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L’article L124-4 du code de l’urbanisme prévoit que certains travaux et construction ne sont pas, en raison de leur dimension, soumis à demande de permis de construire mais seulement à déclaration préalable de travaux. L’article L.124-4 de ce même code prévoit égament que certains travaux de clôture peuvent être soumis à déclaration préalable de travaux.
L’article L137-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Ainsi, lorsqu’un professionnel (la plupart du temps, un établissement financier) aura accordé un crédit immobilier à un emprunteur qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession (un consommateur),...
Une promesse unilatérale de vente avait été conclue entre le vendeur d’un terrain et une société de promotion immobilière. Cette promesse conférait au bénéficiaire la faculté de lever l’option pour acquérir dans un délai déterminé et prévoyait une rémunération fixe de 51 000 euros pour l’agent immobilier à la charge de l’acquéreur. Avant l’expiration du...
Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Le décret n° 2021-688...
Dans une réponse ministérielle du 4 Mai 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a précisé le champs d’application de l’article L.111-3 du code rural. Cet article prévoit que des bâtiments agricoles ne peuvent être construits à moins d’une certaine distance de bâtiments d’habitation, et réciproquement que la construction de bâtiments d’habitation ne peut...
L’article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit que le locataire d’un local commercial ou artisanal bénéficie d’un droit de préférence dans le cas ou le propriétaire bailleur souhaite vendre le local dans lequel le locataire exerce son activité. Dans une réponse ministérielle du 22 Avril 2021, le Ministère de l’économie a précisé le champs...
L’article 209 II de la loi ELAN du 23 Novembre 2018 prévoit que les syndicats de copropriétaires ont jusqu’au 23 Novembre 2021 pour mettre leur réglement de copropriété en conformité avec la loi du 10 Juillet 1965 concernant les parties communes spéciales. Le Groupe de recherche sur la copropriété a publié ses préconisations concernant cette...
L’article L.145-46-1 du code de commerce a institué un droit de préférence au locataire commerçant lorsque le propriétaire du local souhaite le vendre. Dans une réponse ministérielle du 24 Avril 2021, le Ministère de l’économie et des finances a précisé le champs d’application de ce droit de préférence: Seul le titulaire du bail portant sur...
