Actualités professionnelles

Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.

Covid 19 – Aide aux entreprises – Les nouvelles entreprises éligibles au fonds de solidarité – Modification du montant des aides – Décret du 2/11/2020.

Le Décret du 2 Novembre 2020 proroge, en les modifiant, certaines aides accordées aux entreprises qui ont été impactés par l’état d’urgence sanitaire consécutif à l’épidémie de Covid 19 .

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COVID 19 – Entreprises locataires de locaux – Suspension des loyers – Projet de loi du 24/10/2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Le projet de loi nº 489 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 24 Octobre 2020.

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Décret du 14/10/2020 – Formation (LOI ALUR) obligatoire des agents immobiliers – Modification du contenu de la formation.

les professionnels de l'immobilier sont astreints à une obligation de formation continue. Avant tout renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent justifier d'une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.

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Défiscalisation – Etendue du devoir de conseil du vendeur – A quelle réparation peut prétendre l’investisseur ? – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 24 Septembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue du devoir de conseil des sociétés de gestion de patrimoine, et plus largement de tout intermédiaire qui "vend" des produits de défiscalisation

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Arrêté du 23/9/2020 – Obligations de déclaration de prêts des intermédiaires – Modification des seuils.

L'article 242 ter du code général des impôts fait obligation aux personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent de les déclarer, lorsque les montants en jeu dépassent un certain seuil.

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