Actualité

Toute l’actualité juridique, fiscale et la revue de presse du patrimoine et de l’investissement.

Société-Vente à bas prix d’un immeuble au dirigeant – Quelle qualification au regard du droit fiscal ?- Cour de cassation.

Lorsque le dirigeants d'une société se voit céder par cette dernière un bien immobilier à très bas prix, l'opération s'analyse-t-elle en fourniture d'un avantage occulte ou en une libéralité (donation) réalisée par la société au profit du dirigeant et soumise de ce fait aux droits de mutation (droit de succession) à titre gratuit ?

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Fourniture occasionnelle de services d’investissement financier – Quelles sanctions ? Cour de Cassation.

L’article L.532-1 du code monétaire et financier dispose que pour fournir des services d’investissement, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément, délivré par l’autorité de contrôle prudentielle.

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Pourquoi l’assurance vie est hors succession ?

Un contrat vie est un actif «hors succession», selon l’article L132-12 du code des assurances. Cela signifie qu’en cas de disparition, le capital ne va pas à vos héritiers au sens du code civil mais au(x) bénéficiaire(s) préalablement désignés dans la clause éponyme. Le Revenu vous aide à y voir plus clair et vous conseille pour transmettre sereinement avec l’assurance vie.

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