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Décret du 20/8/2019 – Epargne salariale et actionnariat salarié.

e décret, en son article premier, précise, conformément à l’article 162 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur, en matière d’actionnariat salarié, ainsi que dans le cas spécifique du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés (I). Il précise également, en application de l’article 161 de la même loi, les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation de compte reçu annuellement par chaque salarié bénéficiant d’un plan d’épargne salariale (II). Enfin, il fixe, conformément à l’article 155 de la loi, le plafonnement des frais de gestion du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les salariés ayant quitté l’entreprise (III).
L’article 2 fixe des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises pouvant être intégrés à la négociation de branche sur l’intéressement, conformément à l’article 155 qui renouvelle l’obligation de négocier dans les branches professionnelles, sur les thèmes de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Ces dispositions transitoires ne sont pas codifiées.
L’article 3 prévoit une date d’entrée en vigueur du II de l’article premier au 1er janvier 2020, afin de permettre aux professionnels de la gestion participative de paramétrer leur système informatique.

Arrêté du 19/8/2019 – Eco-prêt à taux zéro – Caractéristiques techniques de matériaux utilisés pour l’amélioration de la performance énergétique – Outre mer .

le présent arrêté modifie les travaux éligibles à l’éco-PTZ et les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ à la suite des modifications actées en loi de finances pour 2019, et dans un objectif de simplification et d’harmonisation des dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique.

Arrêté du 19/8/2019 – Eco-prêt à taux zéro – Caractéristiques techniques de matériaux utilisés pour l’amélioration de la performance énergétique.

le présent arrêté modifie les travaux éligibles à l’éco-PTZ, la méthode de calcul des consommations, et les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ à la suite des modifications actées en loi de finances pour 2019, et dans un objectif de simplification et d’harmonisation des dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique.

Formulaires type de demande d’éco-prêt à taux zéro – Arrêté du 19 Août 2019.

l’ Arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 (relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ) a fixé le formulaire type de demande d’éco-prêt à taux zéro.

Décret du 19/8/2019 – Eco-prêt à taux zero – Dépenses éligibles – Plafonds de dépenses – Durée maximum.

le décret adapte les modalités de demande de l'éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, en simplifiant le dispositif et en le rendant plus opérationnel. Il modifie le montant des plafonds applicables par type d'éco-PTZ et la méthode de calcul du montant du crédit d'impôt. Il simplifie les modalités de demande de l'éco-PTZ copropriétés. Enfin, il aligne les critères d'éligibilité des audits énergétiques, nécessaires pour demander un éco-PTZ performance énergétique globale, sur ceux prévus pour le crédit d'impôt transition énergétique (CITE).

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Arrêté du 7/8/2019 – relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

cet arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation, de mettre à jour le guide d’isolation par l’intérieur, et de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m.

Arrêté du 7/8/2019 – Travaux de modification et de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur – Nouvelles normes.

Cet arrêté s’appuie sur les appréciations de laboratoires dans la limite des prescriptions réglementaires, et notamment du décret relatif aux travaux de rénovation des immeubles de moyenne hauteur.
Cette appréciation de laboratoire peut être délivrée notamment :
– Soit pour des systèmes de façade génériques disponibles sur les sites officiels des ministères ;
– Soit pour un système de façade dont le mandataire est le fabricant responsable de sa mise sur le marché ;
– Soit pour un système de façade dont le mandataire est une entité juridique représentant un ensemble de fabricants.

Arrêté du 7/8/2019 – Nouveaux plan d’épargne retraite – Sécurisation – Frais de gestion – Obligation des assureurs .

L’article L.224-3du code monétaire et financier dispose que sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret.
Le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite crée un nouvel article D.224-3 au code monétaire et financier, pris en application de l’article L.224-3 du même code.
Cet article prévoit que :
es allocations de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire permettent d’investir dans des actifs adaptés à un horizon de long terme.
Ces allocations d’actif doivent garantir une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation envisagée par le titulaire approche. Cette date peut être modifiée à tout moment par le titulaire.
Le rythme minimal de sécurisation et la nature des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
L'arrêté du 7 Août 2019 fixe ce rythme de sécurisation de l'allocation de l'épargne retraite .

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