bail d’habitation

Bail – Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire – Conditions- Décret.

Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience prévoit que le locataire peut réaliser ou faire réaliser à ses frais des travaux de rénovation énergétique sur...

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Absence de garde corps dans un logement loué – Quelles obligations pour le bailleur ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 22 Juin 2022 la Cour de cassation a jugé que le fait pour un bailleur de ne pas avoir équipé de garde-corps les fenêtres de l’appartement donné à bail ne caractérisait pas un manquement à son obligation de mise à disposition d’un logement décent construit avant 1955. Pour consulter l’arrêt de...

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Non restitution du dépôt de garantie – Le bailleur peut il être condamné à des dommages et intérêts de + de 10% du dépôt?

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’à l’issue du bail d’un local d’habitation à usage de résidence principale, le propriétaire bailleur doit restituer le dépôt de garantie é dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande...

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Location par un particulier – Nouvelles mentions obligatoires sur les offres de mise en location – Arrêté.

Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l’application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 L’arrêté du 21 Avril 2022 fixe les mentions qui devront figurer dans toute annonce de mise...

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Bail d’habitation – Valeur juridique des pré-état des lieux de sortie du locataire ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 15 Mars 2022, le Ministère du logement a précisé la position du gouvernement sur la mise en place prochaine d’un “pré-état des lieux de sortie des locataires Ces pré-état des lieux sont une pratique hors de tout cadre légal qui permet d’échanger en amont de la fin du bail des...

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Démembrement – Le nu-propriétaire d’un logement donné à bail peut-il notifier un congé au locataire pour reprise ?

L’article 25 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire d’un logement donné en location à usage de résidence principale peut donner congé au locataire pour reprise. Cette disposition n’est applicable qu’au profit des propriétaires qui souhaitent reprendre le logement pour l’affecter à leur résidence principale ou à celle de leur...

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Bail – Constructions et aménagements réalisés par le locataire – Conséquences fiscales pour le propriétaire – Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 19 Mai 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les travaux d’amélioration , d’aménagement ou de construction réalisés par un preneur à bail sur un local , travaux qui sont ensuite conservés sans indemnité par le bailleur (dispositions que l’on retrouve le plus souvent pour les baux commerciaux), ce dernier sera...

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Congés donné par un colocataire – Solidarité au titre des réparations locatives et des charges impayées – Durée – Cour de cassation.

En présence d’un bail de colocation, les colocataires sont solidaires pour le paiement des loyers, des charges et réparations locatives. Cependant, un propriétaire bailleur qui constate la nécessité de remettre en état un logement, et n’a pas été remboursé des charges incombant au locataire, peut-il demander au colocataire qui a notifié son congé, le paiement...

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