L’article 199 tervicies du code général des impôts a créé une réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration complète d’un immeuble situé dans certaines zones déterminées. Ces zones sont généralement situées dans des centres villes anciens. Les personnes éligibles. Les immeubles éligibles. Les travaux éligibles à la réduction d’impôt. Les zones éligibles à …
Les personnes éligibles. Les immeubles éligibles. Les travaux éligibles à la réduction d’impôt. Les zones éligibles à la réduction d’impôt. Engagement de location du propriétaire. Calcul de la réduction d’impôt. Les cas de remise en cause de la réduction d’impôt....
La réduction d’impôt sera remise en cause dans les cas suivants : ⇒ non-respect de l’engagement de location; ⇒ non-respect de l’engagement de conservation des parts; ⇒ non-respect des conditions de mise en location; ⇒ cession, pendant la période d’engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt;...
Ne sont éligibles à la réduction d’impôt que les immeubles qui font l’objet de dépenses de restauration et qui sont situés dans certaines zones. L’immeuble doit être situé dans l’une des zones suivantes: →un site patrimonial remarquable; →un quartier ancien dégradé; →un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé. Les personnes éligibles. Les immeubles...
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire de l’immeuble devra prendre un engagement de location de neuf ans. ⇒ Lorsque le propriétaire de l’immeuble bâti est une personne physique, l’engagement de location doit être pris au moment de la déclaration de revenus au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt intervient....
Ne sont éligibles à la réduction d’impôt que les travaux qui ont pour objet la restauration complète d’un immeuble. Article L.313-4 du code de l’urbanisme – Les travaux de restauration consistent en : ⇒ travaux de remise en état ; ⇒ travaux d’amélioration de l’habitat ; ⇒ ces travaux comprennent notamment l’aménagement, y compris par démolition, d’accès...
Sont éligibles à la réduction d’impôt les locaux suivants : ⇒ locaux à usage d’habitation; ⇒ locaux d’habitation qui n’étaient plus affecté à cet usage et qui font l’objet de travaux de transformation en logement ; ⇒locaux qui n’ont jamais été affectés à l’habitation et qui sont transformés en logement. Les personnes éligibles. Les immeubles...
Sont éligibles à la réduction d’impôt “MALRAUX” les personnes physiques et certaines sociétés. Les personnes éligibles. Les immeubles éligibles. Les travaux éligibles à la réduction d’impôt. Les zones éligibles à la réduction d’impôt. Engagement de location du propriétaire. Calcul de la réduction d’impôt. Les cas de remise en cause de la réduction d’impôt. I...