Défiscalisation

L’actualité fiscale de la défiscalisation

Investissements locatifs Girardin – Plafonds de loyer et de revenus pour 2021.

L’admnistration fiscale a mis a jour les plafonds de loyer et de revenus applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2021 sous le dispositif Griradin; dispositif de réduction d’impôt au titre des d’investissements dans le logement locatif en outre mer et prévu par l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Défiscalisation – Responsabilité des vendeurs pour défaut d’information – Modalités d’indemnisation de l’acquéreur – Cour de cassation.

En 2005, un couple avait acquis un bien immobilier ouvrant droit à réduction d’impôt, au prix de 101 500 euros, à la Réunion, après avoir été démarché par un commercialisateur, la société IFB. En 2013, le bien était évalué entre 55 000 et 65 000 euros. Suite à cette évaluation, bien inférieure au prix d’acquisition,...

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Monuments historiques – Avantage fiscal – Conditions lorsque la restauration ne porte que sur une partie du bâtiment – Conseil d’Etat.

l’article 156 du code général des impôts permet aux propriétaires d’immeubles classés monuments historiques d’imputer sans limite les déficits fonciers générés par un tel bâtiment sur leur revenu global. Cet avantage fiscal n’est ouvert qu’aux propriétaires d’immeubles qui sont classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments hsitoriques. Dans un arrêt du 31...

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Loi de finances 2021 – Pinel outre mer – Modification du dispositif.

L’article 168 de la n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie le dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts; réduction accordée au titre des investissements locatifs en outre-mer....

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Loi de finances 2021 – Modification du dispositif “PINEL” métropole.

L’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les taux de réduction d’impôt du dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts; dispositif “PINEL”....

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Loi de finances 2021 – Réduction d’impôt “GIRARDIN” industrielle – Modification.

L’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les conditions de reprise de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer et prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts. L’ article 199 undecies B du code général des...

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Loi de finances 2021- Réduction d’impôt “GIRARDIN” – Prolongation du dispositif

L’article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolonge jusqu’au 31 Décembre 2023 la réduction d’impôt prévu par l’article 199 undecies A du code général des impôts. Pour rappel, cet article prévoit que les contribuables qui acquièrent ou font construire un logement affecté à leur résidence principale et...

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Loi de finances 2021 -crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.

L’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un nouveau crédit d’impôt au profit des contribuables qui font poser dans leur résidence principale un système de charge pour véhicule électrique. Les conditions: L’acquisition et la pose du système de charge devra être réalisé dans le logement qui...

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