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Bail – fourniture de faux documents – Application de la loi “anti-squatt” – Réponse ministérielle.

Interrogé sur les mesures que le gouvernement compte prendre face à la multiplication de faux documents (fches de paie, faux avis d’impôt sur le revenu) par les candidats à la location d’un logement, la Ministère du logement a précisé que le fait d’occuper un logement via un bail mais conclu sur la base de faux …

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Bail – Réduction du délai de préavis pour le locataire – Nouvelles conditions – cour de cassation.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorque le locataire donne congé au bailleur, le préavis est de trois mois, réduit à un mois dans les zones tendues. Lorsque le locataire souhaite bénéficier du délai de préavis d’un mois, il doit en justifier du motif et il doit notamment indiquer que...

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Location d’un logement indécent – Refus de travaux par le locataire et responsabilité du bailleur – Cour de cassation.

Le bailleur d’un local à usage d’habitation est tenu de mettre à la disposition du locataire un logement repondant aux normes de décence. Lorsque le logement est affecté d’un vice ou d’un trouble qui rend le logement indécent, le propriétaire bailleur doit réaliser des travaux de remise aux normes de décence au risque de voir...

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Bail – Solidarité des époux au paiement des loyers même après le divorce – Cour dd casssation.

Lorsque deux époux sont locataires d’un local à usage d’habitation, ces derniers sont solidairement tenus au paiement des loyers. Le propriétaire bailleur pourra poursuivre l’un des deux époux ou les deux à la fois. Cependant, lorsque les époux n’ont pas payé les loyers et que le propriétaire bailleur aura mis en oeuvre la clause résolutoire...

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Bail non écrit – Délai pour donner congé par le propriétaire bailleur – Cour de cassation.

Lorsqu’un propriétaire donne à bail un local (hors local d’habitation à uage de résidence principale) sans écrit, l’article 1736 du code civil prévoit que le locataire ou le propriétaire peuvent donner congé à n’importe quel moment mais en en observant les délais fixés par l’usage des lieux. Dans un arrêt du 16 Novembre 2023, la...

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Bail – Non communication de l’état des risques naturels et technologiques – Sanctions.

Les articles 125-5 du code de l’environnement et 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu’un bien immobilier loué se trouve dans une zone à risque, le bailleur doit fournir au locataire l’état des risques naturels et technologiques. Il constitue même une annexe obligatoire du contrat de location. Cet état doit avoir...

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Nouveau contrat type de location -Arrêté du 16/2/2023 – JO du 19/3/2023.

Arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. L’article 3 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les baux portant sur un logement à...

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Expropriation d’un logement locatif – Le propriétaire peut-il demander une indemnisation pour perte de loyer ? Cour de cassation.

L’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité prévoit qu’en cas d’expropriation l’exproprié a droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice subi du fait de la privation de son droit de propriété. Ainsi,le propriétaire bailleur qui se voit priver de revenus locatifs issus de la location d’un logement peut-il prétendre être indemnisé...

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Bail – Responsabilité du bailleur pour des vices apparus en cours de bail – Condition – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 13 Octobre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d’un bien immobilier est tenu des vices cachés qui sont apparus en cours de bail. Le bailleur est tenu de les réparer, à défaut il engage sa responsabilité contractuelle pouvant aller jusqu’à la résolution du bail à ses torts....

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Bail – Constructions et aménagements réalisés par le locataire – Conséquences fiscales pour le propriétaire – Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 19 Mai 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les travaux d’amélioration , d’aménagement ou de construction réalisés par un preneur à bail sur un local , travaux qui sont ensuite conservés sans indemnité par le bailleur (dispositions que l’on retrouve le plus souvent pour les baux commerciaux), ce dernier sera...

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