Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Construction sur terrain agricole – Conditions – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 7 Octobre 2021, le Ministère de l’agriculture a précisé les conditions dans lesquelles, les agriculteurs peuvent construire des gîtes ruraux ou développer une activité d’hébergement touristique. Le Ministre rapelle qu’une structure d’accueil touristiques complémentaire de l’activité agricole (chambre d’hôte, gîte rural) n’est pas une activité nécessaire à une exploitation agricole....

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Délai de rétractation – Attention à la signature ! – cour de cassation.

L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que tout acquéreur non professionnel d’un local à usage d’habitation, bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. Ce délai court à compter du lendemain de la notification de la promesse de vente ou du contrat s’il n’est pas précédé d’un avant contrat....

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Implantation d’une serre photovoltaiques sur un terrain agricole – Conditions – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 23 Septembre 2021, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les conditions d’implantations de serres photovoltaique sur un terraine agricole. Peuvent être autorisées en zone agricole, les « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole » (article R. 151-23). Si le règlement...

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COVID 19 – Nouvelles catégories d’entreprises éligibles aux aides d’Etat – Décret.

Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Les entreprises non éligible au fonds de solidarité, qui ont...

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Copropriété – Le bail sur une partie privative entraîne-t-il bail sur les parties communes à usage privatif ? Cour de cassation.

Les copropriétés d’immeubles bâtis comprennent des parties privatives qui sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire (comme un appartement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété) , et des parties communes à usage privatif. Ces dernières confèrent au propriétaire d’un lot l’usage exclusif, mais sans titre de propriété, sur ces parties communes...

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Liste des communes situées en zone “Mieux construire” – Arrêté.

Arrêté du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » L’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, a prévu la création, à titre expérimental d”‘un dispositif dénommé “Mieux construire après inondation”. Ce dispositif est financé par...

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Caution – Les époux engagent – ils les biens communs ? Cour de cassation.

Lorsque q’une personne physique se porte caution d’un prêt, la validité de l’engagement de caution est subordonnée à la rédaction d’une mention manuscrite par la caution, par lequel elle reconnaît qu’elle sera débitrice du remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette mention doit figurer dans l’acte de caution. Il en sera de...

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VEFA – Conséquence de l’absence de réception sur la reponsabilité du constructeur – Cour de cassation.

L’article 1792-4-3 du code civil prévoit que dans le cadre d’une vente de logement en l’état futur d’achèvement ou de contrat de construction de maison individuelle, l’acquéreur peut agir en responsabilité du constructeur dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, à l’exception des éléments qui sont couverts par la garantie de bon...

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