Lorsque la promesse prévoit que le prêt sera inférieur au montant de l'acquisition, la promesse doit-elle indiquer que le prix ne sera payé partiellement à l'aide de ce prêt, à l'aide d'une mention spéciale portée dans l'acte ?
Promesse de vente sous condition suspensive - Levée de l'option et réalisation partielle de la condition - Conséquence - Indemnité d'immobilisation.
La promesse de vente conclue entre un futur acquéreur et un futur vendeur, peut-être conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Lorsque l'acquisition porte sur un logement cette condition suspensive doit, obligatoirement figurer dans la promesse de vente.
L'article 1589-2 du code civil prévoit que les promesses unilatérales qui ne font pas l'objet d'un enregistrement dans les dix jours suivant leur conclusion, sont nulles.
Lorsque deux époux signent ensembles une promesse de vente immobilière, manifestant par là leur intention de se porter coacquéreur du bien immobilier, l'agent immobilier ou son mandataire devra notifier séparément aux deux époux, par lettre en recommandée avec accusé de reception (ou remise en main propre), la promesse de vente. Cette notification fait courir le délai de rétractation de dix jours accordé par la loi aux acquéreurs.
Lorsque l les deux avis de reception du courrier sont signé par un seul des deux époux, la Cour de Cassation