Actualités Juridiques
- Liste des travaux et constructions soumis à déclaration préalable de travaux.
L’article L124-4 du code de l’urbanisme prévoit que certains travaux et construction ne sont pas, en raison de leur dimension, soumis à demande de permis de construire mais seulement à déclaration préalable de travaux. L’article L.124-4 de ce …Liste des travaux et constructions soumis à déclaration préalable de travaux. Lire la suite »
- Crédit immobilier – Precription de deux ans et hypothèque sur le bien immobilier – Cour de cassation.
L’article L137-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Ainsi, lorsqu’un professionnel (la plupart du temps, un établissement financier) aura …
- Promesse unilatérale de vente – Préemption de lacommune avant la levée de l’option et droit à rémunération de l’agent immobilier -Cour de cassation.
Une promesse unilatérale de vente avait été conclue entre le vendeur d’un terrain et une société de promotion immobilière. Cette promesse conférait au bénéficiaire la faculté de lever l’option pour acquérir dans un délai déterminé et prévoyait une …
Actualités Fiscales
- Liste des travaux et constructions soumis à déclaration préalable de travaux.
L’article L124-4 du code de l’urbanisme prévoit que certains travaux et construction ne sont pas, en raison de leur dimension, soumis à demande de permis de construire mais seulement à déclaration préalable de travaux. L’article L.124-4 de ce …
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- Crédit immobilier – Precription de deux ans et hypothèque sur le bien immobilier – Cour de cassation.
L’article L137-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Ainsi, lorsqu’un professionnel (la plupart du temps, un établissement financier) aura …
- Promesse unilatérale de vente – Préemption de lacommune avant la levée de l’option et droit à rémunération de l’agent immobilier -Cour de cassation.
Une promesse unilatérale de vente avait été conclue entre le vendeur d’un terrain et une société de promotion immobilière. Cette promesse conférait au bénéficiaire la faculté de lever l’option pour acquérir dans un délai déterminé et prévoyait une …
Revue de presse
- Assurance vie : les unités de compte au plus haut depuis 2007.
- Immobilier : vaut-il mieux être propriétaire ou locataire ?
- Impôts : ce que vous avez intérêt à modifier sur votre déclaration au plus vite.
- Livret A, assurance vie, compte courant…. Que faire de votre épargne ?
- Immobilier : les rabais que vous pouvez négocier, quartier par quartier, dans les grandes villes.
- Visale élargie à tous les salariés gagnant moins de 1500 euros par mois.
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