Taxe annuelle sur les bureaux en Île de France – Réduction de 10% – Liste des communes éligibles – BOFIP du 20/2/2019.
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Rappel – Obligations de transmission des professionnels de l’immobilier – Loi ELAN.
Pour rappel , l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose aux professionnels qui interviennent à quelque titre que ce soit , lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement (que celui-ci soit meublé ou nu) , lors de la location ou pour assurer la gestion locative d'un tel logement, de
Caution – Insuffisance de patrimoine de la caution – Conséquences – Cour de Cassation
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les nouvelles règles issues de l'article L341-4 du code de la consommation applicables en matière de cautionnement.
Contrat d’architecte – Responsabilité des héritiers de l’architecte- Garantie décennale – Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019 de sa troisième chambre civile, la Cour de Cassation précise que les contrat de contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
En conséquent les héritiers d'un architecte ou d'un entrepreneur de construction ne sont pas tenus de la garantie décennale ?
Cependant,
Maisons individuelles – Contrat de construction – Avenant et délai de rétractation – Cour de Cassation
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Index divers de la construction de novembre 2018 – JO du 19/1/2019.
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Index nationaux des travaux publics (index TP) de novembre 2018 – JO du 19/2/2019.
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index nationaux du bâtiment (index BT) de novembre 2018 – JO du 19/2/2019.
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Baromètre des taux des crédits immobiliers – Février 2019.
Tous les taux des crédits immobiliers, région par région , proposés par les principaux courtiers en financement immobilier pour le mois de FEVRIER 2019.
Salaires – Avantages en nature – Évaluation – Barème 2019 – BOFIP du 14/2/2019.
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