L’actualité juridique de l’assurance
En cas de catastrophe naturelle, reconnue par un arrêté dit de catastrophe naturel (inondation, séisme etc…), les personnes propriétaires d’un logement ayant subi un aléa naturel et qui sont assurés bénficient d’une indemnité versée par la compagnie d’assurance. Le code des assurances prévoit que les contrats d’assurance ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre...
Dans un arrêt du 21 Septembre 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un assureur ne peut suspendre ni résilier le contrat d’assurance décès d’un salarié en incapcité de travail ou en invalidité. Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur. Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation …
Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l’annexe de l’article A. 112-1 du code des assurances. L’arrêté du 5 Décembre 2022 modifie les obligations des assureurs et intermédiaires en assurance en matière de droit de renonciation accordé aux consommateurs, lorsque le contrat d’assurance est un contrat d’assurance dit “affinitaire” : un contrat d’assurance portant sur des …
Courtiers assurances – Modification des obligations d’information – Arrêté. Lire la suite »
Durant la période de crise sanitaire due à l’épidémie de COVID19, les autorités publiques ont pris la décision de fermer les établissements reçevant du public. Ainsi, un arrêté du 15 mars 2020,a édicté l’interdiction pour les restaurants et débits de boissons d’accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu’au 2...
Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l’évaluation des actifs immobiliers de contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
Cette fois, c’est officiel : les assureurs et intermédiaires devront réellement faire des efforts de transparence sur la tarification qu’ils appliquent aux plans d’épargne retraite et à leurs contrats d’assurance vie. L’arrêté détaillant le tableau mis à jour chaque année par les assureurs a été publié au Journal officiel. La création du Plan d’épargne retraite (PER) …
Assurance vie et PER : de nouvelles règles de transparence sur les frais Lire la suite »
Le 4 Février 2022, la commission mixte paritaire du Parlement a adopté définitivement la proposition de loi intitulée “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”. Cette loi prévoit que les personnes qui ont souscrit une assurance emprunteur pourront la résilier à tout moment. La loi précise les...
Mérule - Obligation d'indemnisation des propriétaires - Proposition de loi.
L’article L114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai est ans lorsq est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Dans un...