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Risques naturels et technologiques – modèle d’imprimé – Arrêté du 13/07/2018 – JO du 1/08/2018

Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques. Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs, locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un …

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Impôt sur la fortune immobilière – Dation en paiement – Décret du 30/08/2018.

Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d’impôt sur la fortune immobilière. Publics concernés : contribuables déposant une demande de dation en paiement dans le cadre de l’article 1716 bis du code général des impôts (CGI). La dation en paiement permet à un contribuable …

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Projet de loi ELAN – Sénat – Création d’un nouveau type de bail commercial .

Ajouter aux FAVORIS Le 25 Juillet 2018 le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Dans le texte voté le 25 Juillet, le Sénat a ajouté un nouvel article, l’article 54 AC, qui prévoit la création des contrats de redynamisation commerciale. Ajouter aux …

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Projet de loi ELAN -Sénat – Nouvelle obligation de transmission du bail d’habitation au syndic.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2012 par l’Assemblée Nationale  a été adopté et modifié par le Sénat le 25 Juillet 2018 en première lecture. Les deux textes votés par le Sénat et l’Assemblée nationale impose une nouvelle …

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Projet de loi ELAN – Sénat – Nouveau contenu obligatoire du commandement de payer.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 2018 a été également , avec des modifications, par le Sénat le 25 Juillet 2018. Le texte adopté par les deux assemblées modifie le contenu obligatoire que devra présenter tout …

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Projet de loi ELAN -Sénat – Bail d’habitation – Clause résolutoire de plein droit – Nouvelles modalités d’application.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique  adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018, a également été adopté, avec des modifications, le 25 Juillet 2018 par le Sénat en première lecture.  L’article 40 du projet de loi voté par le sénat propose …

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Projet de loi ELAN – Sénat – Création du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Ajouter aux FAVORIS Le 25 Juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, en le modifiant le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.  Le texte voté par le Sénat ajoute un nouvel article 39 bis au projet de loi initialement adopté par l’Assemblée nationale qui crée le contrat …

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