Actualité juridique
Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Location sous-location d’une partie de la résidence principale – Exonération – Plafonds 2021.
.Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 24 Février 2021, l’administration fiscale a actualisé le plafonds de loyer au delà duquel les loyers retirés de la location ou de la sous location d’une partie de la résidence principale ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu. L’article 35 bis du code général des impôts …
Permis de construire – Un maire peut-il refuser un permis après un avis favorable du préfet? Conseil d’Etat.
Dans un arrêt du 3 Février 2021, le Conseil d’Etat a jugé que si un maire ne peut accorder un permis de construire après avis défavorable des services de l’Etat, il reste libre de refuser ce permis après avis favorable du préfet; à condition que le maire fonde sa décision de refus sur un motif...
PACS – Emprunt immobilier souscrit par les partenaires mais payé par un seul – Conséquences – Cour de cassation.
Lorsque que deux personnes sont liées par un Pacte civil de solidarité, l’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque. L’ aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf si les partenaires en disposent autrement. Si les deux partenaires acquièrent en indivision un bien...
COVID 19 – Copropriétés – Prolongation des mesures dérogatoires aux régles de réunion – Ordonnance du 10/2/2021.
L’ordonnance du 10 Février 2021 prolonge jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire l’ordonnance du 25 Mars 2020. Le syndic de copropriété peut décider d’organiser des visioconférences ou audioconférences pour permettre à l’ensemble des copropriétaires de participer aux assemblées générales. Un copropriétaire peut être titulaire de plus de trois mandats de représentation...
Ventes de maison – Qui a la charge de la remise au norme de l’installation du raccordement au réseau des eaux usées? Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 14 Janvier 2021, le Ministère de la cohésion des territoires a précisé que lorsqu’une maison individuelle est vendue, l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique prévoit que pour la vente d’un immeuble non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic...
SCI – Location d’un logement et droit de reprise au profit des associés et des proches des associés.
L’ article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congés au loctaire pour reprendre le logement. La même faculté est ouverte au bailleur qui souhaite affecter le logement à l’habitation principale de son conjoint, de son partenaire lié par une pacte civil de solidarité, son concubin notoire,...
Promesses de vente sous condition suspensive de prêt – demande de prêt par seulement certains des co-acquéreurs – Conséquences – Cour de cassation.
L’ article L313-41 du code de la consommation prévoit que lorsqu’une promesse de vente portant sur un logement prévoit que le prix sera financé à l’aide d’un ou plusieurs prêts, la promesse est conclue sous la condition suspensive d’obtention de ce prêt. La jurisprudence de la Cour de cassation considère que lorsque l’acquéreur justifie d’un...
Bail dégradation par le locataire – Le droit à indemnisation du bailleur est-il subordonné à la réalisation des travaux de remise en état?
Bail dégradation par le locataire - Le droit à indemnisation du bailleur est-il subordonné à la réalisation des travaux de remise en état?
Assurance – Déchéance pour déclaration tardive de sinistre – Nouvelles conditions – Cour de cassation.
L’article L.113-2 4° du code des assurances prévoit que dans le cadre d’un contrat d’assurance, l’assuré doit donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur...