Fiscalité immobilière

l’actualité de la fiscalité immobiière

COVID 19 – Crédit d’impôt au profit des bailleurs – Projet de loi de finances 2021.

L’article”43 sexdecies du projet de loi de finances 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, crée un crédit d’impôt au profit des bailleurs personnes physiques ou morales qui abandonnent ou renoncent aux loyers afférents à des locaux professionnels ou commerciaux durant la période de confinement qui a débuté le 29 Octobre 2020 (décret n°n°...

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Nouveaux cas d’exonération de taxe foncière – Projet de loi de finances 2021.

Le 19 Novembre 2020 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2021. L’article 42 undecies du projet de loi prévoit un nouveau cas d’exonération de taxe foncière. Cette nouvelle exonération ne bénéficiera qu’aux propriétaires de terrains non bâtis qui auront passé une convention environnementale prévue par l’article L132-3...

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Prime transition énergétique – Caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux – Arrêté du 17/11/2020.

L’arrêté du 17 Novembre 2020 (relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique) précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime pour la transition énergétique prévue par...

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Plus-values immobilières – Nouveaux cas d’exonération – Projet de loi de finances pour 2021.

Le 20 Octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le première partie du projet de loi de finances pour 2021. L’article 3 sexies du projet de loi propose de modifier l’article 150 U du code général des impôts en modifiant l’exonération d’imposition au titre des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Cette exonération...

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Plus-values immobilières – Abattement exceptionnel de 70% et 85% – Projet de loi de finances 2021 – Première partie adoptée par l’Assemblée nationale.

L’assemblée nationale a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Elle a voté l’article 8 quater du texte qui crée un article 150 VE au code général des impôts. Ce dispositif prévoit que les personnes qui cèdent à titre onéreux un bien immobilier bénéficient d’un abattement de...

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Plus-values immobilière – Minoration – Transformation de bureaux en logements – Projet de loi de finances 2021.

Les article 3 Octies et 3 quaterdecies du projet de loi de finances 2021 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 Octobre 2020.
Ces articles modifient l'article 200 F du code général des impôts qui prévoit que les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposées au taux réduit de 19% lorsque les conditions suivantes sont réunies :

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Covid 19 – Bailleurs – Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source – Possibilité de demander le remboursement des acomptes payés au titre des revenus fonciers – Réponse ministérielle.

Covid 19 - Bailleurs - Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source - Possibilité de demander le remboursement des acomptes payés au titre des revenus fonciers - Réponse ministérielle.

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