Denormandie

Arrêté du 10/4/2020 – DENORMANDIE – Modification des communes éligibles à la réduction d’impôt.

L'article 199 (IV bis) du code général des impôts prévoit que la réduction d'impôt accordé au titre de l'acquisition de logement qui font l'objet de travaux d'amélioration (dispositif de réduction d'impôt "DENORMANDIE") ne s'applique que pour les logements qui sont situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Décret du 10/4/2020 – définition des travaux éligibles à la réduction d’impôt DENORMANDIE à compter du 1er Janvier 2020 -Liste des travaux de rénovation énergétique.

définition de la nature des travaux dont la réalisation rend éligibles à la réduction d'impôt dite « Denormandie » les acquisitions de logements dans les communes dont le besoin de réhabilitation est marqué.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

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DENORMANDIE – Travaux d’amélioration éligibles à la réduction d’impôt à compter du 1er Janvier 2020 – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 30 Mars 2020, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les travaux éligibles à la réduction d'impôt "DENORMANDIE", pour les travaux réalisés à compter du 1er Janvier 2020.

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Pinel – Denormandie – Plafonnement des commissions – qui est concerné ? – Quelles opérations sont concernées ?

L’article 199 novovicies (X bis) du code général des impôts prévoit que le montant des frais et commissions imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « PINEL » par des personnes morales ou physiques exerçant certaines activités d’intermédiation, ne peut excéder un plafond déterminé par décret.

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