Dans un arrêt du 21 Septembre 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un assureur ne peut suspendre ni résilier le contrat d’assurance décès d’un salarié en incapcité de travail ou en invalidité. Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur. Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation …
Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l’annexe de l’article A. 112-1 du code des assurances. L’arrêté du 5 Décembre 2022 modifie les obligations des assureurs et intermédiaires en assurance en matière de droit de renonciation accordé aux consommateurs, lorsque le contrat d’assurance est un contrat d’assurance dit “affinitaire” : un contrat d’assurance portant sur des …
Courtiers assurances – Modification des obligations d’information – Arrêté. Lire la suite »
Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier. L’arrêté du 1er...
L’article L.113-2 4° du code des assurances prévoit que dans le cadre d’un contrat d’assurance, l’assuré doit donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur...
Assurances – Preuve du contrat et pruve des avenants au contrat d’assurance – Cour de cassation.
Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Publics concernés : organismes d’assurance maladie complémentaire, personnes morales souscriptrices de contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, assurés couverts par ces contrats....
Le décret modifie le seuil de déclenchement de la composante « pays » de la correction pour volatilité utilisée pour calculer la meilleure estimation des passifs mentionnée à l’article R. 351-2 du code des assurances. Il consiste en une modification de l’article R. 351-6 de ce même code.
e décret précise les modalités de fonctionnement des produits d’assurance-vie qui relèvent de l’article L. 134-1 du code des assurances modifié par l’article 72 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il prévoit le remplacement du chapitre IV du titre III du livre I du code des assurances par un chapitre dont les dispositions traitent conjointement les produits dont le cadre existait déjà préalablement à la loi PACTE, produits qui relèvent désormais du 1° de l’article L. 134-1 du code des assurances, des nouveaux produits introduits par la loi PACTE et qui relèvent du 2° du même article. Ces produits pourront coexister au sein de la même comptabilité auxiliaire d’affectation mise en place par la compagnie d’assurance.
Quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe ?
Dans le bulletin officie des finances publiques du 13 Novembre 2019, l'administration fiscale précise sa position quant à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont bénéficient les courtiers et intermédiaires d'assurance et réassurance.