L’article 14 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2024 l’application de la réduction d’impôt sur le revenu codifiée à l’article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif « Malraux ») au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète déclarée d’utilité …
L’article 199 tervicies du code général des impôts a créé une réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration complète d’un immeuble situé dans certaines zones déterminées. Ces zones sont généralement situées dans des centres villes anciens. Les personnes éligibles. Les immeubles éligibles. Les travaux éligibles à la réduction d’impôt. Les zones éligibles à …
L’article 160 de la loi de finances pour 2020 prévoit de prolonger le dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif “MALRAUX”) jusqu’au 31 Décembre 2022.
Lorsqu'un contribuable a acquis un immeuble dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, le prix des travaux réalisés ultérieurement à la signature de l'acte authentique sont ..
