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L’article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien », prévue au 5° du B du I de l’article 199 …
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien ». Lire la suite »
La loi de finances pour 2024 ( loi n° 1322-2023 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) a prorogé le dispositif du prêt à taux zéro, mais en restreignat son champs certaines catégories de logements. Les logements neufs éligibles au prêt à taux zéro: Depuis le 1er janvier 2024, les logements neufs finançables à l’aide …
Quels sont les logement finançables à l’aide d’un prêt à taux zéro? Lire la suite »
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le décret du 2 avril 2024 fixe la durée maximale de remboursement des prêts à taux zéro. Cette durée dépend des ressources de l’emprunteur. Ressources des emprunteurs à prendre en compte pour la …
Prêt à taux zéro – Durée de remboursement -Décret. Lire la suite »
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le prêt à taux zéro finance une partie du prix d’acquisition de la résidence principale de l’acquéreur. Le prix d’acquisition n’est retenu que dans la limité d’un plafond déterminé par décret, en fonction …
Prêt à taux zéro – Nouveaux plafonds d’acquisition- Quotité finançable- Décret. Lire la suite »
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le décret du 2 avril 2024, modifie les plafonds de ressources des emprunteurs qui financent l’acquisition d’un logement à l’aide d’un prêt à taux zéro. Ces nouveaux plafonds de ressources s’appliquent aux offres …
Prêt à taux zéro – PTZ – Modification des plafonds de ressources. Lire la suite »
Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH). Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 15 …
Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH). Entrée en vigueur : le …
Modification de la prime de transition enérgétique (ma Prime Renov) Décret. Lire la suite »
Lorsque le propriétaire d’un logement a acquis celui-ci à l’aide d’un prêt à taux zéro, ce dernier doit être affecté à usage de résidence principale par l’acquéreur qui a bénéficié du prêt à taux zéro. Le logement, sauf quelques rares exceptions, ne peut être loué ni affecté à un autre usage que la résidence principale …
Les plans locaux d’urbanisme peuvent déterminer l’usage qui doit être fait de certaines constructions: locaux à usage d’habitation, à usage industriel, commercial ou artisanal. Lorsque le propriétaire d’un local qui fait l’objet d’une affectation obligatoire en vertu du plan local d’urbanisme, l’affecte à un autre usage , la Cour de cassation a jugé dans un …
Utilisation d’un immeuble contraire aux PLU – Sanctions – Cour de cassation. Lire la suite »
Interrogé sur les mesures que le gouvernement compte prendre face à la multiplication de faux documents (fches de paie, faux avis d’impôt sur le revenu) par les candidats à la location d’un logement, la Ministère du logement a précisé que le fait d’occuper un logement via un bail mais conclu sur la base de faux …