Actualité juridique

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VEFA – Garantie intrinsèque – Responsabilite du notaire et de l’agent immobilier – Etendue – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 11 Décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation précise la responsabilité du notaire et du mandataire immobilier, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, lorsque la garantie intrinsèque fournie par le constructeur s'avère ne pas pouvoir être mise en oeuvre en cas de défaillance de ce dernier.

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Ventes immobilières – Réalisation de travaux avant la vente – Garantie décennale ? Cour de cassation.

orsque le propriétaire d'un immeuble fait réaliser des travaux de transformation d'un local qui n'était pas destiné à l'habitation mais qui le devient après réalisation des travaux, et lorsque après la réalisation de ces travaux il vend l'ensemble immobilier à un acquéreur......

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Arrêté du 14/1/2020 – Montant de la prime de transition énergétique et plafonds de ressources des bénéficiaires.

Le présent arrêté prévoit :
- pour toute demande de prime, la fourniture de pièces justificatives, en particulier un devis daté sur les travaux et prestations éligibles à la prime, mentionnant la qualification « Reconnu Garant de l'Environnement » de l'entreprise ;
- pour toute demande de prime, la communication à l'Agence nationale de l'habitat des informations relatives au logement concerné par les travaux et à la situation du/des propriétaires occupants du logement, notamment de ressources qui doivent être inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
- que le montant de prime liquidé ne peut être supérieur au montant engagé de dépenses éligibles ;
- dans certaines conditions de ressources du/des propriétaires, la possibilité de versement d'une avance par l'agence, qui doit faire l'objet d'une demande d'avance ;
- des modalités d'échanges avec l'Agence nationale de l'habitat, en particulier la mise en place d'une plateforme internet de demande ;
- des conditions relatives aux données personnelles communiqués à l'Agence nationale de l'habitat.

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