Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Prêt à taux zéro – Non respect de conditions – Conséquences en cas de location du logement.

Lorsque le propriétaire d’un logement a acquis celui-ci à l’aide d’un prêt à taux zéro, ce dernier doit être affecté à usage de résidence principale par l’acquéreur qui a bénéficié du prêt à taux zéro. Le logement, sauf quelques rares exceptions, ne peut être loué ni affecté à un autre usage que la résidence principale …

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Utilisation d’un immeuble contraire aux PLU – Sanctions – Cour de cassation.

Les plans locaux d’urbanisme peuvent déterminer l’usage qui doit être fait de certaines constructions: locaux à usage d’habitation, à usage industriel, commercial ou artisanal. Lorsque le propriétaire d’un local qui fait l’objet d’une affectation obligatoire en vertu du plan local d’urbanisme, l’affecte à un autre usage , la Cour de cassation a jugé dans un …

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Bail – fourniture de faux documents – Application de la loi “anti-squatt” – Réponse ministérielle.

Interrogé sur les mesures que le gouvernement compte prendre face à la multiplication de faux documents (fches de paie, faux avis d’impôt sur le revenu) par les candidats à la location d’un logement, la Ministère du logement a précisé que le fait d’occuper un logement via un bail mais conclu sur la base de faux …

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Arrêté du 20/2/2024-obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Publics concernés: services de l’Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, …

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Succession – Frais bancaire – Plafonnement – Proposition de loi.

Une proposition de loi déposée auprès bureau de l’Assemblée nationale le 16 Janvier 2024 prévoit de plafonner les frais bancaires perçus par les banques et établissements financiers lors de l’ouverture et de la liquidation d’une succession. Le texte propose de plafonner ces frais aux coût réellement supportées par les banques et établissements financiers. Les modalités...

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Prêt in fine – Devoir de mise en garde de la banque – Quel délai pour agir en responsabilité? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 24 Janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que dans le cadre d’un prêt in fine, l’emprunteur peut agir en responsabilité à l’encontre de la banque pour manquement à son devoir de conseil et d’information. L’action en responsabilité se prescrit selon les règles du droit commun par cinq ans. Le...

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Opération de défiscalisation immobilière – Responsabilité de l’intermédiaire – Délai – Cour de cassation.

L’acquéreur d’un logement ouvrant droit à un dispositif de défiscalisation peut engager la responsabilité du vendeur et des intermédiaires lorsque celui-ci ne remplit pas correctement son obligation de conseil et d’information et que ce manquement lui cause un préjudice. L’acquéreur dispose alors d’un délai de cinq ans pour agir contre le vendeur ou les intermédiaires...

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Nouvelle réglementation des locations de meublés de tourisme (Location Airbnb) Proposition de loi.

Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte vise à réglementer en les limitant les locations de meublés de tourisme de type “AIRBNB”. Obligation de déclaration préalable: Les propriétaires de locaux de meublés de tourisme devront, préalablement à...

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Indemnisation des conséquences des désordres causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Publics concernés : les sinistrés de catastrophes naturelles au titre du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la …

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Dérogation à la température maximale de 19°C dans les logements collectifs.

Dans une réponse ministérielle du 16 Janvier 2023, le Ministre du logement a rappelé les règles applicables en matière de température de chauffage des logements et des dérogations qui peuvent être mise en oeuvre. l’article R. 241-26 du code de l’énergie limite à 19°C la température moyenne de chauffage dans les locaux à usage d’habitation,...

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