Actualité juridique

toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Garantie décennale – Clauses limitatives de responsabilité – Conditions – Cour de cassation.

La clause d'un contrat d'assurance décennale qui exclut du champs de sa garantie les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré.....

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Décret du 3/10/2019 – Caution locative – Suppression de certaines obligations.

le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l’application de l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 23 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou à sa caution. Ce décret prévoit notamment que le bailleur puisse demander que lui soit fournie une pièce justificative d’identité comportant la signature du titulaire.
Cependant, les pièces justificatives de l’identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Leurs ressortissants, dès lors qu’ils disposent seulement de l’une de ces pièces pour justifier de leur identité, sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour se loger dans le parc locatif privé. De plus, l’exigence de cette signature sur la pièce justificative d’identité ne permet ni d’établir l’authenticité de ce document ni de certifier l’identité du signataire du contrat de location.
Le décret supprime la possibilité d’exiger du candidat à la location ou de sa caution que la pièce justificative d’identité produite comporte la signature de son titulaire.

Opérations de défiscalisation immobilière – Devoir de conseil des gestionnaires de patrimoine – Étendue – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 12 Septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation précise l'étendue du devoir de conseil du gestionnaire de patrimoine qui est intervenu en tant qu'intermédiaire dans une acquisition d'un bien immobilier ouvrant droit à l'avantage fiscal "GIRARDIN".

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Installations de panneaux solaires et protection des monuments historiques – Conditions – Réponse ministérielle.

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les difficultés rencontrées par certaines communes pour concilier les souhaits de certains administrés d'installer sur le toit de leur maison d'habitation des panneaux photovoltaïques avec les contraintes résultant de la protection des monuments historiques. Il lui demande si les services chargés de la protection des monuments historiques peuvent s'opposer à l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons situées à proximité d'immeubles historiques quand bien même ils ne seraient pas visibles depuis la voie publique ni en co-visibilité avec le monument historique considéré.

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Urbanisme – Vente immobilière – Sanction de l’absence d’information du vendeur sur un plan de prévention des risques naturels et technologiques – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 19 Septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que dans le cadre des ventes immobilières, le vendeur doit informer l'acquéreur de l'existence d'un plan de prévention des risques naturels et technologiques incluant dans son périmètre le bien immobilier objet de la vente.

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