Bail et sous location Airbnb – Le locataire doit il reverser l’intégralité des loyers de sous location? Cour de cassation.

Lorsqu’un locataire a passé un bail d’habitation qui prévoit que la sous location est interdite, il ne peut sous louer le logement via une plateforme de type airbnb à une clientèle de passage . Une telle sous location constitue un manquement du locataire à ses obligations contractuelles qui peut justifier la résiliation du bail par…

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