Fiscalité immobilière

Plus-values immobilières – Exonération des cessions de droits de surélévation -Prolongation.

La loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 Décembre 2020) a prolongé jusqu’au 31 Décembre 2022 le dispositif d’éxonération des plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la cession d’un droit de surélévation....

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Taxe d’habitation – Imposition des logements vacants.

L’article 16 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 Décembre 2019 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à ficalité propre peuvent décider d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux ans ( vacants depuis plus de deux années au 1er Janvier de l’année d’imposition) L’imposition...

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Logements meublés – Majoration de la taxe d’habitation.

Les logements meublé peuvent faire l’objet d’une majoration de la taxe d’habitation. Sont concernés les logements loués en meublé, les résidences secondaires ou les logements meublés vacants. La majoration doit résulter d’une délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. La majoration peut être comprise entre 5% et 60% de la part...

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Cotisation foncière des entreprises – Exonération temporaire au profit des entreprises en zone de revitalisation des centres villes.

L’article 1464 F du code général des impôts prévoit que les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises lorsqu’elles exercent une activité artisanale ou commerciale dans une zone de revitalisation des centres-villes....

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SCI – Impôt sur la fortune immobilière – Dispositif anti-abus.

Dans le cadre de l’évaluation de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, l’ensemble des actifs immobiliers du contribuable doivent être pris en considération, minorés des dettes afférentes à ces actifs (article 885 A et suivants du code général des impôts). Loorsque les biens immobiliers sont détenus par une société civile immobilière, que celle-ci soit...

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Plus-values immobilières – Exonération des plus-values de cession des immeubles appartenant à des personnes âgée.

Les plus-values de cession des immeubles appartenant à des personnes âgées ou des adultes handicapés sont exonérées d’imposition, lorsque la cession porte sur l’ancienne résidence principale du propriétaire.

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Plus-values immobilières – Exonération des cessions de faible montant.

Article 150 (II-6°) U du code général des impôts    BOI-RFPI-PVI-10-40-70 Les plus-values de cession d’immeubles ou de droits immobiliers sont exonérées d’impôt sur le revenu, lorsque le prix de cession est inférieur à 15 000 €. Le seuil de 15 000 € s’apprécie bien par bien et non annuellement. Ainsi un vendeur sera exonéré d’impôt...

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Plus-values immobilières – Exonération lorsque la plus-value est réemployée par le vendeur.

Les plus-values immobilières résultant de la cession d’un logement peuvent être exonérées d’imposition si le prix de vente de ce logement est intégralement réaffecté à l’acquisition ou à la construction d’une résidence principale.

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