bail/baux

l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux

Encadrement des loyers – Le Bailleur peut-il déroger aux loyers de référence minorés – Réponse ministérielle.

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a prévu la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les villes dont le marché locatif est particulièrement tendu. Dans les...

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Métropole de Bordeaux – Périmètre géographique du dispositif d’encadrement des loyers – Décret.

Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. L’article 140 de la loi...

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Encadrement des loyers en Seine – Saint – Denis – Liste des communes concernées – Décret du 28/5/2021.

Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Le décret n° 2021-688...

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Copropriétés – Violation du réglement par un locataire – Les copropriétaires peuvent-ils agir en résiliation du bail?

Lorsqu’un locataire ne respecte pas le réglement de copropriété, le bailleur peut agir en résiliation du bail. Mais, dans un arrêt du 8 Avril 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que tout copropriétaire, comme le syndicat des copropriétaires, peut également exercer l’action en résiliation du bail, lorsque le locataire...

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Congés donné par un colocataire – Solidarité au titre des réparations locatives et des charges impayées – Durée – Cour de cassation.

En présence d’un bail de colocation, les colocataires sont solidaires pour le paiement des loyers, des charges et réparations locatives. Cependant, un propriétaire bailleur qui constate la nécessité de remettre en état un logement, et n’a pas été remboursé des charges incombant au locataire, peut-il demander au colocataire qui a notifié son congé, le paiement...

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Projet de loi Climat – Bail d’habitation – Niveau de performance énergétique minimum des logements à compter de 2028.

L’article 42 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe le niveau de performance énergétique minimum des logements mis en location à compter du 1er Janvier 2028. Les logements mis en location devront atteindre au minimum le niveau de performance énergétique de la...

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Projet de loi Climat – Plafonnement des loyers des baux d’habitation.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets propose de modifier les conditions de révision des loyers des baux d’habitation lorsque le logement présente un niveau de performance énergétique insuffisant....

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