Arrêté du 13 juillet 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
mise à jour des montants de prime attribués pour les dépenses d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur.
A la une
Taxe foncière – Bâtiments à usage commercial et industriel – Dégrèvement pour non exploitation du local – Conditions -Conseil d’Etat.
L'article 1389 du code général des impôts dispose que les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable pour un usage commercial ou industriel.
Pinel – Fin de l’état d’urgence sanitaire et délai de mise en location .
En application de la loi n°2020-545 du 11 Mai 2020, l'état d'urgence sanitaire a pris fin le 10 Juillet 2020.
Les chambres d’hôte sont-elles des locaux d’habitation ou des locaux de commerce et service au sens du code de l’urbanisme ? Réponse ministérielle.
L'arrêté du 10 Novembre 2016 définit les destinations et sous destinations des constructions qui peuvent être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les plan locaux d'urbanisme.
Prêt à taux zéro – Eco PTZ – Prêts conventionnés – Allongement des délais de réalisation des travaux – Arrêté du 29/6/2020.
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Prix des appartements ancien Île de France – Premier trimestre 2020 -Chambre des notaires de Paris .
Prix des appartements ancien Île de France - Premier trimestre 2020 -Chambre des notaires de Paris .
Paris – Prix des appartements anciens par arrondissement et évolution au 1er trimestre 2020 – Chambre des notaires de Paris .
Paris - Prix des appartements anciens par arrondissement et évolution au 1er trimestre 2020 - Chambre des notaires de Paris .
Opérations de restaurations immobilières – Le propriétaire d’un local commercial peut-il être contraint de transformer celui-ci en logement ? Conseil d’Etat.
L'article L313-4 du code de l'urbanisme dispose que les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles.
Urbanisme – Servitude de cour commune et règles d’urbanisme issues du PLU – Réponse ministérielle.
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Locations Airbnb -Meublé de tourisme – Interdiction des locations supérieures à 120 jours – Exceptions – Cour de cassation.
L'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er Janvier 1970.