La constatation d’infractions aux règles d’urbanisme par drone et par Google Map est elle légale? – Réponse ministérielle.
La constatation d'infractions aux règles d'urbanisme par drone et par google Map est elle légale? - Réponse ministérielle.
Actualité juridique
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Bâtiments agricoles – Changement de destination (transformation en logement) et travaux – Obligations – Réponse ministérielle.
Bâtiments agricoles - Changement de destination (transformation en logement) et travaux - Obligations - Réponse ministérielle.
Parcelles boisées – Droit de préférence des propriétaires de parcelles voisines – Etendue – Réponse ministérielle.
L'article L331-19 du nouveau code forestier prévoit qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence.
Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes.
le décret tire les conséquences dans le code de commerce des dispositions des articles 20 à 29 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Il modifie notamment le code de déontologie pour tenir compte de la suppression de certains services interdits et de l’évolution des missions pouvant être exercées par des commissaires aux comptes. Il adapte la procédure applicable devant le H3C pour les contentieux qui relevaient auparavant des commissions régionales de discipline, supprimées par la loi susmentionnée. Il tire également la conséquence de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis les textes issus de la réforme européenne de l’audit (loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; loi sur la sollicitation personnalisée) et comporte les mesures de coordination rendues nécessaires par ces textes.
Un enduit de façade est-il couvert par la garantie décennale ?
Dans un arrêt du 13 Février 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que l’enduit d’une façade n’étant pas un élément d’équipement d’une construction ne bénéficie pas , s’il se révèle défectueux de la garantie décennale.
Professionnels de l’immobilier – Modification des obligations TRACFIN – Ordonnance du 12/1/2020.
L'Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme modifie les obligations de certains professionnels du droit et de l'immobilier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme.
Charges locatives récupérables sur le locataires – Listes.
Le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables sur les locataires.
Charges locatives – Rémunération du gardien de l’immeuble – Modalités de répartition des charges entre le bailleur et le locataire.
Le décret du n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges locatives que le propriétaire bailleur d’un logement peut imputer à son locataire.
décret du 5/3/2020 – déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.
le texte précise les conditions de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics prévue à l’article L. 6331-35 du code du travail.
Compromis de vente – Responsabilité du notaire qui n’encaisse pas la dépôt de garantie.
Compromis de vente - Responsabilité du notaire qui n'encaisse pas la dépôt de garantie.