promesse de vente

Promesse de vente – Délai pour agir en exécution forcée de la vente en cas de défaillance d’une partie- Cour de cassation.

L'article 1217 du code civil prévoit que lorsque l'une des parties à une promesse de vente (une promesse synallagmatique de vente) refuse de réitérer la vente par acte authentique (acte notarié), la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécutée peut :

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Travaux réalisés par l’acquéreur d’un bien immobilier avant la réalisation définitive de la vente – Le vendeur doit-il une indemnité si la vente ne se réalise pas ? – Cour de cassation.

Travaux réalisés par l'acquéreur d'un bien immobilier avant la réalisation définitive de la vente - Le vendeur doit-il une indemnité si la vente ne se réalise pas ? - Cour de cassation.

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Promesse de vente sous condition suspensive d’obtention de prêt – Attention au montant du prêt indiqué dans la promesse – Sanctions – Cour de cassation.

Lorsque la promesse prévoit que le prêt sera inférieur au montant de l'acquisition, la promesse doit-elle indiquer que le prix ne sera payé partiellement à l'aide de ce prêt, à l'aide d'une mention spéciale portée dans l'acte ?

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Promesse de vente et conditions suspensives de prêt – Le taux du prêt mentionné à la promesse doit-il être un taux maximum ou minimum ?

La promesse de vente conclue entre un futur acquéreur et un futur vendeur, peut-être conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Lorsque l'acquisition porte sur un logement cette condition suspensive doit, obligatoirement figurer dans la promesse de vente.

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Vente immobilière – Acquisition par des époux – Attention à la notification du délai de rétractation – Cour de Cassation

Lorsque deux époux signent ensembles une promesse de vente immobilière, manifestant par là leur intention de se porter coacquéreur du bien immobilier, l'agent immobilier ou son mandataire devra notifier séparément aux deux époux, par lettre en recommandée avec accusé de reception (ou remise en main propre), la promesse de vente. Cette notification fait courir le délai de rétractation de dix jours accordé par la loi aux acquéreurs.

Lorsque l les deux avis de reception du courrier sont signé par un seul des deux époux, la Cour de Cassation

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