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L’article L.532-1 du code monétaire et financier dispose que pour fournir des services d’investissement, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément, délivré par l’autorité de contrôle prudentielle.
Ajouter aux FAVORIS Code Définition Valeur IM Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction 1,1859 Ajouter aux FAVORIS
Par un arrêt du 17 Mai 2019, le Conseil d'Etat a jugé que le propriétaire d'un terrain non construit...........
Dans un arrêt du 6 Juin 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'un bail conclu par des copropriétaires sur leurs lots .....
Index divers de la construction de mars 2019 – JO du 22/6/2019.
L’article 242 septies du code général des impôts dispose que les intermédiaires qui interviennent dans certaines opérations de défiscalisation en outre mer ne peuvent exercer leur activité que s’ils sont inscrits sur un registre public tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités.
Index nationaux des travaux publics (index TP) de mars 2019 – JO du 22/6/2019.
Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2019 – JO du 22/6/2019.
Avis relatif à l’indice du coût de la construction du premier trimestre de 2019 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2019 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)