Memos juridiques et fiscaux

La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.

Liste des travaux et constructions soumis à déclaration préalable de travaux.

L’article L124-4 du code de l’urbanisme prévoit que certains travaux et construction ne sont pas, en raison de leur dimension, soumis à demande de permis de construire mais seulement à déclaration préalable de travaux. L’article L.124-4 de ce même code prévoit égament que certains travaux de clôture peuvent être soumis à déclaration préalable de travaux.

Plus-values immobilières – Exonération des cessions de droits de surélévation -Prolongation.

La loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 Décembre 2020) a prolongé jusqu’au 31 Décembre 2022 le dispositif d’éxonération des plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la cession d’un droit de surélévation....

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Réduction d’impôt “MALRAUX”- Réduction d’impôt au titre de travaux de restauration immobilière.

L’article 199 tervicies du code général des impôts a créé une réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration complète d’un immeuble situé dans certaines zones déterminées. Ces zones sont généralement situées dans des centres villes anciens. Les personnes éligibles. Les immeubles éligibles. Les travaux éligibles à la réduction d’impôt. Les zones éligibles à …

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Taxe d’habitation – Imposition des logements vacants.

L’article 16 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 Décembre 2019 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à ficalité propre peuvent décider d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux ans ( vacants depuis plus de deux années au 1er Janvier de l’année d’imposition) L’imposition...

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Logements meublés – Majoration de la taxe d’habitation.

Les logements meublé peuvent faire l’objet d’une majoration de la taxe d’habitation. Sont concernés les logements loués en meublé, les résidences secondaires ou les logements meublés vacants. La majoration doit résulter d’une délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. La majoration peut être comprise entre 5% et 60% de la part...

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Cotisation foncière des entreprises – Exonération temporaire au profit des entreprises en zone de revitalisation des centres villes.

L’article 1464 F du code général des impôts prévoit que les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises lorsqu’elles exercent une activité artisanale ou commerciale dans une zone de revitalisation des centres-villes....

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Location meublé touristique (AIRBNB) – Quelles règles?

L’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation dispose que constituent des locaux d’habitation toutes les catégories de logements et leur annexes et y compris : les logements-foyers; les logements de gardien, chambres de service; les logements de fonction; les logements inclus dans un bail commercial; les locaux meublés donnés en location par...

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Covid 19 – Crédit d’impôt pour abandon de loyers – Personnes, loyers et entreprises éligibles – Fonctionnement.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 26 Février 2022, l’administration fiscale a précisé le champs d’application du crédit d’impôt pour abandon de loyer, prévu par la loi de finances du 29 Décembre 2020. L’article 20 de la loi n°2020 du 29 Décembre 2020 a prévu que les bailleurs qui consentent à certaines entreprises …

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SCI – Impôt sur la fortune immobilière – Dispositif anti-abus.

Dans le cadre de l’évaluation de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, l’ensemble des actifs immobiliers du contribuable doivent être pris en considération, minorés des dettes afférentes à ces actifs (article 885 A et suivants du code général des impôts). Loorsque les biens immobiliers sont détenus par une société civile immobilière, que celle-ci soit...

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