bail/baux

l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux

Bail d’habitation – Congés par LRAR non réclamé – Le congé est il valable?

L’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le locataire qui souhaite donner congé à son bailleur doit lui notifier celui-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, ou par remise en main propre contre récepissé. Le délai de préavis, de trois mois ou d’un...

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Baux commerciaux et professionnels – Plafonnement de l’évolution des loyers au profit de certaines entreprises -Loi du 16 Août 2022.

La loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 prévoit de plafonner l’évolution des loyers des baux pour certaines entreprises. Sont concernées les entreprises qui louent un local en vertu d’un bail commercial ou professionnel et qui répondent aux conditions suivantes : L’entreprise locataire doit être une PME: elle doit occuper moins de 250 salariés et présenter...

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APL – Modalités de revalorisation à compter du 1er Juillet 2022 – Décret du 29 Juillet 2022.

Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif. Objet : revalorisation pour l’année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux...

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Reconduction du dispositif d’encadrement des loyers – Décret du 29/7/2022.

Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le décret du 29 Juillet 2022 reconduit le dispositif d’encadrement des loyers pour les communes situées...

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Bail – Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire – Conditions- Décret.

Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience prévoit que le locataire peut réaliser ou faire réaliser à ses frais des travaux de rénovation énergétique sur...

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Absence de garde corps dans un logement loué – Quelles obligations pour le bailleur ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 22 Juin 2022 la Cour de cassation a jugé que le fait pour un bailleur de ne pas avoir équipé de garde-corps les fenêtres de l’appartement donné à bail ne caractérisait pas un manquement à son obligation de mise à disposition d’un logement décent construit avant 1955. Pour consulter l’arrêt de...

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Non restitution du dépôt de garantie – Le bailleur peut il être condamné à des dommages et intérêts de + de 10% du dépôt?

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’à l’issue du bail d’un local d’habitation à usage de résidence principale, le propriétaire bailleur doit restituer le dépôt de garantie é dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande...

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