promesse de vente

Promesse de vente et condition suspensive de prêt – Un prêt inférieur au montant prévu fait il tomber la promesse ? Cour de cassation.

9 janvier 2023 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Finances/Investissement /

Lorsque l’acquéreur d’un logement passe une promesse de vente, celle-ci est toujours conclue sous la condition suspensive d’obtention du prêt destiné à financer l’acquisition. Ainsi, et afin de protéger le vendeur, il sera toujours recommandé d’indiquer dans la promesse le montant du prêt que l’acquéreur envisage de souscrire, une fourchette de taux, la durée de...

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Promesse unilatérale de revente – L’acquéreur est-il définitivement engagé ?

8 novembre 2021 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

La promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier est un contrat passé entre deux personnes et par lequel une personne, dénommée promettant, s’engage à transférer la propriété d’un bien immobilier à une autre personne dans le cas ou cette dernière décide d’acquérir ce bien, ce dernier disposant d’une option; celle d’acheter ou ne...

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Promesse unilatérale de vente et rétractation du vendeur – Effets – Cour de Cassation.

20 juillet 2021 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien à une autre, pendant un certain délai durant lequel le bénéficiaire de cette promesse dispose d’une option, acheter ou ne pas acheter. Lorsque le bénéficiaire lève l’option, le contrat de vente est définitivement formé. Dans un...

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Promesses de vente sous condition suspensive de prêt – demande de prêt par seulement certains des co-acquéreurs – Conséquences – Cour de cassation.

8 février 2021 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier / ,

L’ article L313-41 du code de la consommation prévoit que lorsqu’une promesse de vente portant sur un logement prévoit que le prix sera financé à l’aide d’un ou plusieurs prêts, la promesse est conclue sous la condition suspensive d’obtention de ce prêt. La jurisprudence de la Cour de cassation considère que lorsque l’acquéreur justifie d’un...

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Promesse de vente sous condition suspensive de prêt – Obtention d’un prêt inférieur au montant figurant sur la promesse – Conséquences – Cour de cassation

1 février 2021 / Actualité juridique, Finances/Investissement / ,

En 2016, les acquéreurs d’un bien immobilier avait signé une promesse de vente sous la condition suspensive d’obtention de deux prêts : un prêt relais et un prêt principal. En Février 2017, le vendeur mettait les acquéreurs en demeure d’avoir à justifier de l’obtention des deux crédits destinés à financer la totalité de l’opération. Les...

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Promesse de vente – Nullité – La nullité peut-elle être invoquée par l’acquéreur?

19 janvier 2021 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que : “Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle...

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Promesse de vente d’une durée supérieure à 18 mois – Qui peut invoquer la nullité de la promesse? Cour de cassation.

22 décembre 2020 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

L’article L290-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les promesse de vente portant sur immeuble, consenties par personne physique et dont la validité est supérieure à dix-huit mois, sont nulles si elles ne sont pas constatées par un acte authentique. Ainsi, lorsqu’une personne physique passe une promesse unilatérale de vente ou...

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Promesse de vente – Délai pour agir en exécution forcée de la vente en cas de défaillance d’une partie- Cour de cassation.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

L'article 1217 du code civil prévoit que lorsque l'une des parties à une promesse de vente (une promesse synallagmatique de vente) refuse de réitérer la vente par acte authentique (acte notarié), la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécutée peut :

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Travaux réalisés par l’acquéreur d’un bien immobilier avant la réalisation définitive de la vente – Le vendeur doit-il une indemnité si la vente ne se réalise pas ? – Cour de cassation.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

Travaux réalisés par l'acquéreur d'un bien immobilier avant la réalisation définitive de la vente - Le vendeur doit-il une indemnité si la vente ne se réalise pas ? - Cour de cassation.

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