bail d’habitation

Logement indécent et suspension du paiement des APL – Conséquences sur le bail.

Lorsque le locataire d’un logement bénéficie des allocation logements, le propriétaire bailleur peut demander à l’organisme payeur de ces allocations à ce qu’elles soient directement payées entre ses mains. Cependant, cette allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux normes de décence. Dans un cas soumis à l’appréciation des juges,...

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Bail – Etat des lieux de sortie établi par le bailleur seul – Conséquences sur l’obligation de restitution du dépôt de garantie – Cour de cassation.

L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque l’état des lieux de sortie d’un logement ne peut être établi de façon contradictoire et amiablement entre le locataire et le bailleur, ou par un tiers mandaté par ces deu parties, il doit être établi par un commissaire de justice, sur l’initiative...

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Bail d’habitation – Etat des lieux de fin de bail – Partage du coût – Conditions – Cour de cassation.

L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif prévoit qu’en fin de bail un état des lieux est établi , dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement...

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Bail – Congés pour reprise – A quel moment s’apprécie la validité du motif invoqué par le propriétaire bailleur ? Cour de cassation.

L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui...

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Location de logement non décent – le bailleur peut-il se décharger de son obligation en convenant d’un loyer bas ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 12 Octobre 2023, la Cour de cassation a jugé que le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de louer un logement répondant aux normes de décence en convenant d’un loyer inférieur à celui du marché. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, un bailleur avait conclu un bail portant...

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L’occupant à titre gratuit d’un logement est-il tenu au paiement des charges ? Cour de cassation.

Lorsque le propriétaire d’un logement conclut avec une personne une convention d’occupation à titre gratuit du logement, permettant ainsi au bénéficiaire de ne payer aucun loyer, ce dernier n’en reste pas moins tenu au paiement des dépenses ordinaires qui ont pour objet le fonctionnement ou la conservation du logement prêté à titre gratuit. C’est ce...

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Bail d’habitation – Congé – Le montant des charges locatives doit être arrêté au jour du congé.

Dans un arrêt du 6 Avril 2023, la Cour de cassation a jugé que lorsque le bailleur obtient la résiliation du bail d’habitation pour non paiement des loyers, l’arrêté de la dette locative doit être établi au jour de la résiliation du bail. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, un bailleur avait résilié...

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Logement de fonction – Décès du titulaire du bail – Le conjoint a -t-il droit au maintien du bail ? – Cour de cassation.

Lorsqu’un employeur loue un logement à l’un de ses salariés, accessoirement à son contrat de travail et lorsque ce salarié décède, le conjoint survivant peut il prétendre au maintien du bail à son profit ? Dans un arrêt du 6 Avril 2023, la Cour de cassation répond par l’affirmative. La Cour, se fondant sur l’article...

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Bail et sous location Airbnb – Le locataire doit il reverser l’intégralité des loyers de sous location? Cour de cassation.

Lorsqu’un locataire a passé un bail d’habitation qui prévoit que la sous location est interdite, il ne peut sous louer le logement via une plateforme de type airbnb à une clientèle de passage . Une telle sous location constitue un manquement du locataire à ses obligations contractuelles qui peut justifier la résiliation du bail par...

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