Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

L’acquéreur d’un bien immobilier peut-il contester en justice un empiètement sur le terrain acquis ? Cour de cassation.

tout propriétaire d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un terrain peut agir en justice contre les empiètements de ses voisins sur sa propriété. Ainsi, lorsqu’un voisin construit un mur séparatif qui empiète sur le terrain d’autrui, le propriétaire lésé peut agir en justice afin d’obtenir la démolition du mur. Cependant, dans un arrêt du 14 Septembre...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Les installations photovoltaïques en toiture sont- elles couvertes par la garantie decennale? Cour de cassation.

L’article 1792 du code civil définit les vices qui sont couverts par la garantie décennale : Sont couverts les vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-7 du code civil prévoit que ne...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Bail d’habitation – Congés par LRAR non réclamé – Le congé est il valable?

L’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le locataire qui souhaite donner congé à son bailleur doit lui notifier celui-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, ou par remise en main propre contre récepissé. Le délai de préavis, de trois mois ou d’un...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Crédit immobilier libellés en devise étrangères – Obligations d’informations de la banque.

Dans un arrêt du 7 Septembre 2022, la Cour de cassation a juge que lorsqu’un prpet immobilier est libellé endevises étrangères, la banque est tenues d’une obligation d’information renforcée à l’égard de l’emprunteur. L’établissement prêteur doit fournir aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier du...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Baux commerciaux et professionnels – Plafonnement de l’évolution des loyers au profit de certaines entreprises -Loi du 16 Août 2022.

La loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 prévoit de plafonner l’évolution des loyers des baux pour certaines entreprises. Sont concernées les entreprises qui louent un local en vertu d’un bail commercial ou professionnel et qui répondent aux conditions suivantes : L’entreprise locataire doit être une PME: elle doit occuper moins de 250 salariés et présenter...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Vente de logement – Réalisation obligatoire d’un audit énergétique – Nouvelles modalités et date d’entrée en vigueur – Décret.

Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que lors de la vente de logements individuels classés F...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

APL – Modalités de revalorisation à compter du 1er Juillet 2022 – Décret du 29 Juillet 2022.

Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif. Objet : revalorisation pour l’année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Reconduction du dispositif d’encadrement des loyers – Décret du 29/7/2022.

Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le décret du 29 Juillet 2022 reconduit le dispositif d’encadrement des loyers pour les communes situées...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Nouveau régime du contrôle des constructions – Ordonnance du 29 Juillet 2022.

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction L’ordonnance du 29 Juillet 2022 modifie les régles de contrôle de conformité des constructions. Nouveaux documents à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire : Le nouvel article L122-7 du code de la construction et de...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page