L’actualité fiscale de la défiscalisation
L’article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2023 modifie le dispositif des avantages fiscaux accordés au titre des investissements forestiers. Pour consulter le projet de loi de finances 2023....
L’article 4 novodecies du projet de loi de finances 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif de crédit d’impôt accordé aux petites et moyennes entreprises au titre des dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles...
Le projet de loi de finances 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prolonge l’éligibilité de certains quartiers au dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 tervicies du code général des impôts (réduction d’impôt “Malraux”). Sont concernés les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et les quartiers anciens dégradés. Les investissements...
Le projet de loi de finances 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prolonge jusqu’au 31 Décembre 2025 le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements dans le logement en outre mer et prévu par l’article 199 undecies A du code général des impôts (dispositif Girardin). Pour consulter la projet de loi...
Dans un arrêt du 22 Juin 2022, La Cour de cassation a jugé qu’un contrat de vente en VEFA et ouvrant droit à un dispositif de défiscalisation immobillière peut être annulé lorsque les acquéreurs ne sont pas en mesure de bénéficier de l’avantage fiscal. L’annulation du contrat de vente n’est cependant possible que si, lors...
L’acquéreur d’un logement en VEFA ouvrant droit à un avantage fiscal, et notamment à une réduction d’impôt, peut-il obtenir l’annulation de la vente si le prix de vente est surévalué. Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la Cour de cassation a répondu positivement à cette question. Cependant, pour que cette action en annulation puisse...
L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que pour les acquisitions réalisées dans le cadre d’un vente en l’état futur d’achèvement, la réduction d’impôt “PINEL” ne peut être accordée à l’acquéreur que si l’achèvement du logement intervient moins de trente mois après la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement : …
Pinel en VEFA – Quelles conséquences en cas de retard du chantier? Lire la suite »
La loi de finances pour 2021 a modifié les taux de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif de réduction d’impôt “PINEL”) pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2023. A compter de cette date, les taux seront minorés progressivement chaque année jusqu’en 2024. Cependant, l’article 199...
Plafonds de loyers et de ressources 2022 -Investissements locatifs.
L’administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques du 19 Mai 2022 les plafonds de loyers applicables au baux conclus ou renouvelés en 2022 pour les logements ouvrant droit à la réduction d’impôt “GIRARDIN -LOGEMENT” (investissements locatifs en outre mer). Plafonds de loyers 2022 : Pour les baux conclus en 2022 avec un...