Infos professionnelles

Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.

Devoir d’information des agents immobiliers – Etendue – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 14 Novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l'agent immobilier doit, avant la signature du compromis de vente de l'existence de travaux antérieur qui ont eu pour objet l'éradication de la mérule, quand bien même le diagnostic technique indique l'absence de ce parasite.

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Loi ELAN – Décret du 25/11/2019 – techniques de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

le décret définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements.
Ces constructeurs sont en effet tenus, soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique de conception (contrairement à l'étude géotechnique préalable, l'étude géotechnique de conception n'est pas obligatoire), soit d'appliquer les techniques de construction prévues par le présent décret.

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Loi ELAN – Lotissement recours obligatoire à un architecte et intervention d’autres professionnels – Réponse ministérielle.

L'article L.441-4 du code de l"urbanisme dispose que personnes qui déposent des demandes de permis d'aménager portant sur un lotissement doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, lorsque le lotissement comprend une surface de terrain à aménager supérieur à un seuil de 2 500m², seuil fixé par décret en Conseil d’État.

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Assainissement non collectif – Notaires – Nouvelles modalités d’information des acquéreurs de biens immobiliers – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 15 Octobre 2019, le Ministre de la transition écologique et solidaire rappelle les dispositions de l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, et propose de nouvelles modalités d'information des acquéreurs d'immeubles bâtis qui ne sont pas raccordés à un réseau d'assainissement collectif.

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Assurance vie – Décret du 14/11/2019 – diffusion du capital investissement.

le décret complète la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d'assurance vie et modifie les plafonds applicables à la détention de certains instruments de capital investissement afin de promouvoir leur diffusion et d'orienter davantage l'épargne vers le financement des entreprises. Le décret établit également la liste des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l'assurance vie, ainsi que les conditions dans lesquelles les assurés peuvent orienter leur épargne vers ces fonds. En outre, le décret prévoit une harmonisation des dispositions réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale établissant la liste des actifs éligibles aux unités de compte ainsi que les conditions de sélection de ces unités de compte.

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Intermédiaires d’assurance – Exonération de TVA – Conditions – BOFIP du 13/11/2019.

Dans le bulletin officie des finances publiques du 13 Novembre 2019, l'administration fiscale précise sa position quant à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont bénéficient les courtiers et intermédiaires d'assurance et réassurance.

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