Tous les dispositif de défiscalisation et de réduction d’impôt
L’article 199 tervicies du code général des impôts a créé une réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration complète d’un immeuble situé dans certaines zones déterminées. Ces zones sont généralement situées dans des centres villes anciens. Les personnes éligibles. Les immeubles éligibles. Les travaux éligibles à la réduction d’impôt. Les zones éligibles à …
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 26 Février 2022, l’administration fiscale a précisé le champs d’application du crédit d’impôt pour abandon de loyer, prévu par la loi de finances du 29 Décembre 2020. L’article 20 de la loi n°2020 du 29 Décembre 2020 a prévu que les bailleurs qui consentent à certaines entreprises …
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 27 Août 2020, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires portant sur le dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” modifié par la loi de finances pour 2020.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 Août 2015 l’administration fiscale a commenté les dispositions de l’’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui a institué un régime dérogatoire au dispositif de réduction d’impôt “PINEL” pour les logements qui sont situés en région Bretagne.
Les investissements Scellier, Duflot et Pinel prennent la forme d’une réduction d’impôt déduite de l’impôt sur le revenu et non d’une charge déductible des revenus fonciers. Par conséquent, vous ne devez pas signaler ce type d’investissement sur votre déclaration de revenus fonciers.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a crée une nouvelle réduction d’impôt au titre de l’acquisition de locaux qui font l’objet de travaux de transformation en local d’habitation.
Lorsque l’acquisition du logement est réalisée par une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés, la société devra produire un engagement de location et une attestation à destination des associés de la société.
Lorsque le propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est une personne physique, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale un certain nombre de documents destinés à justifier de l’éligibilité de l’investissement à l’avantage fiscal.
La réduction d’impôt « DENORMANDIE » sera remise en cause dans les cas suivants :
Non respect de l’engagement de location;
Non respect des conditions de mise en location;
Cession du logement pendant la période d’engagement de location;
Démembrement du droit de propriété du logement;
Échange ou apport en société du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt;
Inscription du logement à l’actif d’une entreprise;
Changement de domiciliation fiscale du propriétaire – bailleur.
La réduction d’impôt « DENORMANDIE » est de 12% sur six ans et de 18% sur neuf ans.