Charges locatives récupérables sur le locataires – Listes.
Le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables sur les locataires.
Memos juridiques et fiscaux
La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.
Charges locatives – Rémunération du gardien de l’immeuble – Modalités de répartition des charges entre le bailleur et le locataire.
Le décret du n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges locatives que le propriétaire bailleur d’un logement peut imputer à son locataire.
Societés – Plus- values de cession immobilière imposées à taux réduit – Conditions tenant à la personne du vendeur (cédant).
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
Sociétés – Plus- values de cession immobilière imposées à taux réduit – Les cessions et biens immobiliers concernés.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
Sociétés – Plus-values de cession immobilière imposées à taux réduit.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession immobilière de locaux de bureaux ou à usage commerciaux opérée par une personne morale bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
Societés – Plus – values de cession immobilière imposées à taux réduit – Conditions relatives à l’acquéreur des biens immobiliers cédés.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
Sociétés – Plus-values de cession immobilière imposées à taux réduit – Les obligations de l’acquéreur (cessionnaire).
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
Sociétés – Plus-values de cession immobilière imposées à taux réduit – Modalités d’imposition des plues-values de cession (p6).
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie financière d’achèvement.
La garantie financière d’achèvement ou de remboursement doit être fournie par une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d’assurance agréée, une société de crédit mutuelle.
La garantie d’achèvement ou de remboursement doit faire l’objet d’une convention passée avec l’une des personne habilitée à fournir cette garantie.
La convention doit être passée entre le constructeur et l’organisme habilité au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement.
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie décennale.
Les articles 1792 et 1792-2 du code civil prévoient que le constructeur d’un immeuble ou d’un logement doit garantir pendant dix ans les dommages qui portent atteinte à la solidité de la construction, ceux qui rendent impropres la construction à sa destination ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’immeuble .