bail d’habitation

Location – Dépôt de garantie – Restitution – Nouvelles règles – Application aux baux en cours – Indemnité de retard.

Dans un arrêt du 15 Novembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser les conditions d'application des nouvelles règles issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concernant le sort du dépôt de garantie lorsque le bail d'habitation prend fin, et les nouvelles sanctions qui s'attachent à sa non restitution par le bailleur.

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Projet de loi ELAN – Bail d’habitation -Droit de reprise par le bailleur – Modification.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018, par l’Assemblée Nationale, élargit les possibilités d’exercice du droit de reprise par le bailleur du logement, lorsque celui ci est une société civile. L’article 34 ter du projet de loi portant …

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