Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Crédit immobilier – Vers une modification des modalités de calcul des taux de l’usure ? Réponse ministérielle.

Face à la remontée rapide des taux des crédits immobiliers constatée depuis quelques mois, la mise à jour à jour trop tardive du taux de l’usure aboutit aujourd’hui à un refus des demandes de crédits immobiliers pour les ménages qui sont pourtant solvables et devraient avoir accès au marché du crédit immobilier. Les modalités de...

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Expropriation d’un logement locatif – Le propriétaire peut-il demander une indemnisation pour perte de loyer ? Cour de cassation.

L’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité prévoit qu’en cas d’expropriation l’exproprié a droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice subi du fait de la privation de son droit de propriété. Ainsi,le propriétaire bailleur qui se voit priver de revenus locatifs issus de la location d’un logement peut-il prétendre être indemnisé...

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SCI – Prêt immobilier souscrit par le gérant – Annulation du prêt – Conditions – Cour de cassation.

l’article 1849, alinéa 1er, du code civil prévoit que dans les rapports avec les tiers, le gérant d’une société civile immobilière engage la société pour les actes qui entrent dans l’objet social de la société. Ainsi, lorsque le gérant d’une société civile immobilière souscrit un prêt personnel en y affectant en garantie un immeuble appartenant...

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Urbanisme – ZAC – Les clauses des cahiers des charges s’appliquent elles aux cessions intervenues après déclaration d’utilité publique – Cour de cassation.

les articles L. 21-1 et L. 21-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que les immeubles expropriés en vue de la réalisation d’opérations dans les zones d’aménagement concerté peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public, sous condition que ces...

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Promesse de vente et condition suspensive de prêt – Un prêt inférieur au montant prévu fait il tomber la promesse ? Cour de cassation.

Lorsque l’acquéreur d’un logement passe une promesse de vente, celle-ci est toujours conclue sous la condition suspensive d’obtention du prêt destiné à financer l’acquisition. Ainsi, et afin de protéger le vendeur, il sera toujours recommandé d’indiquer dans la promesse le montant du prêt que l’acquéreur envisage de souscrire, une fourchette de taux, la durée de...

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Qui peut demander et obtenir la démolition d’une construction illégale – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 29 Décembre 2022, le Ministère de la transition écologique est revenu sur la procédure à suivre afn d’obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation des règles d’urbanisme et des autorisations d’urbanisme. Afin d’obtenir la démolition d’une construction illégale, il n’est pas nécessaire de saisir le juge administratif qui n’est...

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Vers une modification du contenu du DPE ? Réponse ministérielle.

Depuis 2020 le diagnostic de performance énergétique a connu plusieurs réformes visant à l’uniformisation des notes et de sa fiabilité. Or, d’après une enquête “Que Choisir” d’Octobre 2022, la maîtrise du nouveau diagnostic de performance énergétique par les professionnels n’est pas acquise, compte tenu des grandes marges d’erreur constatées . Ainsi il a été relevé...

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Ma Prime Renov – Délai de paiement de la prime – Réponse ministérielle.

Dane une réponse ministérille du 27 Décembre 2022, le ministère de la ville et du logement précisé le délai moyen d’instruction des dossiers complets visant à l’atrribution de la Ma Prime Renov est de 15 jours ouvrés à l’engagement comme au paiement. Par ailleurs, afin de réduire les délais de paiement de Ma Prime Renov,...

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Habitat collectif : comment s’applique le bouclier tarifaire ? -Ministère du logement.

En 2023, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, applicable en particulier aux logements sociaux et aux copropriétés, est élargi et prolongé. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l’électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31/12/2022. Voici les principales évolutions de ces dispositifs. Prolongation du bouclier « collectif » sur le gaz et …

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Réduction du loyer de solidarité – Nouveaux plafonds de loyers et de ressources à compter du 1er Janvier 2023 – Arrêté.

Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité. L’arrêté du 30 Décembre 2022 fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer …

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