Actualité juridique

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Eolienne à usage personnel – Règles allégées d’urbanisme – Réponse ministérielle du 4/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans une réponse à une question du sénateur JL Masson du 1er Février 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire expose les formalités d’urbanisme allégées et applicables aux particuliers qui souhaitent installer une éolienne à usage personnel ou familial. Ajouter aux FAVORIS...

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La Revue fiduciaire du 16/10/2018 – Refus de déduction d’une provision pour garantie décennale .

Ajouter aux FAVORIS Dans l’affaire, une agence d’architecture conteste les impositions supplémentaires résultant de la remise en cause, par l’administration, de provisions qu’elle a passées à la clôture de chacun de ces exercices pour faire face aux dépenses futures de personnel et de structure nécessaires au suivi des litiges à naître, au titre de la …

La Revue fiduciaire du 16/10/2018 – Refus de déduction d’une provision pour garantie décennale .Lire plus »

Arrêté du 10/10/2018 – Modèle de légende du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. L’article L.631 – 4 du code du patrimoine prévoit que les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine doivent comprendre un rapport de présentation des objectifs du...

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Arrêté du 10/10/2018 – Fixant le modèle du document du règlement de plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur. L’article R313-2 du code l’urbanisme prévoit que les plans de sauvegarde et de mise en valeur doivent comprendre un rapport de présentation et un règlement. Ce document doit...

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Index nationaux des travaux publics (index TP) – Juillet 2018 – JO du 12/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS index nationaux des travaux publics (index TP) de juillet 2018 les index nationaux  des travaux publics s’établissent pour le mois de juillet 2018 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous. Les index des travaux publics sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction. Code Définition Valeur TP02...

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Index nationaux du bâtiment (BT) pour le mois de Juillet 2018 – JO du 12/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment,  s’établissent pour le mois de juillet 2018 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous. Code Définition Valeur BT02 Terrassements 112,5 BT03 Maçonnerie et canalisations …

Index nationaux du bâtiment (BT) pour le mois de Juillet 2018 – JO du 12/10/2018.Lire plus »

Projet de loi de finances 2019 – Modification du dispositif « PACTE DUTREIL ».

Ajouter aux FAVORIS L’article 16 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de l’article 787 B du code général des impôts relatif aaux avantages fiscaux accordé en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises; pacte DUTREIL transmission. Ajouter aux FAVORIS