Pinel

PINEL – BRETAGNE – Liste des communes éligibles – Plafonds de loyers et de ressources – Arrêté préfectoral du 19/03/2020.

L’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 Décembre 2019 a prévu un régime dérogatoire au dispositif de réduction d’impôt « PINEL » (article 199 novovicies du code général des impôts), pour les logements qui sont situés en région BRETAGNE.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Pinel – Etat d’urgence sanitaire – Modification des délais de mise en location.

L'article 199 (III) novovicies du code général des impôts prévoit que pour bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL", le contribuable qui a acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dispose d'un délai de douze mois maximum pour mettre le logement en location.
-Lorsque le logement est acquis en l'état futur d'achèvement, le délai de douze mois commence à courir à compter de la date d'achèvement des travaux.
-lorsque le logement est acquis neuf et achevé, le délai de douze mois commence à courir à compter de la date d'acquisition du logement (date de signature de l'acte authentique d'acquisition).
Avec l'état d'urgence sanitaire et le confinement qui en résulte, les délais de mise en location de ces logements ont été modifiés.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Pinel – Urgence sanitaire et prorogations des délais d’achèvement des logements.

L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que "l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Pinel – Denormandie – Plafonnement des commissions – qui est concerné ? – Quelles opérations sont concernées ?

L’article 199 novovicies (X bis) du code général des impôts prévoit que le montant des frais et commissions imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « PINEL » par des personnes morales ou physiques exerçant certaines activités d’intermédiation, ne peut excéder un plafond déterminé par décret.

Pinel – Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires – Agent immobilier et commercial – Décret du 20/12/2019.

les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Name your new wishlist



Cancel
Create Wishlist and Save