Actualités Juridiques
- Permis de construire – Un maire peut-il refuser un permis après un avis favorable du préfet? Conseil d’Etat.
Dans un arrêt du 3 Février 2021, le Conseil d’Etat a jugé que si un maire ne peut accorder un permis de construire après avis défavorable des services de l’Etat, il reste libre de refuser ce permis après … - PACS – Emprunt immobilier souscrit par les partenaires mais payé par un seul – Conséquences – Cour de cassation.
Lorsque que deux personnes sont liées par un Pacte civil de solidarité, l’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque. L’ aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés …
- COVID 19 – Copropriétés – Prolongation des mesures dérogatoires aux régles de réunion – Ordonnance du 10/2/2021.L’ordonnance du 10 Février 2021 prolonge jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire l’ordonnance du 25 Mars 2020. Le syndic de copropriété peut décider d’organiser des visioconférences ou audioconférences pour permettre à l’ensemble des copropriétaires …
Actualités Fiscales
- PACS – Emprunt immobilier souscrit par les partenaires mais payé par un seul – Conséquences – Cour de cassation.
Lorsque que deux personnes sont liées par un Pacte civil de solidarité, l’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque. L’ aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés …
- Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 19 Janvier 2021, le Ministère des comptes publics a rappellé les conditions d’application de l’article 1389 du code général des impôts en précisant sa portée dans le cadre des mesures d’urgence sanitaire provoquées …
Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle. Lire la suite »
- COVID – Abandon de loyer – Cumul du crédit d’impot et de la non imposition des loyers? Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 4 Février 2021, le Ministère des finances a confirmé la possibilité de cumuler le dispositif de crédit d’impôt accordé au titre des abandons de loyers et celui de la non imposition des loyers; …
Revue de presse
- Crédit immobilier : pourquoi certains emprunteurs vont perdre du pouvoir d’achat en 2021.
- 5 conseils pour rénover un bien immobilier .
- Comment investir dans l’immobilier en 2021?
- Les prix de l’immobilier vont ralentir dès 2021 en France, selon S & P.
- Covid : les grandes foncières de bureaux ont résisté à la tempête.
- Covid 19 : quelles conséquences sur le prix de l’immobilier neuf ?
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