promesse de vente

Vente immobilière – Acquisition par des époux – Attention à la notification du délai de rétractation – Cour de Cassation

Lorsque deux époux signent ensembles une promesse de vente immobilière, manifestant par là leur intention de se porter coacquéreur du bien immobilier, l'agent immobilier ou son mandataire devra notifier séparément aux deux époux, par lettre en recommandée avec accusé de reception (ou remise en main propre), la promesse de vente. Cette notification fait courir le délai de rétractation de dix jours accordé par la loi aux acquéreurs.

Lorsque l les deux avis de reception du courrier sont signé par un seul des deux époux, la Cour de Cassation

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Name your new wishlist



Cancel
Create Wishlist and Save