Baromètre des taux des crédits immobiliers –Avril 2019 – National et par région.
Les taux des crédits immobiliers au mois d'Avril 2018, chez les principaux courtiers ,au niveau national et par région.
A la une
Loi ELAN- Délimitation du territoire sur lequel est mis en place l’encadrement des loyers.
Le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019(fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) détermine le périmètre du territoire de Paris qui est soumis au dispositif de l'encadrement des loyers.
Décret du 11 avril 2019 portant classement de la commune de Ventron (Vosges) comme station de tourisme.
Par décret en date du 11 avril 2019, la commune de Ventron (Vosges) est classée comme station de tourisme.
Avis relatif à l’indice de référence des loyers du premier trimestre de 2019 -Journal officiel du 12/4/2019.
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Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – Journal officiel du 12/4/2019.
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Loi ELAN – Décret d’application – Nouvelles règles d’accessibilité des bâtiments au personnes handicapées – Décret du 11/4/2019.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).
Lors de la construction d'immeubles d'habitation collectifs, au moins 20% des logements devront être adaptées aux personnes handicapées.
Le reste des logements devront être évolutif.
Le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 définitif la notion de logements évolutif et le degré minimum d'accessibilité que devront présenter ces logements évolutifs.
Loi ELAN – Décret – Modification du seuil d’installation d’un ascenseur dans les bâtiments collectifs d’habitation – Décret du 11/4/2019.
Le Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifie le seuil à partir duquel l'installation d'ascenseur est obligatoire dans les bâtiment d'habitation collectif.
Permis de construire – Modification des règles de recours – Décret du 10/4/2019
Le décret du 10 Avril 2019 modifie les règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation
Arrêté du 10/4/2019 – Nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme.
l'arrêté du 10 Avril 2019 détermine les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme. Il actualise la liste des critères de classement et homologue le tableau de classement des résidences de tourisme.
Notaires.fr – Comprendre l’usufruit.
Que veut dire usufruit ?