Memos juridiques et fiscaux

La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.


Financement immobilier – Les prêts conventionnés.

Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d’intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d’obtenir ce prêt auprès des établissements financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Plus-value de cession d’actif numérique – Les actifs numériques concernés.

Les plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé les actifs numériques relevant de ce nouveau régime d’imposition.

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Plus-value de cession d’actif numérique Impôt – Les plus-values de cession imposées.

Les plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé les actifs numériques relevant de ce nouveau régime d’imposition.

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Plus-value de cession d’actif numérique – Base d’imposition des plus-values de cession.

Les plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé les modalités de détermination de la base imposable des plus-value de cession d'actifs numériques.

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Plus-value de cession d’actif numérique – Fait générateur de l’imposition.

es plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé le fait générateur de l'imposition.

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Plus-value de cession d’actif numérique – Modalités de calcul de l’imposition.

Les plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé les modalités d'imposition des plus-value de cession d’actifs numériques.

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