bail/baux

l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux

Encadrement des loyers en Seine – Saint – Denis – Liste des communes concernées – Décret du 28/5/2021.

Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Le décret n° 2021-688...

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Copropriétés – Violation du réglement par un locataire – Les copropriétaires peuvent-ils agir en résiliation du bail?

Lorsqu’un locataire ne respecte pas le réglement de copropriété, le bailleur peut agir en résiliation du bail. Mais, dans un arrêt du 8 Avril 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que tout copropriétaire, comme le syndicat des copropriétaires, peut également exercer l’action en résiliation du bail, lorsque le locataire...

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Congés donné par un colocataire – Solidarité au titre des réparations locatives et des charges impayées – Durée – Cour de cassation.

En présence d’un bail de colocation, les colocataires sont solidaires pour le paiement des loyers, des charges et réparations locatives. Cependant, un propriétaire bailleur qui constate la nécessité de remettre en état un logement, et n’a pas été remboursé des charges incombant au locataire, peut-il demander au colocataire qui a notifié son congé, le paiement...

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Projet de loi Climat – Bail d’habitation – Niveau de performance énergétique minimum des logements à compter de 2028.

L’article 42 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe le niveau de performance énergétique minimum des logements mis en location à compter du 1er Janvier 2028. Les logements mis en location devront atteindre au minimum le niveau de performance énergétique de la...

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Projet de loi Climat – Plafonnement des loyers des baux d’habitation.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets propose de modifier les conditions de révision des loyers des baux d’habitation lorsque le logement présente un niveau de performance énergétique insuffisant....

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EHPAD – résidences services – Les résidents sont-ils locataires ? responsabilité en cas d’incendie – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 3 Décembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’occupant d’une chambre d’un établissement pour personne âgée dépendante n’est pas locataire de cette chambre. au sens de l’article 1713 du code civil. Selon la cour de cassation, le contrat de séjjour par lequel une maison...

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Logement – Evolution des loyers conditionnée à un nouveau critère de performance énergétique -Décret.

Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989....

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COVID 19- Entreprises éligibles à la suspension des loyers à compter de Novembre 2020 – Décret du 30/12/2020.

Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives. Publics concernés : entreprises dont l’activité...

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Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) – Plafonds de ressources des locataires pour 2021.

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif. Publics concernés : organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de...

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