bail/baux

l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux

Bail – Surface habitable non conforme au bail et action en diminution de loyer – préalable à l’action judiciaire – Cour de cassation.

L’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit que lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre...

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Bail d’habitation – Congé – Le montant des charges locatives doit être arrêté au jour du congé.

Dans un arrêt du 6 Avril 2023, la Cour de cassation a jugé que lorsque le bailleur obtient la résiliation du bail d’habitation pour non paiement des loyers, l’arrêté de la dette locative doit être établi au jour de la résiliation du bail. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, un bailleur avait résilié...

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Création d’un nouveau bail – Le bail réel d’activité – Ordonnance du 8/2/2023.

L’ordonnance du 8 Février 2023 crée un nouveau bail; le bail réel solidaire d’activité. Ce bail est un contrat par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur,pour une durée comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de locaux à...

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Bail commercial – Taxe foncière à la charge du locataire – Révision du loyer – Diminution de la valeur locative – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 25 Janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que le fait pour le bailleur d’un local commercial de mettre à la charge du locagtaire la taxe foncière constitue un facteur de diminution de la valeur locative du local commercial; diminution qui doit être prise en compte lors des demandes de...

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Bail commercia – Clause d’indexation des loyers à la hausse – Validité – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 25 Janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que les clauses d’indxation des loyers, dans un bail commercial, qui prévoient une indexation des loyers uniquement à la hausse tout en limitant la baisse à un loyer plancher, sont nulles. Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 25 Janvier...

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Réduction du loyer de solidarité – Nouveaux plafonds de loyers et de ressources à compter du 1er Janvier 2023 – Arrêté.

Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité. L’arrêté du 30 Décembre 2022 fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer …

Réduction du loyer de solidarité – Nouveaux plafonds de loyers et de ressources à compter du 1er Janvier 2023 – Arrêté. Lire la suite »

Bail d’habitation – Congés par LRAR non réclamé – Le congé est il valable?

L’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le locataire qui souhaite donner congé à son bailleur doit lui notifier celui-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, ou par remise en main propre contre récepissé. Le délai de préavis, de trois mois ou d’un...

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Baux commerciaux et professionnels – Plafonnement de l’évolution des loyers au profit de certaines entreprises -Loi du 16 Août 2022.

La loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 prévoit de plafonner l’évolution des loyers des baux pour certaines entreprises. Sont concernées les entreprises qui louent un local en vertu d’un bail commercial ou professionnel et qui répondent aux conditions suivantes : L’entreprise locataire doit être une PME: elle doit occuper moins de 250 salariés et présenter...

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APL – Modalités de revalorisation à compter du 1er Juillet 2022 – Décret du 29 Juillet 2022.

Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif. Objet : revalorisation pour l’année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux...

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