bail/baux

l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux

Bail – Réduction du délai de préavis pour le locataire – Nouvelles conditions – cour de cassation.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorque le locataire donne congé au bailleur, le préavis est de trois mois, réduit à un mois dans les zones tendues. Lorsque le locataire souhaite bénéficier du délai de préavis d’un mois, il doit en justifier du motif et il doit notamment indiquer que...

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Location d’un logement indécent – Refus de travaux par le locataire et responsabilité du bailleur – Cour de cassation.

Le bailleur d’un local à usage d’habitation est tenu de mettre à la disposition du locataire un logement repondant aux normes de décence. Lorsque le logement est affecté d’un vice ou d’un trouble qui rend le logement indécent, le propriétaire bailleur doit réaliser des travaux de remise aux normes de décence au risque de voir...

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Logement indécent et suspension du paiement des APL – Conséquences sur le bail.

Lorsque le locataire d’un logement bénéficie des allocation logements, le propriétaire bailleur peut demander à l’organisme payeur de ces allocations à ce qu’elles soient directement payées entre ses mains. Cependant, cette allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux normes de décence. Dans un cas soumis à l’appréciation des juges,...

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Montant du supplément de loyer de solidarité à compter du 1er Janvier 2023.

Arrêté du 11 décembre 2023 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation. Montant pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes : 26,69 € par mètre carré de surface habitable. Montant pour les logements situés dans...

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Bail non écrit – Délai pour donner congé par le propriétaire bailleur – Cour de cassation.

Lorsqu’un propriétaire donne à bail un local (hors local d’habitation à uage de résidence principale) sans écrit, l’article 1736 du code civil prévoit que le locataire ou le propriétaire peuvent donner congé à n’importe quel moment mais en en observant les délais fixés par l’usage des lieux. Dans un arrêt du 16 Novembre 2023, la...

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Bail – Etat des lieux de sortie établi par le bailleur seul – Conséquences sur l’obligation de restitution du dépôt de garantie – Cour de cassation.

L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque l’état des lieux de sortie d’un logement ne peut être établi de façon contradictoire et amiablement entre le locataire et le bailleur, ou par un tiers mandaté par ces deu parties, il doit être établi par un commissaire de justice, sur l’initiative...

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Bail mobilité – Conditions d’application – Réponse ministérielle.

l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’un bail spécial, dénommé “bail mobilité” (non reconductible) peut être accordé à un locataire en « mutation professionnelle ». Dans une réponse ministérielle du 7 Novembre 2023, le Ministère du logement a précisé la notion de mobilité...

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Encadrement des loyers – Complément de loyer : conditions – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 31 Octobre 2023, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a précisé les conditions qui permettent à un propriétaire bailleur d’appliquer un complément de loyer lors de la location d’un logement situé dans une commune concernée par l’encadrement des loyers. L’article 3 du décret n°...

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Bail – Congés pour reprise – A quel moment s’apprécie la validité du motif invoqué par le propriétaire bailleur ? Cour de cassation.

L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui...

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Location de logement non décent – le bailleur peut-il se décharger de son obligation en convenant d’un loyer bas ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 12 Octobre 2023, la Cour de cassation a jugé que le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de louer un logement répondant aux normes de décence en convenant d’un loyer inférieur à celui du marché. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, un bailleur avait conclu un bail portant...

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