Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Le prêt à taux zéro finance une partie du prix d’acquisition de la résidence principale de l’acquéreur. Le prix d’acquisition n’est retenu que dans la limité d’un plafond déterminé par décret, en fonction de la situation du logement, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et des ressources de l’emprunteur. Le décret du 2 avril 2024, détermine les plafonds d’acquisition et la quote-part du prix d’acquisition finançable à l’aide du prêt à taux zéro en fonction des ressources de l’emprunteur.
Plafonds d’acquistion applicables à compter des offres de prêt émises après le 1er avril 2024.
A compter des offres de prêt émises le 1er avril 2024, les plafonds d’acquisition sont fixés comme suit :
| NOMBRE DE PERSONNES | ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 | ZONE C |
| 1 | 150 000 € | 135 000 € | 110 000 € | 100 000 € |
| 2 | 225 000 € | 202 500 € | 165 000 € | 150 000 € |
| 3 | 270 000 € | 243 000 € | 198 000 € | 180 000 € |
| 4 | 315 000 € | 283 500 € | 231 000 € | 210 000 € |
| 5 et plus | 360 000 € | 324 000 € | 264 000 € | 240 000 € |
La colonne tranche correspond aux tranches de revenus de l’emprunteur.
Tranches de revenus des emprunteurs:
Le montant du prêt à taux zéro calculé dans la limite du plafond d’acquisition est déterminé en fonction de la tranche de revenu de l’emprunteur en fonction de la localisation du logement.Le décret du 2 avril 2024 fixe ces tranches de revenus comme suit :
| TRANCHE | ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 | ZONE C |
| 1 | ≤ 25 000 € | ≤ 21 500 € | ≤ 18 000 € | ≤ 15 000 € |
| 2 | ≤ 31 000 € | ≤ 26 000 € | ≤ 22 500 € | ≤ 19 500 € |
| 3 | ≤ 37 000 € | ≤ 30 000 € | ≤ 27 000 € | ≤ 24 000 € |
| 4 | ≤ 49 000 € | ≤ 34 500 € | ≤ 31 500 € | ≤ 28 500 € |
Quotité finançable à l’aide d’un prêt à taux zéro:
La quotité finançable à l’aide d’un prêt à taux zéro dépend des revenus de l’emprunteur. en fonction de la tranche de revenu de l’emorunteur la quotité finançable varie.
| Tranche | Quotité dans la limite du plafond d’acquisition. |
| 1 | 50 % |
| 2 | 40 % |
| 3 | 40 % |
| 4 | 20 % |
Exemple :
Un emprunteur souhaite acheter à l’aide d’un prêt à taux zéro un appartement neuf pour un montant de 500 000 euros situé en zone A et qu’il fera financer par un prêt à taux zéro. Les revenus annuels de cet acquéreur sont de 29 000 euros. Le plafond d’acquisition du logement qui est retenau pour le calcul du prêt à taux zéro sera de 150 000 euros. Les revenus de cet acquéreur sont de 29 000 euros, il appartient donc à la tranche 2. La qutotié finançable sera donc de 40% de 150 000 euros, soit 60 000 euros finançale à l’aide d’un prêt à taux zéro.
