L’ article L313-41 du code de la consommation prévoit que lorsqu’une promesse de vente portant sur un logement prévoit que le prix sera financé à l’aide d’un ou plusieurs prêts, la promesse est conclue sous la condition suspensive d’obtention de ce prêt. La jurisprudence de la Cour de cassation considère que lorsque l’acquéreur justifie d’un...
En 2016, les acquéreurs d’un bien immobilier avait signé une promesse de vente sous la condition suspensive d’obtention de deux prêts : un prêt relais et un prêt principal. En Février 2017, le vendeur mettait les acquéreurs en demeure d’avoir à justifier de l’obtention des deux crédits destinés à financer la totalité de l’opération. Les...
l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que : “Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle...
L’article L290-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les promesse de vente portant sur immeuble, consenties par personne physique et dont la validité est supérieure à dix-huit mois, sont nulles si elles ne sont pas constatées par un acte authentique. Ainsi, lorsqu’une personne physique passe une promesse unilatérale de vente ou...
L'article 1217 du code civil prévoit que lorsque l'une des parties à une promesse de vente (une promesse synallagmatique de vente) refuse de réitérer la vente par acte authentique (acte notarié), la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécutée peut :
Travaux réalisés par l'acquéreur d'un bien immobilier avant la réalisation définitive de la vente - Le vendeur doit-il une indemnité si la vente ne se réalise pas ? - Cour de cassation.
Lorsque la promesse prévoit que le prêt sera inférieur au montant de l'acquisition, la promesse doit-elle indiquer que le prix ne sera payé partiellement à l'aide de ce prêt, à l'aide d'une mention spéciale portée dans l'acte ?
Promesse de vente sous condition suspensive - Levée de l'option et réalisation partielle de la condition - Conséquence - Indemnité d'immobilisation.
La promesse de vente conclue entre un futur acquéreur et un futur vendeur, peut-être conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Lorsque l'acquisition porte sur un logement cette condition suspensive doit, obligatoirement figurer dans la promesse de vente.
L'article 1589-2 du code civil prévoit que les promesses unilatérales qui ne font pas l'objet d'un enregistrement dans les dix jours suivant leur conclusion, sont nulles.