Arrêté du 13 juillet 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
mise à jour des montants de prime attribués pour les dépenses d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur.
Actualité juridique
toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Pinel – Fin de l’état d’urgence sanitaire et délai de mise en location .
En application de la loi n°2020-545 du 11 Mai 2020, l'état d'urgence sanitaire a pris fin le 10 Juillet 2020.
Les chambres d’hôte sont-elles des locaux d’habitation ou des locaux de commerce et service au sens du code de l’urbanisme ? Réponse ministérielle.
L'arrêté du 10 Novembre 2016 définit les destinations et sous destinations des constructions qui peuvent être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les plan locaux d'urbanisme.
Biens immobilier indivis entre époux – Modalités de répartition des charges de copropriétés et des charges locatives – Réponse ministérielle.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique d'un couple marié sous le régime de séparation de biens disposant d'un bien indivis. Elle lui demande de lui préciser la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, l'un usant du bien. Elle lui demande également si une distinction est faite entre les charges du propriétaire et les charges locatives et, dans l'affirmative, si les dernières sont à la charge exclusive du conjoint occupant le bien.
Prêt à taux zéro – Eco PTZ – Prêts conventionnés – Allongement des délais de réalisation des travaux – Arrêté du 29/6/2020.
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Bien immobilier indivis entre époux – Vente par un seul époux – Modalités – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 30 Juin 2020, le Ministère de la justice a précisé que lorsque des époux mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent ensemble un bien, ce bien est alors indivis et soumis au régime de l'indivision.
Opérations de restaurations immobilières – Le propriétaire d’un local commercial peut-il être contraint de transformer celui-ci en logement ? Conseil d’Etat.
L'article L313-4 du code de l'urbanisme dispose que les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles.
Urbanisme – Servitude de cour commune et règles d’urbanisme issues du PLU – Réponse ministérielle.
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Locations Airbnb -Meublé de tourisme – Interdiction des locations supérieures à 120 jours – Exceptions – Cour de cassation.
L'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er Janvier 1970.
Loi ELAN – construction en abord du littoral – Transformation en local d’habitation ou commercial – Conditions – Réponse ministérielle.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi « ELAN ») a prévu que les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.