Pinel – Réduction d’impôt pour acquisition de logement neuf / VEFA.
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Memos juridiques et fiscaux
La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.
Plus-values immobilières – Exonération des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales
Ajouter aux FAVORIS La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur vend un bien immobilier à certaines collectivités territoriales ou établissements publics. Ajouter aux FAVORIS
Plus-values immobilière – Exonération des cessions réalisées au profit d’organismes de logement social.
Ajouter aux FAVORIS La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt, les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier au profit d’un organisme en charge du logement social. Ajouter aux FAVORIS
Plus – values immobilières -Exonération lorsque l’ acquéreur s’engage construire des logements sociaux
Ajouter aux FAVORIS La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser un certain nombre de logements sociaux. Ajouter aux FAVORIS
BOFIP du 01/06/2018 -Modification du seuil micro-BIC- Incidences sur les locations de chambres d’hôte et meublés de tourisme.
Ajouter aux FAVORIS Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BIC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017). Ajouter …
BOFIP du 01/06/2018-Locations meublées et nouveau seuil micro-BIC – incidences sur la TVA.
Ajouter aux FAVORIS Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BIC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017). …
Obligations déclaratives des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière – Décret du 25/05/2018.
Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière. Ajouter aux FAVORIS
Impôt sur le revenu – Prélèvement à la Source – Assiette de l’acompte pour les revenus non soumis au PAS.
Ajouter aux FAVORIS L’article 204 A du code général des impôts prévoit que certains revenus ne sont pas soumis au prélèvement à la source mais au paiement d’un acompte. Les revenus concernés par le paiement d’un acompte sont ceux qui sont désignés par l’article 204 C du code général des impôts. Les règles de détermination …
Impôt sur le revenu – Taux du prélèvement à la source.
Ajouter aux FAVORIS Une fois l’assiette du prélèvement à la source déterminé, un taux lui sera appliqué. Ce taux est défini par l’article 204 H du code général des impôt. Ajouter aux FAVORIS
Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source – Les revenus concernés.
Ajouter aux FAVORIS L’article 204 A du code général des impôts prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera acquitté par un prélèvement sur le revenu dès son année de perception par le contribuable. Ajouter aux FAVORIS