Bail – Congé réduit du locataire – Attention aux formalités ! – Cour de cassation.
L'article 15 (I-1°à 5°) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le locataire peut interrompre le bail d'habitation le liant à son bailleur.
bail d’habitation
Bail d’habitation – Résiliation et procédure surendettement du locataire – Cour de Cassation
Dans un arrêt du 10 Janvier 20198, la Cour de Cassation précise les conséquences de l'effacement de la dette locative du locataire qui fait 'objet d'une procédure de surendettement, quant au droit de résiliation du bail par le bailleur.
Location – Dépôt de garantie – Modalité de retenue par le propriétaire – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 18 Décembre 2018, le Ministre de l'économie et des finances précise les modalités auxquelles peut recourir le bailleur pour justifier la retenue du dépôt de garantie.
Location – Dépôt de garantie – Restitution – Nouvelles règles – Application aux baux en cours – Indemnité de retard.
Dans un arrêt du 15 Novembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser les conditions d'application des nouvelles règles issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concernant le sort du dépôt de garantie lorsque le bail d'habitation prend fin, et les nouvelles sanctions qui s'attachent à sa non restitution par le bailleur.
Location de parking – Rattachement au bail d’habitation – Conditions.
Lorsqu'un locataire prend à bail un local d'habitation soumis à la loi du 6 Juillet 1989, la location des garages et places de parking qui sont les accessoires de ce logement n'est soumise à cette même loi du 6 Juillet 1989 .....
Bail d’habitation – Preuve du paiement des loyers – Cour de Cassation 13/09/2018 – 3e chambre civile.
Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 13 Septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation revient affirmer un principe portant sur la charge de la preuve du paiement des loyers par le locataire, alors même que le bail a pris fin. Ajouter aux FAVORIS
Projet de loi ELAN – Nouveau cas de non solidarité des locataires – Loyers
Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018, propose de permettre à certains locataires de mettre fin à la solidarité au paiement des loyers. Ajouter aux FAVORIS
Projet de loi ELAN – Bail d’habitation -Droit de reprise par le bailleur – Modification.
Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018, par l’Assemblée Nationale, élargit les possibilités d’exercice du droit de reprise par le bailleur du logement, lorsque celui ci est une société civile. L’article 34 ter du projet de loi portant …
Congé pour reprise ou vente – Notice d’information devant être jointe au congé- Arrêté du 13/12/2017
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Bail d’habitation – Congé donné par le locataire – fin du bail à l’initiative du locataire.
Ajouter aux FAVORIS Modèle de lettre de congés avec préavis de trois mois Modèle de lettre de congés avec préavis réduit de un mois. Ajouter aux FAVORIS