L'article 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : "quand un évènement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat de courte durée, inférieur à trois ans mais d'au moins un an."
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat modifie les obligations du bailleur de logement en matière de performance énergétique des logements qu'il loue.
Bail et sous location - Droits du propriétaire sur les sous-loyers - Cour de cassation.
L'article 15 (I-1°à 5°) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le locataire peut interrompre le bail d'habitation le liant à son bailleur.
Dans un arrêt du 10 Janvier 20198, la Cour de Cassation précise les conséquences de l'effacement de la dette locative du locataire qui fait 'objet d'une procédure de surendettement, quant au droit de résiliation du bail par le bailleur.
Dans une réponse ministérielle du 18 Décembre 2018, le Ministre de l'économie et des finances précise les modalités auxquelles peut recourir le bailleur pour justifier la retenue du dépôt de garantie.
Dans un arrêt du 15 Novembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser les conditions d'application des nouvelles règles issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concernant le sort du dépôt de garantie lorsque le bail d'habitation prend fin, et les nouvelles sanctions qui s'attachent à sa non restitution par le bailleur.
Lorsqu'un locataire prend à bail un local d'habitation soumis à la loi du 6 Juillet 1989, la location des garages et places de parking qui sont les accessoires de ce logement n'est soumise à cette même loi du 6 Juillet 1989 .....
Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 13 Septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation revient affirmer un principe portant sur la charge de la preuve du paiement des loyers par le locataire, alors même que le bail a pris fin.
Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018, propose de permettre à certains locataires de mettre fin à la solidarité au paiement des loyers.