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Société-Vente à bas prix d’un immeuble au dirigeant – Quelle qualification au regard du droit fiscal ?- Cour de cassation.

Lorsque le dirigeants d'une société se voit céder par cette dernière un bien immobilier à très bas prix, l'opération s'analyse-t-elle en fourniture d'un avantage occulte ou en une libéralité (donation) réalisée par la société au profit du dirigeant et soumise de ce fait aux droits de mutation (droit de succession) à titre gratuit ?

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Fourniture occasionnelle de services d’investissement financier – Quelles sanctions ? Cour de Cassation.

L’article L.532-1 du code monétaire et financier dispose que pour fournir des services d’investissement, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément, délivré par l’autorité de contrôle prudentielle.

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Défiscalisation – Registre public des intermédiaires en défiscalisation – Arrêté du 3/5/2019.

L’article 242 septies du code général des impôts dispose que les intermédiaires qui interviennent dans certaines opérations de défiscalisation en outre mer ne peuvent exercer leur activité que s’ils sont inscrits sur un registre public tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités.

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