Taxe annuelle sur les bureaux en Île de France – Réduction de 10% – Liste des communes éligibles – BOFIP du 20/2/2019.
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Actualité
Toute l’actualité juridique, fiscale et la revue de presse du patrimoine et de l’investissement.
Le Figaro du 20/2/2019 – En France, une maison moyenne coûte 212.000 euros pour 112 m².
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Le Figaro du 20/2/2019 – Défiscalisation: les bons conseils pour éviter les escroqueries immobilières.
Au cœur d’une escroquerie dont aurait été victime une soixantaine de footballeurs, deux dispositifs de défiscalisation aux perspectives très intéressantes mais qui peuvent cacher des arnaques. Voici quelques conseils.
Le Monde du 20/2/2019 – Actions: des dividendes plus attrayants.
La baisse des actions conjuguée à la hausse des dividendes augmente le rendement de ces revenus boursiers.
Rappel – Obligations de transmission des professionnels de l’immobilier – Loi ELAN.
Pour rappel , l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose aux professionnels qui interviennent à quelque titre que ce soit , lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement (que celui-ci soit meublé ou nu) , lors de la location ou pour assurer la gestion locative d'un tel logement, de
Caution – Insuffisance de patrimoine de la caution – Conséquences – Cour de Cassation
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les nouvelles règles issues de l'article L341-4 du code de la consommation applicables en matière de cautionnement.
Contrat d’architecte – Responsabilité des héritiers de l’architecte- Garantie décennale – Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019 de sa troisième chambre civile, la Cour de Cassation précise que les contrat de contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
En conséquent les héritiers d'un architecte ou d'un entrepreneur de construction ne sont pas tenus de la garantie décennale ?
Cependant,
Maisons individuelles – Contrat de construction – Avenant et délai de rétractation – Cour de Cassation
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Boursorama du 19/2/2019 – Livret, PEL, Assurance-vie, PEA: quelle épargne pour vos enfants ?
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Le Point du 18/2/2019 – Les charges de copropriété impayées explosent.
Les conflits devant les tribunaux pour cause de charges de copropriété impayées ont bondi de 29% en dix ans.