Tout les dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE”
Le propriétaire du logement doit s’engager à le donner en location nu à un locataire, personne physique, qui en fera sa résidence principale.
L’engagement de location doit être de six ou neuf ans sur option du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
L’engagement de location peut-être prolongé pour trois ou six ans.
Pour être éligible à la réduction d’impôt, le logement doit être situé dans le centre des communes :
dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.
Ou dans le centre des communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation.
L’article 199 novovicies du code général des impôts (II et XII) prévoit que pour être éligible à la réduction d’impôt, le logement doit pouvoir justifier d’un niveau de performance énergétique globale déterminé par décret.
Sont éligibles à la réduction d’impôt « DENORMANDIE » les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au moment de réalisation de l’investissement.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a crée une nouvelle réduction d’impôt au titre de l’acquisition de logement anciens qui font l’objet de travaux de rénovation.
Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est une personne physique, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale un certain nombre de documents destinés à justifier de l’éligibilité de l’investissement à l’avantage fiscal.