Taxe sur les surfaces commerciales - Les ventes réalisées en dehors du local commercial sont-elles prises en compte pour le calcul du taux? Conseil d’État.
L'article 35 du code général des impôts dispose que les bénéfices des personnes physiques qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés, sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
La constatation d'infractions aux règles d'urbanisme par drone et par google Map est elle légale? - Réponse ministérielle.
Bâtiments agricoles - Changement de destination (transformation en logement) et travaux - Obligations - Réponse ministérielle.
L'article L331-19 du nouveau code forestier prévoit qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence.
Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2019
Index divers de la construction de décembre 2019
Index nationaux des travaux publics (index TP) de décembre 2019.
Index nationaux du bâtiment (index BT) de décembre 2019 – JO du 21/3/2020.
L’indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 115,43.