Denormandie

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien ».

L’article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien », prévue au 5° du B du I de l’article 199 …

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Vers une prolongation du dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” ? Réponse ministérielle.

L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que le dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” doit s’éteindre au 31 Décembre 2023. Dans une réponse ministérielle du 28 Février 2023, le Ministre de la ville et du logement a précisé que ce dispositif pourrait être prolongé au-delà du 31 Décembre 2023, après la remise d’un...

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RÉDUCTION D’IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN – PLAFONDS DE LOYERS – A jour des commentaires de l’administration fiscale du 27/8/2020.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt « DENORMANDIE », le contribuable devra, pendant toute la période d’engagement de location, louer le logement nu à usage de résidence principale à des loyers n’excédant pas des plafonds par m² de surface habitable fixés par décret. La superficie prise en compte, correspond à la surface habitable majorée de...

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RÉDUCTION D’IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN – LES PERSONNES ÉLIGIBLES – A jour des commentaires de l’administration fiscale du 27/8/2020.

Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France. Les contribuables qui au moment de l’acquisition du logement ou du local sont fiscalement domiciliées en France mais qui par la suite quitte la France, bénéficient de la réduction d’impôt pour leurs revenus de sources françaises....

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RÉDUCTION D’IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN – ACQUISITION D’UN LOGEMENT EN VUE DE LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’AMÉLIORATION – A jour des commentaires de l’administration fiscale du 27/8/2020.

Les contribuables qui acquièrent un logement et qui après l’acquisition font réaliser des travaux d’amélioration bénéficient de la réduction d’impôt....

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RÉDUCTION D’IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN – LES OPÉRATIONS ÉLIGIBLES – A jour des commentaires de l’administration fiscale du 27/8/2020.

Sont éligibles à la réduction d’impôt les opérations suivantes : -acquisitions de logements en vue de la réalisation de travaux d’amélioration, -acquisitions de logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration -acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation -acquisition de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation....

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RÉDUCTION D’IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN – ACQUISITION D’UN LOGEMENT QUI A FAIT L’OBJET DE TRAVAUX D’AMÉLIORATION – A jour des commentaires de l’administration fiscale du 27/8/2020.

L’acquisition d’un logement qui a fait l’objet de travaux d’amélioration ouvre droit à la réduction d’impôt. Dans ce cas, les travaux d’amélioration doivent avoir été réalisés avant la vente....

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RÉDUCTION D’IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN – ACQUISITION D’UN LOGEMENT ISSU DE LA TRANSFORMATION D’UN LOCAL AFFECTE A UN USAGE AUTRE QU’HABITATION – A jour des commentaires de l’administration fiscale du 27/8/2020.

Le contribuable qui acquiert une logement issu de la transformation d’un local qui n’était pas affecté à l’habitation peut bénéficier de la réduction d’impôt....

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RÉDUCTION D’IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN – LES COMMUNES ELIGIBLES – A jour des commentaires de l’administration fiscale du 27/8/2020.

Ne sont éligibles à la réduction d’impôt que les logements qui sont situés sur le territoire de communes : dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre ville est particulièrement marqué ; ou qui ont conclu un convention d’opération de revitalisation de territoire prévue par l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation....

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