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ce qu’il faut retenir de l’actualité

Location sous-location d’une partie de la résidence principale – Exonération – Plafonds 2021.

.Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 24 Février 2021, l’administration fiscale a actualisé le plafonds de loyer au delà duquel les loyers retirés de la location ou de la sous location d’une partie de la résidence principale ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu. L’article 35 bis du code général des impôts …

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PACS – Emprunt immobilier souscrit par les partenaires mais payé par un seul – Conséquences – Cour de cassation.

Lorsque que deux personnes sont liées par un Pacte civil de solidarité, l’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque. L’ aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf si les partenaires en disposent autrement. Si les deux partenaires acquièrent en indivision un bien...

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Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 19 Janvier 2021, le Ministère des comptes publics a rappellé les conditions d’application de l’article 1389 du code général des impôts en précisant sa portée dans le cadre des mesures d’urgence sanitaire provoquées par l’épidémie de COVID19. L’article 1389 du code général des impôts prévoit que les contribuables peuvent obtenir...

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Un agent commercial peut-il se substituer un agent immobilier pour une vente? – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 3 Février 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une personne physique se voit confier un mandat d’agent commercial pour la vente d’un bien immobilier, elle peut se substituer une société (une personne morale) lorsque cette personne morale est elle même titulaire de la carte...

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Salariés – Impôts sur le revenu – Frais réels – Majoration de 20% des frais de déplacement – Arrêté du 19/2/2021.

Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles L’arrêté du 19 Février 2021 prévoit de majorer de 20% les frais de déplacements déductibles au titre des frais réels...

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Taxe foncière – Travaux sur un immeuble et exonération – Portée de l’exonération – Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 3 Février 2021, le Conseil d’Etat a jugé que: Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l’objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière. Sont également exonérés de...

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Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance – Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le 27 Janvier 2021 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. La proposition de loi modifie les obligations des courtiers en assurance. Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée: La proposition...

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Taux des crédits immobiliers – FEVRIER 2021 – Taux moyens des crédits immobiliers – Banque de France.

Crédits nouveaux à l’habitat des particuliers, taux d’intérêt annuel 1,24% Crédits nouveaux à l’habitat des particuliers, plus de 10 ans, taux d’intérêt annuel 1,25% Crédits nouveaux à l’habitat des ménages, taux d’intérêt annuel 1,24% Taux des crédits nouveaux à l?habitat aux ménages, hors renégociations 1,203% Taux d’intérêt sur contrats nouveaux, Crédits à l’habitat, Ménages, Renégociations...

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Investissements locatifs Girardin – Plafonds de loyer et de revenus pour 2021.

L’admnistration fiscale a mis a jour les plafonds de loyer et de revenus applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2021 sous le dispositif Griradin; dispositif de réduction d’impôt au titre des d’investissements dans le logement locatif en outre mer et prévu par l’article 199 undecies A du code général des impôts.

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