Denormandie

Tout les dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE”

Pinel/Duflot/Scellier – Sur quelle ligne de la déclaration des revenus fonciers indiquer l’investissement?

Les investissements Scellier, Duflot et Pinel prennent la forme d’une réduction d’impôt déduite de l’impôt sur le revenu et non d’une charge déductible des revenus fonciers. Par conséquent, vous ne devez pas signaler ce type d’investissement sur votre déclaration de revenus fonciers.

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – A jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a crée une nouvelle réduction d’impôt au titre de l’acquisition de locaux qui font l’objet de travaux de transformation en local d’habitation.

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Obligations administratives et fiscales des sociétés – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

Lorsque l’acquisition du logement est réalisée par une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés, la société devra produire un engagement de location et une attestation à destination des associés de la société.

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Obligations administratives et fiscales des personnes physiques – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

Lorsque le propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est une personne physique, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale un certain nombre de documents destinés à justifier de l’éligibilité de l’investissement à l’avantage fiscal.

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Remise en cause de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

La réduction d’impôt « DENORMANDIE » sera remise en cause dans les cas suivants :

Non respect de l’engagement de location;
Non respect des conditions de mise en location;
Cession du logement pendant la période d’engagement de location;
Démembrement du droit de propriété du logement;
Échange ou apport en société du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt;
Inscription du logement à l’actif d’une entreprise;
Changement de domiciliation fiscale du propriétaire – bailleur.

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DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Taux et imputation de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

La réduction d’impôt « DENORMANDIE » est de 12% sur six ans et de 18% sur neuf ans.

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DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement –Base et plafonnement de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement.
Le prix de revient du logement est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.

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DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement –Plafonds de loyer – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

Pour bénéficier de la réduction d’impôt « DENORMANDIE », le contribuable devra pendant toute la période d’engagement de location, louer le logement nu à usage de résidence principale à des loyers n’excédant pas des plafonds par m² de surface habitable fixés par décret.

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