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ce qu’il faut retenir de l’actualité

Index nationaux du bâtiment (index BT) de décembre 2023.

Code Définition Valeur BT02 Terrassements 135,1 BT03 Maçonnerie et canalisations en béton (sauf ossature, béton armé, carrelage, revêtement et plâtrerie) 132,2 BT06 Ossature, ouvrages en béton armé 129,8 BT07 Ossature et charpentes métalliques 146,7 BT08 Plâtre et préfabriqués 126,5 BT09 Carrelage et revêtement céramique 126,3 BT10 Revêtements en plastique 134,4 BT11 Revêtements en textiles synthétiques …

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Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – Janvier 2024.

L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 118,19 en janvier 2024 (114,60 en janvier 2023 sur la base 100 en 2015). L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 117,16 en janvier 2024 (113,86 en janvier 2023 sur la base 100 en …

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Location meublée de la résidence principale – Plafond d’éxonération des loyers pour 2024.

l’article 35 bis code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de...

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Locations meublées – Modifications du régime du micro.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 14 février 2024, l’administration fiscale a précisé le champs d’application dans le temps de la modification du régime du micro pour les locations de meublés de tourisme (location Airbnbn) non classée. Pour rappel, l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour...

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Succession – Frais bancaire – Plafonnement – Proposition de loi.

Une proposition de loi déposée auprès bureau de l’Assemblée nationale le 16 Janvier 2024 prévoit de plafonner les frais bancaires perçus par les banques et établissements financiers lors de l’ouverture et de la liquidation d’une succession. Le texte propose de plafonner ces frais aux coût réellement supportées par les banques et établissements financiers. Les modalités...

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Contrat conclus hors établissement (mandat de vente) – Nouvelles sanctions du défaut d’information sur les délais de rétractation – Cour de cassation.

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement entre un consommateur et un professionnel, le code de la consommation impose au professionnel de faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires dans le contrat, dont la possibilité laissée au consommateur de se rétracter dans les 14 jours suivant sa conclusion (article L221-18 du code de la consommation)....

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Prêt in fine – Devoir de mise en garde de la banque – Quel délai pour agir en responsabilité? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 24 Janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que dans le cadre d’un prêt in fine, l’emprunteur peut agir en responsabilité à l’encontre de la banque pour manquement à son devoir de conseil et d’information. L’action en responsabilité se prescrit selon les règles du droit commun par cinq ans. Le...

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Opération de défiscalisation immobilière – Responsabilité de l’intermédiaire – Délai – Cour de cassation.

L’acquéreur d’un logement ouvrant droit à un dispositif de défiscalisation peut engager la responsabilité du vendeur et des intermédiaires lorsque celui-ci ne remplit pas correctement son obligation de conseil et d’information et que ce manquement lui cause un préjudice. L’acquéreur dispose alors d’un délai de cinq ans pour agir contre le vendeur ou les intermédiaires...

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Nouvelles régles d’imposition des loyers de locations meublées – Proposition de loi.

Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte vise à réglementer en les limitant les locations de meublés de tourisme de type “AIRBNB” . Elle propose de modifier les régles d’imposition des locations de meublés de tourisme. Nouveaux...

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Nouvelle réglementation des locations de meublés de tourisme (Location Airbnb) Proposition de loi.

Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte vise à réglementer en les limitant les locations de meublés de tourisme de type “AIRBNB”. Obligation de déclaration préalable: Les propriétaires de locaux de meublés de tourisme devront, préalablement à...

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