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Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement d’un logement, l’article R261-21 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le constructeur est tenu de souscrire une garantie financière d’achèvement. Cette garantie donnée par une société d’assurance ou de crédit permet, en cas de défaillance financière du constructeur, de financer la fin...
Dans un arrêt du 11 Mai 2023, la cour de cassation a jugé que la présence de déchets dans le sous sol d’un terrain sur lequel est édifié une construction peut être constitutif d’un vice caché et alors même que la présence de ces déchets n’ont aucun impact sur la solidité de la construction. Dans...
Dans les contrats de construction de maison individuelle, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le constructeur est tenu d’une garantie de livraison. Cette garantie de livraison prend notamment en charge, le coût des travaux nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours....
Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. …
Arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois. Publics concernés : propriétaires ou utilisateurs d’installations d’assainissement non collectif, services publics d’assainissement non collectif, professionnels de l’assainissement non collectif (fabricants, concepteurs, …
Lorsqu’une personne acquiert un logement dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le constructeur -vendeur doit souscrire une assurance de dommage ouvrage couvrant les vices cachés de la construction (garantie biennale et garantie décennale). Lorsque l’acquéreur constate, après la livraison, un défaut de construction il peut demander à être indemnisé afin...
L’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit que lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre...
Lorsque le propriétaire d’un logement conclut avec une personne une convention d’occupation à titre gratuit du logement, permettant ainsi au bénéficiaire de ne payer aucun loyer, ce dernier n’en reste pas moins tenu au paiement des dépenses ordinaires qui ont pour objet le fonctionnement ou la conservation du logement prêté à titre gratuit. C’est ce...
Dans une réponse ministérielle du 20 Avril 2023, le Ministère de la transition écologique a précisé le calendrier d’interdiction d’installation des chaudières à gaz dans les bâtiments neufs. En préliminaire, le ministère rappelle qu’il n’y a pas encore d’interdiction d’installation de chaudières à gaz dans les logements existants. Cependant, les chaudière à gaz ne sont...
Dans un arrêt du 6 Avril 2023, la Cour de cassation a jugé que lorsque le bailleur obtient la résiliation du bail d’habitation pour non paiement des loyers, l’arrêté de la dette locative doit être établi au jour de la résiliation du bail. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, un bailleur avait résilié...