Pinel

Pinel outre mer – Nouvelles conditions d’éligibilité des logements à la réduction d’impôt. Décret du 28/12/2022.

A compter du 1er Janvier 2023 et jusqu’au 31 Décembre 2024, les taux de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs, dispositif “PINEL”, vont progressivement baisser. Cependant, l’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements qui sont situés dans un quartier prioritaire de la ville ou dont le...

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Pinel + – Maintien des taux de réduction d’impôt en vigueur en 2023-2024 – Quelles conditions?

La loi de finances pour 2021 a modifié les taux de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif de réduction d’impôt “PINEL”) pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2023. A compter de cette date, les taux seront minorés progressivement chaque année jusqu’en 2024. Cependant, l’article 199...

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Réduction d’impôt “PINEL” – Nouveau niveau de performance énergétique requis des logements – Décret.

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2023 les taux de la réduction d’impôt “PINEL” seront progressivement abaissés. Cependant, ce même article dispose que les taux de droits commun de 12%, 18% et 21% seront maintenus pour les logements qui sont situés dans les quartiers prioritaires de...

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Pinel – Prolongation de délai d’achèvement des logements vendus en VEFA – Rescrit Fiscal BOFIP.

L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements acquis en vente en l’état futur d’achèvement doivent être achevés dans les trente mois qui suivent la signature de l’acte authentique d’achat. Dans un resscrit fiscal publié au Bulletin officiel des finances publiques du 3 Mars 2022, l’administration a prolongé ce délai d’achèvement …

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Habiter la France de demain : Emmanuelle Wargon précise les contours du futur « Pinel+ »

Dans le cadre de la journée de restitution de la démarche « Habiter la France de demain » : Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, dévoile les critères de qualité d’usage qui seront applicables au « Pinel + ». Dans un contexte de soutien accru au développement du logement intermédiaire géré par les institutionnels, …

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PINEL VEFA – Prolongation du délai d’achèvement des travaux – Rescrit fiscal – BOFIP.

L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements acquis en vente en l’état futur d’achèvement n’ouvrent droit à la réduction d’impôt “PINEL” que si les travaux de construction sont achevés dans les trente mois qui suivent la signature de l’acte authentique de vente, sauf cas de force majeure. Dans un rescrit...

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Plafonds de loyers “PINEL” pour 2021.

L’administration fiscale a mis à jour les plafonds de loyer applicables dans le cadre du dispositif de réduction d’impôt “PINEL” pour les baux conclus ou renouvelés en 2021. Pour en savoir + sur le dispositif de réduction d’impôt “PINEL”....

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