Promesse de vente et condition suspensive de prêt – Un prêt inférieur au montant prévu fait il tomber la promesse ? Cour de cassation.

Lorsque l’acquéreur d’un logement passe une promesse de vente, celle-ci est toujours conclue sous la condition suspensive d’obtention du prêt destiné à financer l’acquisition. Ainsi, et afin de protéger le vendeur, il sera toujours recommandé d’indiquer dans la promesse le montant du prêt que l’acquéreur envisage de souscrire, une fourchette de taux, la durée de…

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