Actualité juridique

toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Rappel – Obligations de transmission des professionnels de l’immobilier – Loi ELAN.

Pour rappel , l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose aux professionnels qui interviennent à quelque titre que ce soit , lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement (que celui-ci soit meublé ou nu) , lors de la location ou pour assurer la gestion locative d'un tel logement, de

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Contrat d’architecte – Responsabilité des héritiers de l’architecte- Garantie décennale – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 30 Janvier 2019 de sa troisième chambre civile, la Cour de Cassation précise que les contrat de contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

En conséquent les héritiers d'un architecte ou d'un entrepreneur de construction ne sont pas tenus de la garantie décennale ?

Cependant,

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