Défiscalisation

L’actualité fiscale de la défiscalisation

Projet de loi de finances 2024 – Prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de prolonger le dispositif de réduction d’impôt au titre de certaines dépenses réalisées sur la résidence principale et visant à réduire sa consommation énergétique Le dispositif est prolongé jusqu’en 2025. Plafonnement des revenus des personnes bénéficiaires du crédit d’impôt : Pour les dépenses qui...

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Vers une prolongation du dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” ? Réponse ministérielle.

L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que le dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” doit s’éteindre au 31 Décembre 2023. Dans une réponse ministérielle du 28 Février 2023, le Ministre de la ville et du logement a précisé que ce dispositif pourrait être prolongé au-delà du 31 Décembre 2023, après la remise d’un...

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Défiscalisation Monuments historiques – Modification des conditions – Décret du 16/2/2023.

Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l’application du 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts et de l’article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l’article 795 A du code général des impôts Le décret du 16 Février 2023...

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Réduction d’impôt Loc’avantage – Nouveaux plafonds de loyer applicables à compter du 1er Janvier 2023 .

Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts L’arrêté du 21 Décembre 2022 fixe les nouveaux plafonds de loyers applicables aux logements loués par les propriétaires bailleurs qi ont signés une convention avec l’Agence nationale de l’habitat et ouvrant droit à la...

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Pinel outre mer – Nouvelles conditions d’éligibilité des logements à la réduction d’impôt. Décret du 28/12/2022.

A compter du 1er Janvier 2023 et jusqu’au 31 Décembre 2024, les taux de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs, dispositif “PINEL”, vont progressivement baisser. Cependant, l’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements qui sont situés dans un quartier prioritaire de la ville ou dont le...

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Loi de finances 2023 – Prorogation du dispositif de réduction d’impôt “GIRARDIN” logement.

La loi de finances pour 2023 défintivement adopté le 15 Décembre 2022 prolonge jusqu’au 31 Décembre 2025 le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements dans le logement en outre mer et prévu par l’article 199 undecies A du code général des impôts (dispositif Girardin). Pour consulter le texte définitif de la loi …

Loi de finances 2023 – Prorogation du dispositif de réduction d’impôt “GIRARDIN” logement. Lire la suite »

Loi de finances 2023 – Réduction d’impôt “MALRAUX” – Prolongation .

La loi de finances pour 2023 a été définitivement adoptée le 15 Décembre 2022 . L’article 19 de la loi de finances prolonge l’éligibilité de certains quartiers au dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 tervicies du code général des impôts (réduction d’impôt “Malraux”).. Sont concernés les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien...

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Girardin logement – Modification de l’assiette de la réduction d’impôt et des plafonds de loyer-ressources – Décret.

Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l’application de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre...

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Prolongation et modification du crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse – Projet de loi de finances 2023.

L’article 200 quater E du code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 et exploités en Corse...

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Nouveau crédit d’impôt au titre des investissements forestiers – Projet de loi de finances 2023.

L’article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2023 modifie le dispositif des avantages fiscaux accordés au titre des investissements forestiers. Pour consulter le projet de loi de finances 2023....

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