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ce qu’il faut retenir de l’actualité

Les prêts Action-Logement – Prêt aidés d’accession à la propriété.

Action Logement est un organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financière aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Action-Logement propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l’achat ou la construction d’une résidence...

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Rénovation énergétique – Pour tout savoir sur ma Prime’Renov – Aides de l’Etat.

La loi de finances pour 2020 (loi n°201-1479 du 28 Décembre 2022) a crée une prime de transition énergétique destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Cette prime est attribuée sous condition de ressources. Cependant certains travaux de rénovation énergétique peuvent faire l’objet d’une aide sans aucune...

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Index nationaux du bâtiment (index BT) de février 2022

Code Définition Valeur BT02 Terrassements 123,8 BT03 Maçonnerie et canalisations en béton (sauf ossature, béton armé, carrelage, revêtement et plâtrerie) 124,1 BT06 Ossature, ouvrages en béton armé 121,5 BT07 Ossature et charpentes métalliques 156,7 BT08 Plâtre et préfabriqués 120,3 BT09 Carrelage et revêtement céramique 117,4 BT10 Revêtements en plastique 121,3 BT11 Revêtements en textiles synthétiques …

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Contenu de l’audit énergétique réglementaire pour les maisons individuelles – Arrêté du 4/5/2022.

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Publics concernés : propriétaires de maisons individuelles ou bâtiments en monopropriété proposés à la vente en France métropolitaine ; professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en …

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définition des compétences et qualifications requises des professionnels réalisant les audit énergétiques – Décret du 4/5/2022.

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation Publics concernés : propriétaires de logements en monopropriété des classes D à G ; professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l’article L. 126-28-1 du code de la construction …

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L’acquéreur de parts de SCI bénéficie-t-il du délai de retractation de dix jours?

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que toute personne qui conclu un contrat ou un avant contrat de vente immobilière en dehors de l’exercice de son activité professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. L’article 218-2 du code de la consommation prévoit que les établissements de crédit qui...

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Crédit immobilier – Extension de la protection de la caution – Délai pour agir en justice – Cour de cassation.

L’article L218-2 du code la consommation prévoit que les professionnels qui fournissent des biens et des services à des consommateurs disposent d’un délai de deux ans pour agir en justice afin d’obtenir l’exécution du contrat qu’ils ont passés avec le consommateur. Cette régle s’applique également en matière de crédit immobilier passé entre un établissement de...

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Eco-prêt à taux zéro – Relèvement du plafond finançable – Décret du 5/2/2022.

Le décret du 5 Février 2022 relève le plafond de financement de l’éco-prêt à taux zéro. Pour les offres de prêt émises à compter du 1er Janvier 2022, le plafond de financement est fixé à 50 000 euros au lieu de 30 000 euros actuellement. Pour rappel, l’article 244 quater U a crée un prêt...

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