L’article 50 du projet de loi de finances pour 2024 modifie le dispositif Ma Prime Renov. La prime de transition énergétique accordée par l’Agence nationale de l’habitat sera désormais attribuée sans condition de ressources des bénéficiaires. Pour consulter le projet de loi de finances pour 2024.
Actuellement, en cas de fraude fiscale aggravée, les sanctions pénales encourues sont une peine d’emprisonnement de sept ans et une amende de 3 M€, ainsi que des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire. Afin de renforcer l’exemplarité de la sanction pénale, le projet de loi de finances pour 2024 propose de compléter le panel …
Projet de loi de finances 2024 – Fraude fiscale et privation de crédit d’impôt. Lire la suite »
L’article 279-O bis du code général des impôts prévoit que sont éligibles à une TVA à taux réduit les ventes de logements neufs acquis par des organismes d’habitation à loyer modéré, Personnes morales dont le capital est détenu, directement ou indirectement, en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés, des éttablissements publics...
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 propose une modification de l’article L31-10-2 du code de la construction et de l’habitation relatif au prêt à taux zéro en modifiant les conditions d’accès à ce type de financement. Pour les logements neufs : Pour les logements neufs, ne seront éligibles au prêt à...
Le projet de loi de finances pour 2024, détermine les nouveaux taux de prélèvements à la source au titre de l’impôt sur le revenu pour 2024 au titre des revenus perçus en 2023. Taux du Prélèvement mensuel pour les contribuables domiciliés en France métropolitaine : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 591 € 0 %...