Defiscalisation/Reduction d’impôt.

Tous les dispositif de défiscalisation et de réduction d’impôt

BOFIP du 21/8/2020 – “PINEL” Bretagne – Expérimentation en région Bretagne de l’éligibilité au dispositif « Pinel » .

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 Août 2015 l’administration fiscale a commenté les dispositions de l’’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui a institué un régime dérogatoire au dispositif de réduction d’impôt “PINEL” pour les logements qui sont situés en région Bretagne.

Pinel/Duflot/Scellier – Sur quelle ligne de la déclaration des revenus fonciers indiquer l’investissement?

Les investissements Scellier, Duflot et Pinel prennent la forme d’une réduction d’impôt déduite de l’impôt sur le revenu et non d’une charge déductible des revenus fonciers. Par conséquent, vous ne devez pas signaler ce type d’investissement sur votre déclaration de revenus fonciers.

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – A jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a crée une nouvelle réduction d’impôt au titre de l’acquisition de locaux qui font l’objet de travaux de transformation en local d’habitation.

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Obligations administratives et fiscales des sociétés – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

Lorsque l’acquisition du logement est réalisée par une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés, la société devra produire un engagement de location et une attestation à destination des associés de la société.

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Obligations administratives et fiscales des personnes physiques – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

Lorsque le propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est une personne physique, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale un certain nombre de documents destinés à justifier de l’éligibilité de l’investissement à l’avantage fiscal.

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Remise en cause de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

La réduction d’impôt « DENORMANDIE » sera remise en cause dans les cas suivants :

Non respect de l’engagement de location;
Non respect des conditions de mise en location;
Cession du logement pendant la période d’engagement de location;
Démembrement du droit de propriété du logement;
Échange ou apport en société du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt;
Inscription du logement à l’actif d’une entreprise;
Changement de domiciliation fiscale du propriétaire – bailleur.

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DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Taux et imputation de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

La réduction d’impôt « DENORMANDIE » est de 12% sur six ans et de 18% sur neuf ans.

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DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement –Base et plafonnement de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement.
Le prix de revient du logement est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.

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