résistance malgré deux confinements en 2020. Résultat, les prix ont continué de progresser. Mais cette hausse va-t-elle continuer en 2021 ? Rien n’est moins sûr. « On devrait connaître une crise comparable à celle de 2012-2013 avec une correction des prix de 10% …

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Immobilier : quelle superficie peut-on louer avec 650 euros dans les grandes villes françaises ?

Une étude de LocServices.fr révèle le montant du loyer moyen en France en 2020, ainsi que les superficies auxquelles ce loyer donne accès dans différentes villes. Selon l’Observatoire annuel de l’offre et de la demande locative publié par LocServices.fr, les locataires devaient débourser en moyenne 658 euros par mois pour se loger en 2020. En …

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Immobilier : ces villes franciliennes où les recherches ont le plus flambé en 2020.

On en parle depuis des mois, autour de Paris, de nombreuses communes de taille moyenne ont été prises d’assaut par les acheteurs. Le portail d’annonce PAP a recensé dans le détail les neuf villes franciliennes où les recherches de logements ont le plus fortement explosé en 2020. La cote des petites villes franciliennes a rarement …

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Immobilier : les hausses de loyers à la relocation définitivement conditionnées à la performance énergétique du bien.

Un décret du 30 décembre conditionne définitivement les hausses de loyers à la relocation ou au renouvellement de bail à la performance énergétique du bien, en zones tendues. Il ne sera plus possible d’augmenter le loyer d’une passoire thermique au moment de renouveler le bail ou de remettre le bien en location. Un décret du …

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Immobilier : comment évoluent les marges de négociation dans les grandes villes ?

Paris, Nantes, Bordeaux, Lille, Marseille… Découvrez dans quelles grandes métropoles les marges de négociation sont les plus fortes pour les acquéreurs de biens immobiliers. Étonnamment, le marché de l’immobilier ancien a (pour l’instant) relativement bien résisté à la crise au cours de l’année 2020. D’abord, les prix de la pierre ne se sont pas effondrés. …

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Frais de notaire : ces baisses qui entrent en vigueur pour les opérations immobilières.

Le 1er janvier 2021, les tarifs réglementaires des notaires ont été revus à la baisse. Pour autant, les acheteurs de biens immobiliers doivent s’attendre à des économies… limitées. Explications. C’est officiel : vous payerez un peu moins cher votre transaction chez le notaire. Par un décret publié le 1er mars, les tarifs des actes ont …

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