Memos juridiques et fiscaux

La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.


Code déontologie des agents et mandataires immobiliers – Qui est concerné ?

L e code de déontologie prévu par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce), -s’applique aux personnes titulaires la carte professionnelle et qui exercent une activité régie par la loi n°70-9 du 2 Janvier 19710 (loi Hoguet).

Réduction d’impôt « DENORMANDIE » – Les cas de remise en cause de la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt "DENORMANDIE" sera remise en cause dans les cas suivants :

Non respect de l’engagement de location;
Non respect des conditions de mise en location;
Cession du logement pendant la période d’engagement de location;
Démembrement du droit de propriété du logement;
Échange ou apport en société du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt;
Inscription du logement à l’actif d’une entreprise;
Changement de domiciliation fiscale du propriétaire – bailleur.

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Réduction d’impôt « DENORMANDIE » – Taux et imputation de la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt "DENORMANDIE" est de 12% sur six ans et de 29% sur neuf ans.

La réduction d’impôt "DENORMANDIE" s’impute sur l’impôt sur le revenu du contribuable au titre de l’année d’acquisition ou d’achèvement des travaux de rénovation.

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Réduction d’impôt « DENORMANDIE » – Base et plafonnement de la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement.
Le prix de revient du logement est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable et dans la limite de deux logements au maximum par an.

Au titre d’une même d’acquisition, l’assiette de la réduction d’impôt est limité à 300 000 euros pour deux logements au plus par an.

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Réduction d’impôt « DENORMANDIE » – Plafonds de ressources des locataires.

L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que le propriétaire du logement devra prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à des personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds de revenus déterminés par décret.

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Réduction d’impôt « DENORMANDIE » – Engagement de location du propriétaire- Conditions de la location.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies (I-5e) du code général des impôts (réduction d'impôt "DENORMANDIE, le propriétaire du logement doit s’engager à le donner en location nu à un locataire qui en fera sa résidence principale. L’engagement de location doit être de six ou neuf ans sur option du bénéficiaire de la réduction d’impôt. Il peut être prorogé sur option du propriétaire bailleur, afin d"obtenir une réduction d'impôt supplémentaire.

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Réduction d’impôt « DENORMANDIE » – Les communes éligibles.

L'article 199 novovicies (I-5e) du code général des impôts a crée une réduction d'impôt au bénéfice des contribuables qui acquièrent un logement qui a fait ou fait l'objet de travaux de rénovation ou des locaux qui font ou ont fait l'objet de travaux de transformation en logement.

Ne sont éligibles à la réduction d'impôt que les logements ou locaux qui sont situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire.

La liste des communes dont le besoin de réhabilitation en centre ville es déterminé par arrêté du ministre des comptes publics et du logement :

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