Memos juridiques et fiscaux

La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.

MEMOS FISCAUX
MEMOS JURIDIQUES
REDUCTION D'IMPÔT
FISCALITE IMMOBILIERE

Le droit à indemnité de l’agent mandataire à la fin du contrat d’agent commercial.

, , , / A la une, Mémos juridiques, Professionnels de l'immobilier

L'article L134-12 du code de commerce dispose :

"En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent."

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Les clauses interdites dans les contrats d’agent mandataire en immobilier (agents commerciaux).

, , / A la une, Mémos juridiques

L'article L.134-16 du code de commerce dispose :

"est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4 des troisième et quatrième alinéas de l'article L.134-11, et de l'article L.134-15 du code de commerce ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14 du code de commerce. "

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE