ce qu’il faut retenir de l’actualité
Un quart de la population française envisage de déménager dans les douze prochains mois, d’après une étude Meilleurs Agents. C’est une appli sur laquelle Louis retourne régulièrement, le soir quand son épouse n’est pas là. Un site de rencontres coquines? Non, juste SNCF Connect… «J’y vais pour étudier les horaires des trains pour Reims, explique …
Avis du 27 avril 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l’usure et de l’arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation...
Arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois. Publics concernés : propriétaires ou utilisateurs d’installations d’assainissement non collectif, services publics d’assainissement non collectif, professionnels de l’assainissement non collectif (fabricants, concepteurs, …
AUVERGNE – RHÔNE-ALPES Bretagne. Bourgogne – Franche-Comté. Centre-Val de Loire. Région Grand-Est Île de France CORSE Région HAUTS DE FRANCE NOUVELLE AQUITAINE OCCITANIE PAYS-DE-LOIRE PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR
Lorsqu’une personne acquiert un logement dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le constructeur -vendeur doit souscrire une assurance de dommage ouvrage couvrant les vices cachés de la construction (garantie biennale et garantie décennale). Lorsque l’acquéreur constate, après la livraison, un défaut de construction il peut demander à être indemnisé afin...
L’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit que lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre...
Lorsque le propriétaire d’un logement conclut avec une personne une convention d’occupation à titre gratuit du logement, permettant ainsi au bénéficiaire de ne payer aucun loyer, ce dernier n’en reste pas moins tenu au paiement des dépenses ordinaires qui ont pour objet le fonctionnement ou la conservation du logement prêté à titre gratuit. C’est ce...
Dans une réponse ministérielle du 20 Avril 2023, le Ministère de la transition écologique a précisé le calendrier d’interdiction d’installation des chaudières à gaz dans les bâtiments neufs. En préliminaire, le ministère rappelle qu’il n’y a pas encore d’interdiction d’installation de chaudières à gaz dans les logements existants. Cependant, les chaudière à gaz ne sont...
Suite à une question d’un sénateur soulignant le manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique qui selon le diagnostiqueur peut entra^ner des classements différents pour un même logement, le Ministère de la transition écologique, dans une réponse ministérielle du 20 Avril 2024 a présié qu’un plan d’action visant à renforcer les compétences des diagnostiqueuers...
Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts. La loi de finances pour 2023...