promesse de vente

Promesses de vente sous condition suspensive de prêt – demande de prêt par seulement certains des co-acquéreurs – Conséquences – Cour de cassation.

L’ article L313-41 du code de la consommation prévoit que lorsqu’une promesse de vente portant sur un logement prévoit que le prix sera financé à l’aide d’un ou plusieurs prêts, la promesse est conclue sous la condition suspensive d’obtention de ce prêt. La jurisprudence de la Cour de cassation considère que lorsque l’acquéreur justifie d’un...

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Promesse de vente sous condition suspensive de prêt – Obtention d’un prêt inférieur au montant figurant sur la promesse – Conséquences – Cour de cassation

En 2016, les acquéreurs d’un bien immobilier avait signé une promesse de vente sous la condition suspensive d’obtention de deux prêts : un prêt relais et un prêt principal. En Février 2017, le vendeur mettait les acquéreurs en demeure d’avoir à justifier de l’obtention des deux crédits destinés à financer la totalité de l’opération. Les...

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Promesse de vente – Nullité – La nullité peut-elle être invoquée par l’acquéreur?

l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que : “Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle...

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Promesse de vente d’une durée supérieure à 18 mois – Qui peut invoquer la nullité de la promesse? Cour de cassation.

L’article L290-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les promesse de vente portant sur immeuble, consenties par personne physique et dont la validité est supérieure à dix-huit mois, sont nulles si elles ne sont pas constatées par un acte authentique. Ainsi, lorsqu’une personne physique passe une promesse unilatérale de vente ou...

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Promesse de vente – Délai pour agir en exécution forcée de la vente en cas de défaillance d’une partie- Cour de cassation.

L'article 1217 du code civil prévoit que lorsque l'une des parties à une promesse de vente (une promesse synallagmatique de vente) refuse de réitérer la vente par acte authentique (acte notarié), la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécutée peut :

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Travaux réalisés par l’acquéreur d’un bien immobilier avant la réalisation définitive de la vente – Le vendeur doit-il une indemnité si la vente ne se réalise pas ? – Cour de cassation.

Travaux réalisés par l'acquéreur d'un bien immobilier avant la réalisation définitive de la vente - Le vendeur doit-il une indemnité si la vente ne se réalise pas ? - Cour de cassation.

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Promesse de vente sous condition suspensive d’obtention de prêt – Attention au montant du prêt indiqué dans la promesse – Sanctions – Cour de cassation.

Lorsque la promesse prévoit que le prêt sera inférieur au montant de l'acquisition, la promesse doit-elle indiquer que le prix ne sera payé partiellement à l'aide de ce prêt, à l'aide d'une mention spéciale portée dans l'acte ?

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Promesse de vente et conditions suspensives de prêt – Le taux du prêt mentionné à la promesse doit-il être un taux maximum ou minimum ?

La promesse de vente conclue entre un futur acquéreur et un futur vendeur, peut-être conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Lorsque l'acquisition porte sur un logement cette condition suspensive doit, obligatoirement figurer dans la promesse de vente.

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