Assurance vie

Décret du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d’assurance ou de capitalisation.

e décret précise les modalités de fonctionnement des produits d’assurance-vie qui relèvent de l’article L. 134-1 du code des assurances modifié par l’article 72 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il prévoit le remplacement du chapitre IV du titre III du livre I du code des assurances par un chapitre dont les dispositions traitent conjointement les produits dont le cadre existait déjà préalablement à la loi PACTE, produits qui relèvent désormais du 1° de l’article L. 134-1 du code des assurances, des nouveaux produits introduits par la loi PACTE et qui relèvent du 2° du même article. Ces produits pourront coexister au sein de la même comptabilité auxiliaire d’affectation mise en place par la compagnie d’assurance.

Assurance vie – Décret du 14/11/2019 – diffusion du capital investissement.

le décret complète la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d'assurance vie et modifie les plafonds applicables à la détention de certains instruments de capital investissement afin de promouvoir leur diffusion et d'orienter davantage l'épargne vers le financement des entreprises. Le décret établit également la liste des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l'assurance vie, ainsi que les conditions dans lesquelles les assurés peuvent orienter leur épargne vers ces fonds. En outre, le décret prévoit une harmonisation des dispositions réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale établissant la liste des actifs éligibles aux unités de compte ainsi que les conditions de sélection de ces unités de compte.

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Assurance-vie – Pluralité de bénéficiaire – Règles de détermination de l’assiette taxable – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministre de l'économie et de finances et venu préciser l'assiette taxable des sommes revenant aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie, pour les contrats qui ont fait l'objet de versements à compter du 13 Octobre 2018.

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Novation d’un contrat d’assurance-vie – Régime fiscal – Réponse ministérielle du 30/5/2019.

Le régime fiscal de l’assurance vie dépend notamment de la date de souscription du contrat. Ainsi, l’article 757 B du code général des impôts (CGI), qui soumet aux droits de succession les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €, s’applique aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.

Assurance-vie – Qualification de donations indirectes entre époux – Réponse ministérielle 10/1/2019.

Depuis le 1er Janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits par deux époux ne sont pas intégrée fiscalement à l'actif successoral du conjoint survivant, et donc exonérée de droits de succession, sans pouvoir être qualifiée de donation indirecte.

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Assurance-vie – Interdiction des versements par des français établis hors de France – Réponse ministérielle du 8/11/2018.

Dans une réponse ministérielle du 8 Novembre 2018, le Ministre de l'économie et des finances rappelle que les opérations qui consistent en des engagements dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine.............

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Revenus fonciers – Déduction des intérêt d’une avance sur un contrat d’assurance vie – Réponse ministérielle.

Le titulaire d'une assurance vie qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue pourra-t- déduire de ses revenus fonciers les intérêts de cette avance ?

Dans une réponse ministérielle du 20 Décembre 2018, le Ministère de l'économie et des finances précise que les intérêts d'une telle avance sont déductibles des revenus fonciers. Dans sa réponse le ministère rappelle les conditions d'une telle déduction.

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Assurance vie – Versement du capital au concubin – Conditions – Cour de Cassation 3/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 3 Octobre 2018, ( n° 17-13.113, 1er chambre civile), la Cour de Cassation rappelle les conditions que doivent remplir les bénéficiaires d’un assurance vie-décès au titre du concubinage. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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