Actualités Juridiques
- Assainissement non collectif – prescriptions techniques – Arrêté du 26 février 2021
- Location sous-location d’une partie de la résidence principale – Exonération – Plafonds 2021..Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 24 Février 2021, l’administration fiscale a actualisé le plafonds de loyer au delà duquel les loyers retirés de la location ou de la sous location d’une partie de la résidence …
- Permis de construire – Un maire peut-il refuser un permis après un avis favorable du préfet? Conseil d’Etat.Dans un arrêt du 3 Février 2021, le Conseil d’Etat a jugé que si un maire ne peut accorder un permis de construire après avis défavorable des services de l’Etat, il reste libre de refuser ce permis après …
Actualités Fiscales
- Location sous-location d’une partie de la résidence principale – Exonération – Plafonds 2021..Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 24 Février 2021, l’administration fiscale a actualisé le plafonds de loyer au delà duquel les loyers retirés de la location ou de la sous location d’une partie de la résidence …
- PACS – Emprunt immobilier souscrit par les partenaires mais payé par un seul – Conséquences – Cour de cassation.
Lorsque que deux personnes sont liées par un Pacte civil de solidarité, l’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque. L’ aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés …
- Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 19 Janvier 2021, le Ministère des comptes publics a rappellé les conditions d’application de l’article 1389 du code général des impôts en précisant sa portée dans le cadre des mesures d’urgence sanitaire provoquées …
Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle. Lire la suite »
Revue de presse
- Résidences touristiques : certains bailleurs pourraient enfin percevoir leurs loyers.
- Comment évaluer les charges et les travaux de copropriété avant d’acheter ?
- Puis-je faire des travaux si mon locataire occupe le logement?
- Immobilier : 5 signaux des petites annonces pour anticiper l’évolution du marché.
- Covid : un an après, quelles répercussions sur l’immobilier ?
- Pourquoi mieux vaut-il cloisonner ses patrimoines lors d’une nouvelle union ?
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