Actualité juridique

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Contenu de l’audit énergétique réglementaire pour les maisons individuelles – Arrêté du 4/5/2022.

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Publics concernés : propriétaires de maisons individuelles ou bâtiments en monopropriété proposés à la vente en France métropolitaine ; professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en …

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définition des compétences et qualifications requises des professionnels réalisant les audit énergétiques – Décret du 4/5/2022.

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation Publics concernés : propriétaires de logements en monopropriété des classes D à G ; professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l’article L. 126-28-1 du code de la construction …

définition des compétences et qualifications requises des professionnels réalisant les audit énergétiques – Décret du 4/5/2022. Lire la suite »

L’acquéreur de parts de SCI bénéficie-t-il du délai de retractation de dix jours?

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que toute personne qui conclu un contrat ou un avant contrat de vente immobilière en dehors de l’exercice de son activité professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. L’article 218-2 du code de la consommation prévoit que les établissements de crédit qui...

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Crédit immobilier – Extension de la protection de la caution – Délai pour agir en justice – Cour de cassation.

L’article L218-2 du code la consommation prévoit que les professionnels qui fournissent des biens et des services à des consommateurs disposent d’un délai de deux ans pour agir en justice afin d’obtenir l’exécution du contrat qu’ils ont passés avec le consommateur. Cette régle s’applique également en matière de crédit immobilier passé entre un établissement de...

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Prêt à taux zéro – Modification des conditions d’attribution – Décret du 28/2/2022.

Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Le décret du 28 Avril 2022 modifie les conditions d’attribution du prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien et allège l’obligation d’affecter le logement financè à l’aide d’un tel prêt à usage de...

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Un locataire peut il invoquer l’indécence d’un logement dont il est à l’origine pour ne plus payer les loyers? réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 24 Avril 2022, le ministère du logement a précisé les conditions qui sont susceptibles de justifier le non paiement des loyers dûs par le locataire d’un logement et notamment au regard de l’indécence de ce dernier. Le Ministère rappelle que Le renforcement des critères de décence d’un logement, souligne l’importance...

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Copropriétés – garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux – Décret.

Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété. l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) prévoit que...

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Location par un particulier – Nouvelles mentions obligatoires sur les offres de mise en location – Arrêté.

Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l’application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 L’arrêté du 21 Avril 2022 fixe les mentions qui devront figurer dans toute annonce de mise...

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