Décret du 20/8/2019 – Epargne salariale et actionnariat salarié.
e décret, en son article premier, précise, conformément à l’article 162 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur, en matière d’actionnariat salarié, ainsi que dans le cas spécifique du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés (I). Il précise également, en application de l’article 161 de la même loi, les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation de compte reçu annuellement par chaque salarié bénéficiant d’un plan d’épargne salariale (II). Enfin, il fixe, conformément à l’article 155 de la loi, le plafonnement des frais de gestion du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les salariés ayant quitté l’entreprise (III).
L’article 2 fixe des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises pouvant être intégrés à la négociation de branche sur l’intéressement, conformément à l’article 155 qui renouvelle l’obligation de négocier dans les branches professionnelles, sur les thèmes de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Ces dispositions transitoires ne sont pas codifiées.
L’article 3 prévoit une date d’entrée en vigueur du II de l’article premier au 1er janvier 2020, afin de permettre aux professionnels de la gestion participative de paramétrer leur système informatique.