Résidence de tourisme et para-hôtelière – Application des exigences de performance énergétique ? Réponse ministérielle.
Résidence de tourisme et para-hôtelière - Application des exigences de performance énergétique ? Réponse ministérielle.
bail/baux
l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux
Location par un particulier – Nouvelles mentions obligatoires sur les offres de mise en location – Arrêté.
Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l’application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 L’arrêté du 21 Avril 2022 fixe les mentions qui devront figurer dans toute annonce de mise...
modification de la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) – Décret.
Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux. Le décret du 14 Mars 2022 modifie la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux. Cette nouvelle formule est applicable à compter du 16 Mars 2022. La formule est désormais...
Bail – Responsabilité du bailleur pour des vices apparus en cours de bail – Condition – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 13 Octobre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d’un bien immobilier est tenu des vices cachés qui sont apparus en cours de bail. Le bailleur est tenu de les réparer, à défaut il engage sa responsabilité contractuelle pouvant aller jusqu’à la résolution du bail à ses torts....
Bail d’habitation verbal – Quels sont les droits au renouvellement du locataire ?
Bail d'habitation verbal - Quels sont les droits au renouvellement du locataire ?
Encadrement des loyers – Le Bailleur peut-il déroger aux loyers de référence minorés – Réponse ministérielle.
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a prévu la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les villes dont le marché locatif est particulièrement tendu. Dans les...
Métropole de Bordeaux – Périmètre géographique du dispositif d’encadrement des loyers – Décret.
Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. L’article 140 de la loi...
Bail commercial – Renouvellement – Fixation amiable du loyer – Conditions – Cour de cassation.
Bail commercial - Renouvellement - Fixation amiable du loyer - Conditions - Cour de cassation.
Encadrement des loyers en Seine – Saint – Denis – Liste des communes concernées – Décret du 28/5/2021.
Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Le décret n° 2021-688...