Droits de succession – Majoration de l’abattement – Sénat projet de loi de finances 2023 .
Droits de succession - Majoration de l'abattement - Sénat projet de loi de finances 2023 .
projet de loi de finances 2023
Plus-values immobilières – Baisse du taux d’imposition – Projet de loi de finances 2023 – Sénat.
Plus-values immobilières - Baisse du taux d'imposition - Projet de loi de finances 2023 - Sénat.
Plus-values immobilière – Prise en compte de l’érosion monétaire – Projet de loi de finances 2023 – Sénat.
Plus-values immobilière - Prise en compte de l'érosion monétaire - Projet de loi de finances 2023 - Sénat.
Sénat – Projet de loi de finances 2023 – Suppression de l’impôt sur la fortune immobilière.
Sénat - Projet de loi de finances 2023 - Suppression de l'impôt sur la fortune immobilière.
Projet de loi de finances 2023 – Sénat – Immobilier – Taxation des promesses de vente.
Projet de loi de finances 2023 - Sénat - Immobilier - Taxation des promesses de vente.
Prolongation et modification du crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse – Projet de loi de finances 2023.
L’article 200 quater E du code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 et exploités en Corse...
Majoration du crédit d’impôt accordé au titre de la garde d’enfant – Projet de loi de finances 2023.
L’article 3 terdecies du projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par L’assemblée nationale prévoit de majorer indirectement le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du code général des impôts. Cet article dispose que les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées...
Projet de loi de finances 2023 – instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants, les résidences secondaires et les logements meublés.
Le projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit qu’a compter de 2023, les communespeuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à...
Projet de loi de finances 2023 – Modification de la taxe sur les logements vacants.
L’article 9 bis du projet de loi de finances 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale modifie le dispositif de la taxe sur les logements vacants. Communes sur le territoire desquelles s’applique la nouvelle taxe annuelle sur les logements vacants : La taxe annuelles sur les logements vacants s’applique : Dans les communes appartenant...
Projet de loi de finances 2023 – Nouvelle exonération de taxe foncière au titre de l’acquisition de logements neufs.
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2023, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit une prolongation de l’exonération de taxe foncière prévue par l’article 1384 A du code général des impôts accordée au titre de l’acquisition de certains logements neufs financées à l’aide de prêts aidés par l’Etat : Prêt locatif...