l’actualité juridique de l’immobilier
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le décret du 2 avril 2024 fixe la durée maximale de remboursement des prêts à taux zéro. Cette durée dépend des ressources de l’emprunteur. Ressources des emprunteurs à prendre en compte pour la …
Prêt à taux zéro – Durée de remboursement -Décret. Lire la suite »
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le prêt à taux zéro finance une partie du prix d’acquisition de la résidence principale de l’acquéreur. Le prix d’acquisition n’est retenu que dans la limité d’un plafond déterminé par décret, en fonction …
Prêt à taux zéro – Nouveaux plafonds d’acquisition- Quotité finançable- Décret. Lire la suite »
Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH). Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 15 …
Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH). Entrée en vigueur : le …
Modification de la prime de transition enérgétique (ma Prime Renov) Décret. Lire la suite »
Lorsque le propriétaire d’un logement a acquis celui-ci à l’aide d’un prêt à taux zéro, ce dernier doit être affecté à usage de résidence principale par l’acquéreur qui a bénéficié du prêt à taux zéro. Le logement, sauf quelques rares exceptions, ne peut être loué ni affecté à un autre usage que la résidence principale …
Les plans locaux d’urbanisme peuvent déterminer l’usage qui doit être fait de certaines constructions: locaux à usage d’habitation, à usage industriel, commercial ou artisanal. Lorsque le propriétaire d’un local qui fait l’objet d’une affectation obligatoire en vertu du plan local d’urbanisme, l’affecte à un autre usage , la Cour de cassation a jugé dans un …
Utilisation d’un immeuble contraire aux PLU – Sanctions – Cour de cassation. Lire la suite »
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Publics concernés: services de l’Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, …
L’acquéreur d’un logement ouvrant droit à un dispositif de défiscalisation peut engager la responsabilité du vendeur et des intermédiaires lorsque celui-ci ne remplit pas correctement son obligation de conseil et d’information et que ce manquement lui cause un préjudice. L’acquéreur dispose alors d’un délai de cinq ans pour agir contre le vendeur ou les intermédiaires...
Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte vise à réglementer en les limitant les locations de meublés de tourisme de type “AIRBNB”. Obligation de déclaration préalable: Les propriétaires de locaux de meublés de tourisme devront, préalablement à...
Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Publics concernés : les sinistrés de catastrophes naturelles au titre du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la …