Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Expérimentation sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois – Arrêté.

26 avril 2023 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois. Publics concernés : propriétaires ou utilisateurs d’installations d’assainissement non collectif, services publics d’assainissement non collectif, professionnels de l’assainissement non collectif (fabricants, concepteurs, …

Expérimentation sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois – Arrêté. Lire la suite »

VEFA – Assurance dommage ouvrage – L’acquéreur peut-il disposer de l’indemnité d’assurance – Cour de cassation.

25 avril 2023 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Lorsqu’une personne acquiert un logement dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le constructeur -vendeur doit souscrire une assurance de dommage ouvrage couvrant les vices cachés de la construction (garantie biennale et garantie décennale). Lorsque l’acquéreur constate, après la livraison, un défaut de construction il peut demander à être indemnisé afin...

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Bail – Surface habitable non conforme au bail et action en diminution de loyer – préalable à l’action judiciaire – Cour de cassation.

25 avril 2023 / A la une, Actualité, Actualité juridique, bail/baux

L’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit que lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre...

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L’occupant à titre gratuit d’un logement est-il tenu au paiement des charges ? Cour de cassation.

25 avril 2023 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Lorsque le propriétaire d’un logement conclut avec une personne une convention d’occupation à titre gratuit du logement, permettant ainsi au bénéficiaire de ne payer aucun loyer, ce dernier n’en reste pas moins tenu au paiement des dépenses ordinaires qui ont pour objet le fonctionnement ou la conservation du logement prêté à titre gratuit. C’est ce...

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Interdiction des chaudières à gaz dans les bâtiments – Calendrier – Réponse ministérielle.

25 avril 2023 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Dans une réponse ministérielle du 20 Avril 2023, le Ministère de la transition écologique a précisé le calendrier d’interdiction d’installation des chaudières à gaz dans les bâtiments neufs. En préliminaire, le ministère rappelle qu’il n’y a pas encore d’interdiction d’installation de chaudières à gaz dans les logements existants. Cependant, les chaudière à gaz ne sont...

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Bail d’habitation – Congé – Le montant des charges locatives doit être arrêté au jour du congé.

13 avril 2023 / A la une, Actualité juridique, bail/baux /

Dans un arrêt du 6 Avril 2023, la Cour de cassation a jugé que lorsque le bailleur obtient la résiliation du bail d’habitation pour non paiement des loyers, l’arrêté de la dette locative doit être établi au jour de la résiliation du bail. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, un bailleur avait résilié...

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Logement de fonction – Décès du titulaire du bail – Le conjoint a -t-il droit au maintien du bail ? – Cour de cassation.

13 avril 2023 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Lorsqu’un employeur loue un logement à l’un de ses salariés, accessoirement à son contrat de travail et lorsque ce salarié décède, le conjoint survivant peut il prétendre au maintien du bail à son profit ? Dans un arrêt du 6 Avril 2023, la Cour de cassation répond par l’affirmative. La Cour, se fondant sur l’article...

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Architecte – Contrat de maîtrise d’oeuvre – Etendue de la responsabilité de l’architecte.

31 mars 2023 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier

Dans un arrêt du 16 Mars 2023, la Cour de cassation a jugé que l’architecte qui est chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre est responsable de plein droit des vices cachés, et notamment des vices même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses...

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Crédit immobilier – Déchance du terme après mise en demeure . Absence de délai de préavis et clause abusive – Cour de cassation.

23 mars 2023 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Finances/Investissement /

Dans les contrats de prêt immobilier il peut être prévu qu’en cas de non paiement d’une mensualité par l’emprunteur, la banque prononcera la déchéance du terme après l’envoi d’un mise en demeure de payer. Ainsi, après une mise en demeure demeurée infructueuse la banque pourra prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement intégral...

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Crédit immobilier – Les clauses pénales sont elles valides ? Cour de cassation.

23 mars 2023 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Finances/Investissement /

Dans les contrats de prêt immobilier il est souvent prévu qu’en cas de défaillance de l’emprunteur ce dernier sera tenu de rembourser l’intégralité du prêt (la déchéance du terme), mais qu’en plus, une pénalité pourra se voir appliquée; pénalité calculée en pourcentage du montant du capital restant dû et des intérêts non payés. Dans un...

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