Actualités professionnelles

Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.

Un agent commercial peut-il se substituer un agent immobilier pour une vente? – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 3 Février 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une personne physique se voit confier un mandat d’agent commercial pour la vente d’un bien immobilier, elle peut se substituer une société (une personne morale) lorsque cette personne morale est elle même titulaire de la carte...

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Courtiers en financement – Proposition de loi relative à la réforme du courtage – Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le 27 Janvier 2021 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services depaiement. La proposition de loi modifie les obligations des courtiers en financement. Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée: La proposition de...

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Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance – Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le 27 Janvier 2021 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. La proposition de loi modifie les obligations des courtiers en assurance. Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée: La proposition...

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Déontologie des professionnels de l’immobilier – Modification des obligations – Arrêté du 6/1/2021.

L‘arrêté du 6 Janvier 2021 (relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques.) renforce les obligations des professionnels de l’immobilier en matière de blanchiment …

Déontologie des professionnels de l’immobilier – Modification des obligations – Arrêté du 6/1/2021. Lire la suite »

Location meublée via un intermédiaire – Informations à transmettre aux communes – Décret Novembre 2020.

Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l’article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes: Publics concernés : intermédiaires de location meublée (notamment les plateformes numériques), communes. Objet : simplification des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives aux informations à transmettre...

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Covid 19 – Aides financières aux agences immobilières – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 18 Novembre 2020, le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises a précisé les aides financières auxquelles peuvent prétendre les agences immobilière qui ont été dans l’obligation de fermer durant la période d’urgence sanitaire et/ou qui ont été impactées par l’étatd’urgence sanitaire et l’obligation de fermeture qui en a découlé....

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Mandat de vente signé par l’agent commercial – Attention aux mentions obligatoire – Nullité du mandat et perte du droit à commission – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 12 Novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les mentions obligatoires devant figurer dans le mandat de vente passé par l'agent commercial au nom de l'agent immobilier; mentions à défaut desquelles, le mandat de vente sera considéré comme nul et qui privera l'agent immobilier et l'agent commercial de son droit à commission.

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