bail/baux

l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux

Location par un particulier – Nouvelles mentions obligatoires sur les offres de mise en location – Arrêté.

Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l’application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 L’arrêté du 21 Avril 2022 fixe les mentions qui devront figurer dans toute annonce de mise...

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modification de la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) – Décret.

Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux. Le décret du 14 Mars 2022 modifie la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux. Cette nouvelle formule est applicable à compter du 16 Mars 2022. La formule est désormais...

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Bail – Responsabilité du bailleur pour des vices apparus en cours de bail – Condition – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 13 Octobre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d’un bien immobilier est tenu des vices cachés qui sont apparus en cours de bail. Le bailleur est tenu de les réparer, à défaut il engage sa responsabilité contractuelle pouvant aller jusqu’à la résolution du bail à ses torts....

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Encadrement des loyers – Le Bailleur peut-il déroger aux loyers de référence minorés – Réponse ministérielle.

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a prévu la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les villes dont le marché locatif est particulièrement tendu. Dans les...

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Métropole de Bordeaux – Périmètre géographique du dispositif d’encadrement des loyers – Décret.

Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. L’article 140 de la loi...

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Encadrement des loyers en Seine – Saint – Denis – Liste des communes concernées – Décret du 28/5/2021.

Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Le décret n° 2021-688...

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