impôts

L’actualité de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés

Projet de loi de finances 2021 – Première partie adoptée par l’assemblée nationale – Modification des taux de prélèvement à la source.

Le 24 Octobre 2020 l’assemblée nationale a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2021. L’article 2 du projet de loi propose une modification des taux de prélèvements à la source. NB : ces taux sont ceux applicables lorsque le contribuable ne dispose de taux calculés par l’administration...

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Projet de loi de finances 2021 – Barème de l’impôt sur le revenu pour 2021 et modification des taux de prélèvements à la source.

Le projet de loi de fiances pour 2021, présenté le 28 Septembre 2020 modifie le barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus en 2020 et qui devront être déclarés en 2021, ainsi que les taux de prélèvement à la source.

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Impôt sur le revenu – Déduction du revenu imposable – Contribution aux charges du mariage – Fin de la déduction – Conseil constitutionnel.

L'article 156 II 2e du code général des impôts prévoit que la contribution aux charges du mariage peut-être déduite du revenu imposable de l'époux qui la verse, lorsque ce versement est réalisé en exécution d'une décision de justice et lorsque les époux font l'objet d'une imposition distincte.

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Impôts 2020 – Pensions alimentaires – Avantages en nature – Plafonds de déduction – BOFIP du 29/5/2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 29 Mai 2020, l'administration fiscale a mis à jour pour l'imposition des revenus de 2020 les plafonds de déductionsdu revenu imposable accordées aux contribuables qui versent des pensions alimentaire, consentent des avantages en nature à certaines personnes.
A également été mis à jour la fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital, pour les contribuables qui sont débiteurs d'une prestation compensatoire.

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Divorce – Réduction d’impôt accordée au titre du versement d’une prestation compensatoire.

L’article 199 octodecies du code général des impôts prévoit que le versement d’une prestation compensatoire lors d’un divorce ouvre droit à une réduction d’impôt accordée à l’époux débiteur de cette prestation.

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Déduction fiscale accordé au titre de hébergement d’une personne âgée.

L’article 156 du code général des impôts prévoit que les contribuables qui hébergent une personne âgée de plus de 75 ans sous leur toit peuvent déduire de leur revenu imposable une somme correspondant à cet avantage en nature.

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COVID 19 – Adaptation des modalités de dépôt à l’enregistrement des obligations déclaratives des entreprises – BOFIP du 11/5/2020.

Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel).

Impôts sur le revenu – Cas dans lesquels l’administration ne met pas à disposition de déclaration automatique – Décret du 27 Avril 2020.

L’impôt sur le revenu de l’année précédente n’a pas été établi : Lorsque l’impôt sur le revenu n’a pas été établi en 2019, l’administration fiscale ne met pas de déclaration automatique à la disposition du contribuable. L’impôt sur le revenu de l’année précédente a été établi en intégrant l’un des revenus suivants : – bénéfices...

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