Fiscalité immobilière

l’actualité de la fiscalité immobiière

Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 19 Janvier 2021, le Ministère des comptes publics a rappellé les conditions d’application de l’article 1389 du code général des impôts en précisant sa portée dans le cadre des mesures d’urgence sanitaire provoquées par l’épidémie de COVID19. L’article 1389 du code général des impôts prévoit que les contribuables peuvent obtenir...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

COVID – Abandon de loyer – Cumul du crédit d’impot et de la non imposition des loyers? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 4 Février 2021, le Ministère des finances a confirmé la possibilité de cumuler le dispositif de crédit d’impôt accordé au titre des abandons de loyers et celui de la non imposition des loyers; deux dispositifs mis en place à raison de l’épidémie de COVID19 et des mesures sanitaires qui en...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Taxe foncière – Travaux sur un immeuble et exonération – Portée de l’exonération – Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 3 Février 2021, le Conseil d’Etat a jugé que: Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l’objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière. Sont également exonérés de...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Impôt sur la fortune immobilière – Nouveau cas d’exonération pour certains biens immobiliers – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 2 Février 2021, le Ministère de l’économie des finances et de la relance se fondant sur l’article 885 k du code général des impôts applicable à l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, a crée un nouveau cas d’exonération d’impôt sur la fortune immobilière. Selon le Ministère sontt exonérés d’impôt...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Taxes sur les cessions de terrains constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour les cessions en 2021.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques l’administration fiscale a mis à jour les coefficients d’érosion monétaire applicables pour le calcul des plus-values de cession de terrains nus devenus constructibles et qui sont intervenues en 2021. Afin de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé pour la détermination de l’assiette de ces taxes, il est...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

SCI – Impôt sur la fortune immobilière – Dispositif anti-abus.

Dans le cadre de l’évaluation de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, l’ensemble des actifs immobiliers du contribuable doivent être pris en considération, minorés des dettes afférentes à ces actifs (article 885 A et suivants du code général des impôts). Loorsque les biens immobiliers sont détenus par une société civile immobilière, que celle-ci soit...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

SCI – Déduction des déficits fonciers – Attention à l’abus de droit!

Lorsqu’une société civile immobilière loue les biens immobiliers dont elle est propriétaire, qu’elle réalise des travaux et constate un déficit, ce dernier est imputable sur le revenu global de chaque associé au prorata des parts qu’il détient dans la société et à hauteur de 10 700 euros pour chacun des associés. Cependant, l’administration fiscale remettra...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Taxe sur les locaux de bureaux, commerciaux, de stockage et parking – Actualisation pour 2021.

BOFIP du 27/1/2021 – Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Île-de-France – Fixation des tarifs au titre de 2021. Dans le Bulletin officiel...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

SCI – Plus-value immobilière – Pénalités – Application aux enfants associés dans la SCI? Conseil d’Etat.

Lorsqu’une société civile immobilière transparente est constituée entre les parents et leurs enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les plus-values de cession immobilières sont imposées à l’impôt sur le revenu entre les mains de chacun des membres du foyer fiscal. Dans un arrêt du 29 Décembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Plus-values immobilières – Promesse de vente – A quelle date se réalise la plus-value ? – Acte authentique ou promesse de vente ? Conseil d’Etat.

En matière de plus-value immobilière, la date de réalisation de la plus-value est particulièrement importante. C’est à compter de cette date que seront décomptés les abattements pour durée de détention, permettant ainsi de réduire le montant de la plus-value nette imposable. Plus cette date sera éloignée de celle de l’acquisition du bien immobilier, plus le...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page