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Bail – Responsabilité du bailleur pour des vices apparus en cours de bail – Condition – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 13 Octobre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d’un bien immobilier est tenu des vices cachés qui sont apparus en cours de bail. Le bailleur est tenu de les réparer, à défaut il engage sa responsabilité contractuelle pouvant aller jusqu’à la résolution du bail à ses torts....

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Bail – Constructions et aménagements réalisés par le locataire – Conséquences fiscales pour le propriétaire – Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 19 Mai 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les travaux d’amélioration , d’aménagement ou de construction réalisés par un preneur à bail sur un local , travaux qui sont ensuite conservés sans indemnité par le bailleur (dispositions que l’on retrouve le plus souvent pour les baux commerciaux), ce dernier sera...

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Les Echos du 02/11/2017 : Immobilier : comment fixer un loyer ?

Pour un propriétaire-bailleur, fixer le juste loyer dans le respect de la loi relève parfois du casse-tête… Le point sur la réglementation. L’encadrement des loyers n’est désormais plus applicable qu’à Paris. Le tribunal administratif de Lille a annulé mi-octobre le dispositif d’encadrement mis en place en février dernier dans la cité nordiste . Le ministère …

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