A la une

ce qu’il faut retenir de l’actualité

Travaux – Taux réduit de TVA – Application à la pose de barrières anti-inondation dans un logement ? BOFIP.

L’article 279-0 bis du code général des impôts dispose que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation depuis plus de deux ans se voient appliquer un taux réduit de TVA de 10% L’administration fiscale, saisie d’un rescrit a eu à se prononce sur le point de savoir...

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Classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes – Arrêté – Exonération de cotisation foncière des entreprises.

L’article 1464 F du code général des impôts prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes. L’arrêté du 31 Décembre 2020...

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Comptes courant d’associés – Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles – Période du 30/12/2021 au 30/03/2021.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Janvier 2021, l'administration fiscale a mis a jour les taux d'intérêt déductibles du résultat des entreprises commerciales au titre des avances consenties par les associés, pour la période allant du 31 Décembre 2020 au 30 Mars 2021.

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Loi de finances 2021 – PINEL – Maintien des taux de réduction d’impôt pour certaines catégories de logements.

L’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les taux de réduction d’impôt des dispositifs “PINEL METROPOLE” et “PINEL OUTRE-MER”. Cependant l’article 168 prévoit que certaines catégories de logements continueront à bénéficier des taux de réduction d’impôt actuellement en vigueur. Sont concernés les logements qui sont situés …

Loi de finances 2021 – PINEL – Maintien des taux de réduction d’impôt pour certaines catégories de logements. Lire la suite »

Loi de finances 2021 – Pinel outre mer – Modification du dispositif.

L’article 168 de la n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie le dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts; réduction accordée au titre des investissements locatifs en outre-mer....

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Loi de finances 2021 – Modification du dispositif “PINEL” métropole.

L’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les taux de réduction d’impôt du dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts; dispositif “PINEL”....

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