Plafonds de loyers “COSSE” – Baux conclus ou renouvelés en 2024.
Pour consulter le Bulletin officiel des finances publiques.
plafonds de loyer Cosse
COSSE – Plafonds de loyers et de ressources 2022.
L’administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques du 19 Mai 2022 les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les investissement ouvrant droit à l’avantage fiscal “COSSE” pour les baux conclus ou renouvelés en 2022. Pour consulter les plafonds publiés au Bulletin officiel des finances publiques du 19 Mai 2022....