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Lorsque le dirigeants d'une société se voit céder par cette dernière un bien immobilier à très bas prix, l'opération s'analyse-t-elle en fourniture d'un avantage occulte ou en une libéralité (donation) réalisée par la société au profit du dirigeant et soumise de ce fait aux droits de mutation (droit de succession) à titre gratuit ?
L’article L.532-1 du code monétaire et financier dispose que pour fournir des services d’investissement, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément, délivré par l’autorité de contrôle prudentielle.
Une étude publiée par la Banque de France montre que le vieillissement de la population dans les pays avancés serait une des causes de la baisse des taux d’intérêt réel et de la hausse du prix de l’immobilier. Ainsi, compte tenu des tendances démographiques actuelles, les taux pourraient rester durablement bas et le prix des logements risque de continuer à grimper.
Un contrat vie est un actif «hors succession», selon l’article L132-12 du code des assurances. Cela signifie qu’en cas de disparition, le capital ne va pas à vos héritiers au sens du code civil mais au(x) bénéficiaire(s) préalablement désignés dans la clause éponyme. Le Revenu vous aide à y voir plus clair et vous conseille pour transmettre sereinement avec l’assurance vie.
L’immobilier de services géré procure de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal, à condition de choisir le bon créneau.
Ajouter aux FAVORIS Code Définition Valeur IM Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction 1,1859 Ajouter aux FAVORIS
Par un arrêt du 17 Mai 2019, le Conseil d'Etat a jugé que le propriétaire d'un terrain non construit...........
Dans un arrêt du 6 Juin 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'un bail conclu par des copropriétaires sur leurs lots .....
Index divers de la construction de mars 2019 – JO du 22/6/2019.