La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.
Ajouter aux FAVORIS Les locations d’immeubles, ainsi que les sous locations d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Ajouter aux FAVORIS...
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Ajouter aux FAVORIS Les locations d’immeubles, ainsi que les sous locations d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Ajouter aux FAVORIS...
Ajouter aux FAVORIS L’article 1447 (alinéa 2) du code général des impôts prévoit que les locations et sous location d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises . Ajouter aux FAVORIS...
Ajouter aux FAVORIS Sont imposables à la cotisation foncière des entreprises toutes les activités professionnelles non salariées. Ajouter aux FAVORIS...
Ajouter aux FAVORIS La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité imposable à la cotisation. Ajouter aux FAVORIS...
Ajouter aux FAVORIS Les logements loués meublés doivent comporter un minimum d’équipements et meubles afin d’être qualifié de location en meublé. A défaut de ces meubles et équipements, la location sera considérée par les juges comme une location de logement nu, avec toutes les conséquences légales et réglementaires qu’une telle qualification entraîne. Ajouter aux...
Ajouter aux FAVORIS Lorsqu’un logement est mis en location en meublé, le propriétaire bailleur et le locataire devront établir un état des lieux du logement qui fait l’objet du contrat de location. Cet état des lieux doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Le coût de l’établissement de l’état des lieux est plafonné. Ajouter...
Ajouter aux FAVORIS Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Le taux de cette déduction spécifique est …
BORLOO ANCIEN – DEDUCTION DE 70%-CONVENTION ANAH Lire plus »
Ajouter aux FAVORIS Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Les plafonds de loyers varient en fonction …
BORLOO – DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DES REVENUS FONCIERS DE 30% ou 60 % Lire plus »