Actualité juridique

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Décret du 10/12/2018 -Indépendants – Micro-social – Taux de répartition des cotisations sociales.

Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d’application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales. Ajouter aux FAVORIS...

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CCSF – Assurance de prêt immobilier – Faculté de résiliation – Date à laquelle le contrat peut-être résilié.

Ajouter aux FAVORIS Dans un avis du 27 Novembre 2018, le comité consultatif du secteur financier a précisé la date à laquelle les personnes qui ont souscrit une assurance de prêt immobilier peuvent résilier le contrat d’assurance. Ajouter aux FAVORIS...

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LMNP – Résidences étudiantes ou hôtelières – Droit de préemption de l’exploitant – Réponse ministérielle.

Ajouter aux FAVORIS L’exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficie-t-il d’un droit de préemption en cas de vente par le propriétaire des locaux exploités ? Ajouter aux FAVORIS...

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Vente d’un terrain – Pollution des sols – Portée de l’obligation d’information du vendeur – Cour de Cassation 22/11/2018.

Ajouter aux FAVORIS L’article L.514-20 du code de l’environnement dispose que lorsqu’une installation classée soumise à autorisation ou enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur doit en informer l’acquéreur par écrit. Ajouter aux FAVORIS...

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