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ce qu’il faut retenir de l’actualité

Vente en l’état futur d’achèvement – Quelles garanties pour l’acquéreur?

La vente en l’état futur d’achèvement consiste pour l’acquéreur d’un logement à acheter sur plan un logement. Il paiera les constructions au fur et à mesure de leur édification et deviendra propriétaire des ouvrages ainsi construits, avant même la fin de l’achèvement du logement. Pendant tout la durée de la construction, le construteur se voit …

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Propriétaires – Locataires – Modification des obligations d’entretien des chaudières – Arrêté.

Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques. L’arrêté complète les dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute le contrôle de la présence et du bon fonctionnement d’un système de régulation automatique de la température et le contrôle de …

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Immobilier locatif : ce qui devrait figurer dans les petites annonces.

Une dizaine de mentions doivent obligatoirement figurer dans une annonce d’un bien mis en location en France. Professionnels comme bailleurs privés ont encore de gros efforts à faire pour respecter à 100 % la loi, déplore une étude de la CLCV. Peut – vraiment – mieux faire ! C’est le constat de l’enquête réalisée par l’association des …

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