Infos professionnelles

Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.

Copropriétés – Modification des règles de fonctionnement – Décret du 2/7/2020.

modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ; Diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (notifications et mises en demeure par voie électronique, avances exigibles par le syndic etc.).

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Agent commercial – Le pouvoir de négocier le prix conféré à l’agent commercial est-il une condition d’accès au statut des agents co ? Cour de justice de l’Union européenne.

L'article L134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme : "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."

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Assurance vie – Montant des primes versées et droit des héritiers réservataires – A partir de quel montant les primes sont considérées comme exagéré ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 18 Juin 2020, la Ministre de la justice a rappelé les dispositions s'appliquant en matière de primes d'assurance vie. L'article L132-12 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente payables lors du décès de l'assuré au bénéficiaire déterminé dans le contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession de l'assuré.

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Contrat de construction de maison individuelle – A quelle date doit être payé le solde du prix ? Quel délai accordé au constructeur pour agir en justice ?

L'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que pour les contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, le solde du prix doit être payé dans les conditions suivantes :

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Contrat d’agent commercial les clauses d’exclusivité sont-elles légales ? Requalification en contrat de travail.

L'article L.134-3 du code de commerce prévoit que l'agent commercial peut sans autorisation accepter la représentation de nouveaux mandant.
Les agents commerciaux peuvent donc librement exercer leur activité au profit de plusieurs entreprises et mandants. Aucun autorisation du mandant n'est donc requise pour exercer d'autres activités au profit d'autres personnes.
Cependant, l'article L.134-3 du code de commerce et la jurisprudence posent deux limites à ce principe de liberté

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Agent immobilier – Mandat de gestion locative – L’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité des locataires – Etendue de l’obligation – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 11 Mars 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue des obligations de l'agent immobilier auquel est confié un mandat de gestion locative et un mandat de recherche de locataire.

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Bail et mandat de gestion – Agent immobilier, des obligations de conseil et d’information très étendues : une véritable obligation de conseil juridique.

a cour d'appel de Paris, dans un arrêt de Janvier 2020 (n°18/00677 du 16 Janvier 2020) a précisé la portée et l'étendue du devoir d'information de l'agent immobilier auquel est confié un mandat de gestion d'un local commercial loué sous le statut des baux commerciaux.

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