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Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de « pompes à chaleur air extérieur/eau à compression électrique à fluide frigorigène au CO2 » dans la réglementation thermique 2012. Ajouter aux FAVORIS
Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d’application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales. Ajouter aux FAVORIS...
Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d’une notification par un comptable public d’une saisie administrative à tiers détenteur. Ajouter aux FAVORIS
Ajouter aux FAVORIS Dans un avis du 27 Novembre 2018, le comité consultatif du secteur financier a précisé la date à laquelle les personnes qui ont souscrit une assurance de prêt immobilier peuvent résilier le contrat d’assurance. Ajouter aux FAVORIS...
Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 22 Novembre 2018, la cour de Cassation fait une application stricte de l’article 46 de la loi 10 Juillet 1965. Ajouter aux FAVORIS...
Ajouter aux FAVORIS L’article L.442-10 de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (loi ALUR prévoit que la construction sur un espace vert compris dans un lotissement exige l’accord unanime de tous les colotis. La loi ELAN a modifié ces règles. Ajouter aux FAVORIS...
Ajouter aux FAVORIS Cour de Cassation, troisième chambre civile 12 Avril 2018 (n°17-11486) Ajouter aux FAVORIS...
Ajouter aux FAVORIS L’exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficie-t-il d’un droit de préemption en cas de vente par le propriétaire des locaux exploités ? Ajouter aux FAVORIS...
Ajouter aux FAVORIS L’article L.514-20 du code de l’environnement dispose que lorsqu’une installation classée soumise à autorisation ou enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur doit en informer l’acquéreur par écrit. Ajouter aux FAVORIS...
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