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Lorsque le dirigeants d'une société se voit céder par cette dernière un bien immobilier à très bas prix, l'opération s'analyse-t-elle en fourniture d'un avantage occulte ou en une libéralité (donation) réalisée par la société au profit du dirigeant et soumise de ce fait aux droits de mutation (droit de succession) à titre gratuit ?
L’article L.532-1 du code monétaire et financier dispose que pour fournir des services d’investissement, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément, délivré par l’autorité de contrôle prudentielle.
Ajouter aux FAVORIS Code Définition Valeur IM Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction 1,1859 Ajouter aux FAVORIS
Par un arrêt du 17 Mai 2019, le Conseil d'Etat a jugé que le propriétaire d'un terrain non construit...........
Index divers de la construction de mars 2019 – JO du 22/6/2019.
L’article 242 septies du code général des impôts dispose que les intermédiaires qui interviennent dans certaines opérations de défiscalisation en outre mer ne peuvent exercer leur activité que s’ils sont inscrits sur un registre public tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités.
Index nationaux des travaux publics (index TP) de mars 2019 – JO du 22/6/2019.
Le député LREM Mickaël Nogal veut que les professionnels de l’immobilier garantissent le paiement des loyers. Un projet de loi devrait voir le jour à la rentrée prochaine.
Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2019 – JO du 22/6/2019.