A la une

ce qu’il faut retenir de l’actualité

Utilisation d’un immeuble contraire aux PLU – Sanctions – Cour de cassation.

Les plans locaux d’urbanisme peuvent déterminer l’usage qui doit être fait de certaines constructions: locaux à usage d’habitation, à usage industriel, commercial ou artisanal. Lorsque le propriétaire d’un local qui fait l’objet d’une affectation obligatoire en vertu du plan local d’urbanisme, l’affecte à un autre usage , la Cour de cassation a jugé dans un …

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Bail – fourniture de faux documents – Application de la loi “anti-squatt” – Réponse ministérielle.

Interrogé sur les mesures que le gouvernement compte prendre face à la multiplication de faux documents (fches de paie, faux avis d’impôt sur le revenu) par les candidats à la location d’un logement, la Ministère du logement a précisé que le fait d’occuper un logement via un bail mais conclu sur la base de faux …

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Arrêté du 20/2/2024-obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Publics concernés: services de l’Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, …

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Impôt sur le revenu 2024 (revenus de 2023) – Actualisation du barème kilométrique.

Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l’année 2023. Évaluation pour 2023 s’agissant des véhicules de tourisme: Puissance fiscale des véhicules de tourisme Gazole …

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