Immobilier

l’actualité juridique de l’immobilier

Prime pour la transition énergétique – Prolongation et Modification – Projet de loi de finances 2021.

L'article 56 ter du projet de loi de finances, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 Octobre 2020, propose de modifier les conditions d'attribution de la prime pour la transition énergétique prévue par l'article 200 quater du code général des impôts.

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Prêt à taux zéro – Modification – Projet de loi de finances 2021.

L’article 45 bis du projet de loi de finances pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit de modifier les conditions d’appréciation des plafonds de ressources des acquéreurs qui souscrivent un prêt à taux zéro. Pour les prêts à taux zéro conclus à compter du 1er Janvier 2022,  le montant total des ressources...

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L’ installation d’un système de climatisation bénéficie de la garantie décennale.

Dans un arrêt du 12 Novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’installation d’un système de climatisation et de chauffage dans un bâtiment est une construction d’ouvrage couverte par la garantie décennale. Conditions: Dans le cas soumis aux juridictions judiciaires, le contrat portait sur la fourniture et la...

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Indemnisation des victimes de sécheresse-réhydratation des sols – Décret.

la loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

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PLU – Transfert obligatoire aux communautés de communes au 1er Juillet 2021 – Loi du 14/11/2020.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a modifié l’article 136 de la loi ALUR du 24 Mars 2014 (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). L’article 136 de la loi ALUR prévoyait qu’après trois années suivant son entrée en vigueur,...

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ANAH – Dispositif “COSSE” Louer abordable – Niveau de performance énergétique requis des logements – Arrêté du 10/11/2020.

L’arrêté du 10 Novembre 2020 précise que pour bénéficier de l’avantage fiscale “COSSE”, prévu par l’article 31 du code général des impôts, le propriétaire bailleur qui signe avec l’Anah une convention doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des...

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Arrêté du 14/10/ 2020 Agrément des modalités de prise en compte des systèmes « RidelX » dans la réglementation thermique 2012.

Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie. Objet : prise en compte des systèmes « RidelX » dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V …

Arrêté du 14/10/ 2020 Agrément des modalités de prise en compte des systèmes « RidelX » dans la réglementation thermique 2012. Lire la suite »

VEFA -Garantie d’achèvement et de livraison – Défaillance du constructeur – Le garant peut-il imposer une franchise ? – Cour de cassation.

L’article L231-6 du code de la construction prévoit que la garantie d’achèvement et de livraison garantit le client du constructeur (maître d’ouvrage) contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, au prix et délai convenus dans ce dernier. En cas de défaillance du constructeur, le garant (l’assureur) doit prendre à...

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Quels sont les travaux qui exigent la réalisation d’un diagnostic amiante? – Cour de cassation.

L’ article R1334-27 du code de la santé publique prévoit que les propriétaires d’immeubles bâtis, dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997, doivent préalablement à la démolition de ces immeubles, effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique...

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