Vers une prolongation du dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” ? Réponse ministérielle.
L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que le dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” doit s’éteindre au 31 Décembre 2023. Dans une réponse ministérielle du 28 Février 2023, le Ministre de la ville et du logement a précisé que ce dispositif pourrait être prolongé au-delà du 31 Décembre 2023, après la remise d’un...