bail/baux

l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux

COVID 19 – Entreprises locataires de locaux – Suspension des loyers Loi du 14/11/2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

La loi ° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été publé au Journal officiel du 15 Novembre. L’article 14 de la loi prévoit que les entreprises qui louent des locaux professionnel ou commerciaux au sein desquels elles exercent leur activité ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute...

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Covid 19 – Bail – Congés délivrés par le bailleur avant la période d’urgence sanitaire – Le délai de préavis est-il prolongé? – Sort des locataires qui n’ont pas trouvé de logement – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 20 Octobre 2020, le Ministère de la ville et du logement est venu préciser les délais de préavis des congés délivrés par les bailleurs de baux d'habitation applicables durant et après la période d'urgence sanitaire, et préconiser la conclusion de contrats d'occupation précaire avec les locataires qui n'ont pu trouver un nouveau logement durant cette même période.

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COVID 19 – Entreprises locataires de locaux – Suspension des loyers – Projet de loi du 24/10/2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Le projet de loi nº 489 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 24 Octobre 2020.

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Bail – Congé donné par LRAR – Un avis de passage ne vaut pas reception – Cour de cassation.

L'article 15-I de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le congé donné par le locataire d'un logement ou par le propriétaire bailleur doit doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

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Bail commercial – Lettre de mise en demeure – Absence de l’une des entions obligatoires – Conséquences sur la validité de la mise en demeure – Cour de cassation.

Bail commercial - Lettre de mise en demeure - Absence de l'une des entions obligatoires - Conséquences sur la validité de la mise en demeure - Cour de cassation.

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Bail – Règles de révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé).

Le loyer d’un logement privé peut être révisé 1 fois par an si le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des …

Bail – Règles de révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé). Lire la suite »

Dans quels cas un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ou avec un préavis réduit?

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois.Cependant, dans certains cas prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'un changement de situation professionnelle, ou de situations particulières. De plus, les tribunaux permettent aux locataires de quitter le logement loué sans préavis lorsque celui-ci est devenu insalubre (Cour de cassation troisième chambre civile du 2 Mai 2007).

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