Memos juridiques et fiscaux

La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.


Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie financière d’achèvement.

La garantie financière d’achèvement ou de remboursement doit être fournie par une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d’assurance agréée, une société de crédit mutuelle.
La garantie d’achèvement ou de remboursement doit faire l’objet d’une convention passée avec l’une des personne habilitée à fournir cette garantie.
La convention doit être passée entre le constructeur et l’organisme habilité au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie décennale.

Les articles 1792 et 1792-2 du code civil prévoient que le constructeur d’un immeuble ou d’un logement doit garantir pendant dix ans les dommages qui portent atteinte à la solidité de la construction, ceux qui rendent impropres la construction à sa destination ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’immeuble .

Vente en l’état futur d’achèvement – VEFA – Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

La vente en l’état futur d’achèvement d’un logement est une vente d’immeuble à construire.
Il s’agit d’un contrat par lequel une personne va vendre un terrain à une autre et par lequel le vendeur s’engage à construire sur ce terrain un logement.
L’acquéreur deviendra propriétaire des constructions au fur et à mesures de leur exécution.
L’acquéreur devra payer le prix de vente de façon fractionnée, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

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