Actualité

Toute l’actualité juridique, fiscale et la revue de presse du patrimoine et de l’investissement.

Prêt à taux zéro – Non respect de conditions – Conséquences en cas de location du logement.

Lorsque le propriétaire d’un logement a acquis celui-ci à l’aide d’un prêt à taux zéro, ce dernier doit être affecté à usage de résidence principale par l’acquéreur qui a bénéficié du prêt à taux zéro. Le logement, sauf quelques rares exceptions, ne peut être loué ni affecté à un autre usage que la résidence principale …

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Utilisation d’un immeuble contraire aux PLU – Sanctions – Cour de cassation.

Les plans locaux d’urbanisme peuvent déterminer l’usage qui doit être fait de certaines constructions: locaux à usage d’habitation, à usage industriel, commercial ou artisanal. Lorsque le propriétaire d’un local qui fait l’objet d’une affectation obligatoire en vertu du plan local d’urbanisme, l’affecte à un autre usage , la Cour de cassation a jugé dans un …

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Bail – fourniture de faux documents – Application de la loi “anti-squatt” – Réponse ministérielle.

Interrogé sur les mesures que le gouvernement compte prendre face à la multiplication de faux documents (fches de paie, faux avis d’impôt sur le revenu) par les candidats à la location d’un logement, la Ministère du logement a précisé que le fait d’occuper un logement via un bail mais conclu sur la base de faux …

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Assurance-vie : le fonds en euros retrouve de sa superbe.

Si la rémunération du support garanti est en hausse, les politiques de bonus favorisent également les assurés qui acceptent une part de risque. Avec 1 923 milliards d’euros d’épargne logée dans des contrats d’assurance-vie à fin 2023, cette enveloppe est un véritable mastodonte dans le paysage patrimonial de Français. Un poids largement dû aux qualités …

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SCPI : pourquoi la revente des parts vire au casse-tête.

De nombreux épargnants qui veulent céder leurs avoirs investis dans ces fonds ne trouvent pas preneur. Une mauvaise passe qui concerne, plus globalement, tout le marché de l’immobilier sous gestion. Sale temps pour les détenteurs de SCPI. Les nuages s’accumulent au-dessus de ces sociétés civiles de placement immobilier, qui permettent aux épargnants d’investir avec quelques …

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Immobilier : les 4 risques climatiques qui pèsent sur la valeur des biens.

Inondations, tempêtes, érosion côtière, sécheresse et incendies. Avec le réchauffement de la planète, les événements climatiques autrefois exceptionnels se multiplient dans toutes les régions de France. Cette aggravation pourrait à terme avoir un effet négatif sur la valeur d’un bien immobilier. Voici quatre risques à ne pas négliger au moment d’acheter. Avec la hausse générale …

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Taxe foncière, ordures ménagères… Ces impôts locaux flambent quand la taxe d’habitation flanche.

Combien les communes, départements, régions et autres collectivités locales ou l’Etat ont touché grâce aux impôts locaux en 2023 ? Qu’il s’agisse des taxes portant sur les ménages ou les entreprises. Et quels impôts ont le plus augmenté ou le plus baissé en un an ? La DGFiP vient de dévoiler les chiffres. La taxe d’enlèvement des …

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Peut-on toucher MaPrimeRénov’ juste pour un geste d’isolation ?

La possibilité de percevoir l’aide publique pour isoler ses murs ou remplacer ses fenêtres, sans changer de mode de chauffage, avait disparu le 1ᵉʳ janvier pour les maisons en métropole. Un retour aux anciennes règles vient toutefois d’être annoncé. Pour réaliser des économies d’énergie, la rénovation globale, qui pense l’immeuble ou la maison dans son …

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Arrêté du 20/2/2024-obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Publics concernés: services de l’Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, …

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Intérêts, risques… le prêt “in fine”, est-ce vraiment une bonne idée pour votre projet immobilier ?

Face au ralentissement du marché du crédit, le gouvernement pense avoir trouvé une solution avec les prêts « in fine ». Une formule qui, si elle a séduit le Premier ministre Gabriel Attal, est loin d’avoir convaincu le secteur bancaire. Le prêt « in fine » est-il la solution magique pour les primo-accédants ? C’est …

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