Actuellement, en cas de fraude fiscale aggravée, les sanctions pénales encourues sont une peine d’emprisonnement de sept ans et une amende de 3 M€, ainsi que des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire.
Afin de renforcer l’exemplarité de la sanction pénale, le projet de loi de finances pour 2024 propose de compléter le panel de sanctions complémentaires pouvant être prononcées par le juge pénal en prévoyant que les personnes physiques condamnées pour des manquements graves à leurs obligations fiscales pourront se voir infliger une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.
