Les indépendants qui exercent une activité sont assujettis à cotisation sociale au titre de leur activité. Lorsque le chiffre d’affaire des intéressés est nul ou s’établit en deça d’un certain seuil ces derniers sont redevables d’une cotisation minimale forfaitaire. Dans un arrêt du 26 Janvier 2023, la Cour de cassation a précisé que les cotisations…
