bail d’habitation

Bail – Congé donné par LRAR – Un avis de passage ne vaut pas reception – Cour de cassation.

L'article 15-I de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le congé donné par le locataire d'un logement ou par le propriétaire bailleur doit doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

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Bail d’habitation – Possibilité de conclure des baux nus d’une durée inférieure à trois ans – Modalités.

L'article 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : "quand un évènement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat de courte durée, inférieur à trois ans mais d'au moins un an."

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Loi énergie climat du 8/11/2019 – Performance énergétique des logements – Modification des obligations du bailleur.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat modifie les obligations du bailleur de logement en matière de performance énergétique des logements qu'il loue.

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Bail d’habitation – Résiliation et procédure surendettement du locataire – Cour de Cassation

Dans un arrêt du 10 Janvier 20198, la Cour de Cassation précise les conséquences de l'effacement de la dette locative du locataire qui fait 'objet d'une procédure de surendettement, quant au droit de résiliation du bail par le bailleur.

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Location – Dépôt de garantie – Modalité de retenue par le propriétaire – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 18 Décembre 2018, le Ministre de l'économie et des finances précise les modalités auxquelles peut recourir le bailleur pour justifier la retenue du dépôt de garantie.

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Location – Dépôt de garantie – Restitution – Nouvelles règles – Application aux baux en cours – Indemnité de retard.

Dans un arrêt du 15 Novembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser les conditions d'application des nouvelles règles issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concernant le sort du dépôt de garantie lorsque le bail d'habitation prend fin, et les nouvelles sanctions qui s'attachent à sa non restitution par le bailleur.

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