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Pour rappel , l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose aux professionnels qui interviennent à quelque titre que ce soit , lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement (que celui-ci soit meublé ou nu) , lors de la location ou pour assurer la gestion locative d'un tel logement, de
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les nouvelles règles issues de l'article L341-4 du code de la consommation applicables en matière de cautionnement.
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019 de sa troisième chambre civile, la Cour de Cassation précise que les contrat de contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
En conséquent les héritiers d'un architecte ou d'un entrepreneur de construction ne sont pas tenus de la garantie décennale ?
Cependant,
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Instruction DOC-2007-01- AMF
Modalités de demande des cartes professionnelles des personnes physiques autres que celles
Dans un avis rendu public le 4 Février 2019, le médiateur de l'Autorité des marchés financiers, rappelle que s'il existe un droit au compte de dépôt
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé que