La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.
Ajouter aux FAVORIS Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Le taux de cette déduction spécifique est …
Ajouter aux FAVORIS Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Les plafonds de loyers varient en fonction …
BORLOO – DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DES REVENUS FONCIERS DE 30% ou 60 %Lire plus »
Ajouter aux FAVORIS Plafonds de loyers pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 sous le dispositif « Borloo ». Ajouter aux FAVORIS
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Ajouter aux FAVORIS Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider que les cessions de terrains nus devenus constructibles réalisées par des personnes physiques, seront soumises à une taxe forfaitaire. Le taux de cette taxe est de 10% appliqué à la plus-value réalisée par le cédant du terrain. Cette même taxe s’applique …
Ajouter aux FAVORIS Article 234 duodecies du code général des impôts Article 234 terdecies du code général des impôts Article 234 quaterdecies du code général des impôts BOI-RFPI-CTRL-20-10 Ajouter aux FAVORIS
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Ajouter aux FAVORIS Le statut de loueur meublé professionnel permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Les loyers retirés de cette location sont considérés par la législation et réglementation fiscale comme des bénéfices industriels et commerciaux. La qualification légale des loyers en bénéfices industriels et commerciaux permettra de déduire des …