PINEL – DUFLOT – Plafonds de loyers – Superficie à prendre en compte.
Pendant toute la période d’engagement de location, le propriétaire devra louer le logement nu à usage de résidence à des loyers n’excédant pas des plafonds fixés par décret.
Memos juridiques et fiscaux
La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.
La location meublée non professionnelle (LMNP) – Synthèse.
La location en meublé d’un logement permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un régime fiscal de faveur.
La location meublée non professionnelle – Définition – Conditions.
Pour bénéficier du régime fiscal de la location en meublée non professionnelle, la location devra répondre aux conditions suivantes :
Location meublée non professionnelle – Régime fiscal de la location meublée (LMNP).
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Location meublée non professionnel – (LMNP ) – Régime du Micro-BIC.
orsque le propriétaire conclut un bail en meublé portant sur un local d’habitation il devra déclarer les loyers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Locations meublées (LMNP) et cotisation foncière des entreprises.
Les locations ou sous location de logements en meublé sont imposées à la cotisation foncière des entreprises.
LMNP – Régime d’imposition des loyers sous le régime du réel.
Lorsque le montant total des loyers perçus excède les plafonds pour bénéficier du régime du micro-BIC, le propriétaire devra chaque année établir les revenus nets qu’ils retirent de la location.
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Les prêts locatifs intermédiaires.
Le prêt locatif intermédiaire est un prêt d’aide à l’investissement locatif.
Ce prêt peut-être accordé aux personnes physiques qui s’engagent à louer le logement nu à usage de résidence principale à des personne qui en font leur habitation principale.