bail/baux

l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux

EHPAD – résidences services – Les résidents sont-ils locataires ? responsabilité en cas d’incendie – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 3 Décembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’occupant d’une chambre d’un établissement pour personne âgée dépendante n’est pas locataire de cette chambre. au sens de l’article 1713 du code civil. Selon la cour de cassation, le contrat de séjjour par lequel une maison...

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Logement – Evolution des loyers conditionnée à un nouveau critère de performance énergétique -Décret.

Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989....

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COVID 19- Entreprises éligibles à la suspension des loyers à compter de Novembre 2020 – Décret du 30/12/2020.

Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives. Publics concernés : entreprises dont l’activité...

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Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) – Plafonds de ressources des locataires pour 2021.

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif. Publics concernés : organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de...

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Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité – Arrêté.

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité. Publics concernés : organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte, à l’exception des logements-foyers, gestionnaires des...

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COVID 19 – Entreprises locataires de locaux – Suspension des loyers Loi du 14/11/2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

La loi ° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été publé au Journal officiel du 15 Novembre. L’article 14 de la loi prévoit que les entreprises qui louent des locaux professionnel ou commerciaux au sein desquels elles exercent leur activité ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute...

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Covid 19 – Bail – Congés délivrés par le bailleur avant la période d’urgence sanitaire – Le délai de préavis est-il prolongé? – Sort des locataires qui n’ont pas trouvé de logement – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 20 Octobre 2020, le Ministère de la ville et du logement est venu préciser les délais de préavis des congés délivrés par les bailleurs de baux d'habitation applicables durant et après la période d'urgence sanitaire, et préconiser la conclusion de contrats d'occupation précaire avec les locataires qui n'ont pu trouver un nouveau logement durant cette même période.

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