assurance

Arrêté du 28/2/ 2019 relatif aux contributions pour l’alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

L’arrêté relève le taux applicable de la contribution des entreprises d’assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à 14 % de la totalité des charges de cette section. Par ailleurs, il actualise les renvois aux dispositions législatives régissant les différentes contributions alimentant ledit fonds de garantie, sans modifier les taux de contribution applicables. Enfin, il abroge des dispositions réglementaires devenues obsolètes.

Courtier en assurance – Droit à commission – Conditions cumulatives – Liquidation judiciaire – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 24 Octobre 2018 (Arrêt n° 989, première chambre civile), la Cour de Cassation précise les conséquences de la radiation du registre unique des intermédiaires d’assurances sur le droit à commission des courtiers en assurance, et alors même que ce droit à commission est acquis antérieurement à la radiation. Ajouter …

Courtier en assurance – Droit à commission – Conditions cumulatives – Liquidation judiciaire – Cour de Cassation. Lire la suite »

Name your new wishlist



Cancel
Create Wishlist and Save