Par décret en date du 6 décembre 2019, la commune de Saint-Pierre-d’Oléron (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
l’article 77 de la loi PACTE complète l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier concernant les statuts des sociétés de financement spécialisé. L’article 206 crée deux articles : L. 214-190-2-1 et L. 214-190-3-1 dans ce même code afin de fixer les conditions de rachats, de suspension des rachats ainsi que de scission du fonds lorsque la cession de certains actifs n’est pas conforme à l’intérêt des investisseurs. Ce décret procède aux mesures d’adaptation du cadre réglementaire suite à ces modifications législatives.
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Dans un arrêt du 14 Novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l'agent immobilier doit, avant la signature du compromis de vente de l'existence de travaux antérieur qui ont eu pour objet l'éradication de la mérule, quand bien même le diagnostic technique indique l'absence de ce parasite.
prise en compte du système « YACKBionic » dans la réglementation thermique (procédure dite « titre V »).
Les statistiques ASPIM-IEIF pour le troisième trimestre 2019confirment la croissance des volumes de collecte et d’investissement réalisés depuis le début de l’année par les SCPI et les OPCI Grand Public.
Dans une réponse ministérielle du 19 Novembre 2019, la ministre de la justice a rappelé les conditions dans lesquelles les notaires peuvent exercer en société, et les incompatibilités résultant de telles modalités d’exercice de la profession.
Par décret en date du 28 novembre 2019, la commune de Mende (Lozère) est classée comme station de tourisme.