Infos professionnelles

Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.

Marchands de biens et interruption de l’activité au cours de l’année – Conséquence.

L'article 35 du code général des impôts dispose que les bénéfices des personnes physiques qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés, sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

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Professionnels de l’immobilier – Modification des obligations TRACFIN – Ordonnance du 12/1/2020.

L'Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme modifie les obligations de certains professionnels du droit et de l'immobilier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme.

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Contrat de construction de maisons individuelles et prescription de l’action en paiement du constructeur contre l’acquéreur.

L'article L218-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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Exonération de droits d’enregistrement – Engagement de réaliser des travaux après la vente – Conditions.

L'article 1594-0 G du code général des impôts prévoit que les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie à la TVA sont exonérées de droit d'enregistrement lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

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Décret du 21/2/2020 – plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté.

le décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation

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