Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l’administration fiscale a actualisé pour 2022 les plafonds d’exonération et d’abattements à la cotisation foncière des entreprises.
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement.
Plafonds pour les établissements implantés dans un quartier prioritaire de la ville:
L e plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s’élève à 154 732 € par établissement.
Plafonds pour les établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) :
Le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) s’élève à 420 505 € par établissement.
Plafonds pour les entreprises exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la ville :
le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale s’élève à 420 505 € par établissement.
