l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux
La loi ° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été publé au Journal officiel du 15 Novembre. L’article 14 de la loi prévoit que les entreprises qui louent des locaux professionnel ou commerciaux au sein desquels elles exercent leur activité ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute...
Dans une réponse ministérielle du 20 Octobre 2020, le Ministère de la ville et du logement est venu préciser les délais de préavis des congés délivrés par les bailleurs de baux d'habitation applicables durant et après la période d'urgence sanitaire, et préconiser la conclusion de contrats d'occupation précaire avec les locataires qui n'ont pu trouver un nouveau logement durant cette même période.
Location meublée - Liquidation judiciaire du bailleur - Résiliation du bail pour vente - Quels sont les délais de préavis - Cour de cassation.
Le projet de loi nº 489 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 24 Octobre 2020.
L'article 15-I de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le congé donné par le locataire d'un logement ou par le propriétaire bailleur doit doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Bail commercial - Lettre de mise en demeure - Absence de l'une des entions obligatoires - Conséquences sur la validité de la mise en demeure - Cour de cassation.
Bail - Provisions sur charge - Restitution par le bailleur au locataire - Conditions - Cour de cassation.
Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Le loyer d’un logement privé peut être révisé 1 fois par an si le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des …
Bail – Règles de révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé). Lire la suite »
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois.Cependant, dans certains cas prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'un changement de situation professionnelle, ou de situations particulières. De plus, les tribunaux permettent aux locataires de quitter le logement loué sans préavis lorsque celui-ci est devenu insalubre (Cour de cassation troisième chambre civile du 2 Mai 2007).