L’actualité de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
Le 24 Octobre 2020 l’assemblée nationale a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2021. L’article 2 du projet de loi propose une modification des taux de prélèvements à la source. NB : ces taux sont ceux applicables lorsque le contribuable ne dispose de taux calculés par l’administration...
Le projet de loi de fiances pour 2021, présenté le 28 Septembre 2020 modifie le barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus en 2020 et qui devront être déclarés en 2021, ainsi que les taux de prélèvement à la source.
Le 23 Juillet 2020, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la troisième loi de finances rectificatives pour 2020.
L'article 156 II 2e du code général des impôts prévoit que la contribution aux charges du mariage peut-être déduite du revenu imposable de l'époux qui la verse, lorsque ce versement est réalisé en exécution d'une décision de justice et lorsque les époux font l'objet d'une imposition distincte.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 29 Mai 2020, l'administration fiscale a mis à jour pour l'imposition des revenus de 2020 les plafonds de déductionsdu revenu imposable accordées aux contribuables qui versent des pensions alimentaire, consentent des avantages en nature à certaines personnes.
A également été mis à jour la fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital, pour les contribuables qui sont débiteurs d'une prestation compensatoire.
L’article 199 octodecies du code général des impôts prévoit que le versement d’une prestation compensatoire lors d’un divorce ouvre droit à une réduction d’impôt accordée à l’époux débiteur de cette prestation.
L’article 156 du code général des impôts prévoit que les contribuables qui hébergent une personne âgée de plus de 75 ans sous leur toit peuvent déduire de leur revenu imposable une somme correspondant à cet avantage en nature.
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel).
L’impôt sur le revenu de l’année précédente n’a pas été établi : Lorsque l’impôt sur le revenu n’a pas été établi en 2019, l’administration fiscale ne met pas de déclaration automatique à la disposition du contribuable. L’impôt sur le revenu de l’année précédente a été établi en intégrant l’un des revenus suivants : – bénéfices...