Actualités professionnelles

Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.

Contrat conclus hors établissement (mandat de vente) – Nouvelles sanctions du défaut d’information sur les délais de rétractation – Cour de cassation.

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement entre un consommateur et un professionnel, le code de la consommation impose au professionnel de faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires dans le contrat, dont la possibilité laissée au consommateur de se rétracter dans les 14 jours suivant sa conclusion (article L221-18 du code de la consommation)....

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Arrêté du 19/12/2023 Rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Objet : le présent arrêté vient créer les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) » et crée une nouvelle bonification Coup de pouce …

Arrêté du 19/12/2023 Rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Lire la suite »

Diagnostiqueurs immobiliers – Nouveaux référentiel de compétences – Décret.

Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du …

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Mandat – rupture du mandat – Le mandat est-il révocable sans motif ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 4 Octobre 2023, la Cour de cassation a rappellé la régle posée à l’article 2004 du code civil, selon laquelle le mandat, quel qu’il soit mandat de vente ou mandat de recherche, est toujours révocable, même sans motif, par le mandant, et pour les agents immobiliers par le client de l’agent...

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Vers un renforcement de la fiabilité des DPE ? Réponse ministérielle.

Suite à une question d’un sénateur soulignant le manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique qui selon le diagnostiqueur peut entra^ner des classements différents pour un même logement, le Ministère de la transition écologique, dans une réponse ministérielle du 20 Avril 2024 a présié qu’un plan d’action visant à renforcer les compétences des diagnostiqueuers...

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Agent immobililer – Diagnostiqueur – Responsabilité étendue en cas de diagnostic erroné – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 16 Mars 2023, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité de l’agent immobilier pouvait être engagée lorsque le diagnostic “amiante” se révélait inexact. Dans le cas d’espèce, un couple avait acheté une maison par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Préalablement à la vente un diagnostic amiante avait été établi. Le …

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RSI – Le fait de rester immatriculé au RCS entraîne-t-il obligation au paiement des cotisations sociales ? Cour de cassation.

Les indépendants qui exercent une activité sont assujettis à cotisation sociale au titre de leur activité. Lorsque le chiffre d’affaire des intéressés est nul ou s’établit en deça d’un certain seuil ces derniers sont redevables d’une cotisation minimale forfaitaire. Dans un arrêt du 26 Janvier 2023, la Cour de cassation a précisé que les cotisations...

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CVAE – Exonérations et abattements applicables dans certaines zones urbaines en difficulté -Actualisation 2023 (imposition des 2022).

Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l’administration fiscale a actualisé pour 2022 les plafonds d’exonération et d’abattements à la cotisation foncière des entreprises. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la …

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Contrats conclus hors agence – Quel prix doit figurer sur le contrat – Cour de cassation.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 prévoit que les opérations de démarchage à domicile par un professionnel doivent faire l’objet d’un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service. A défaut de cette précision le contrat sera annulé. Dans un arrêt du 11 Janvier 2023, la...

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Vers une modification du contenu du DPE ? Réponse ministérielle.

Depuis 2020 le diagnostic de performance énergétique a connu plusieurs réformes visant à l’uniformisation des notes et de sa fiabilité. Or, d’après une enquête “Que Choisir” d’Octobre 2022, la maîtrise du nouveau diagnostic de performance énergétique par les professionnels n’est pas acquise, compte tenu des grandes marges d’erreur constatées . Ainsi il a été relevé...

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