Pinel

DUFLOT/PINEL – Plafonds de ressources 2019 des locataires- BOFIP du 1/4/2019.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de ressources des locataires occupant les logements ouvrant droit à l'avantage fiscal "DUFLOT" et "PINEL", pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.

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Pinel-Denormandie – Niveau de performance énergétique après travaux de rénovation – Arrêté du 26/3/2019.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ces modifications permettent aux contribuables qui acquièrent des logements qui font ou ont fait l'objet de travaux de rénovation de bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL".

Le Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 prévoit que pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable devra justifier que le logement après travaux atteint un niveau de performance énergétique fixé par arrêté du ministre du budget et du logement.

Ce même décret prévoit que les travaux de rénovation doivent permettre de diminuer la consommation énergétique du logement ou d'améliorer ses performances énergétiques.

L'arrêté du 26 Mars 2019 fixe l'ensemble de ces critères.

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Denormandie-Pinel – Logements anciens rénovés – Liste des travaux éligibles à la réduction d’impôt – Décret du 26/3/2019.

Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

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Liste des communes éligibles au dispositif « DENORMANDIE » (Pinel ancien) – Arrêté du 26/3/2019.

L'article 199 novovicies (I-B-5e) du code général des impôts prévoit que sont éligibles à la réduction d'impôt "PINEL" les logements que le contribuable acquiert entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2021, qui font ou qui ont fait l 'objet de travaux de rénovation.

Sont également éligibles à la réduction d'impôt l'acquisition de locaux affectés à un usage autre que l'habitation et qui font l'objet de travaux de transformation en logement.

Pour ces logements ou locaux, ne sont éligibles à la réduction d'impôts que ceux situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre ville est particulièrement marqué, ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire.

La liste des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre ville est particulièrement marqué est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

L'arrêté du 26 Mars 2019 (Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts) fixe la liste de ces communes éligibles à la réduction d'impôt.

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Pinel Construction – Limitation du nombre de construction par an – Quel date retenir?

L'article 199 novovicies (I,B1°) du code général des impôts prévoit que les contribuables qui font construire ou construisent un logement peuvent bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL", lorsque les conditions d'application du dispositif sont remplies.

L'article 199 novovicies (V-A) du code général des impôts dispose que la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, par contribuable et au titre d'une même année d'imposition.

Cependant, l'article 199 novovicies du code général des impôts, ne précise pas ce qu'il faut entendre par construction au titre d'une même année d'imposition. S'agit-il de la date d'acquisition du terrain sur lequel sera édifié le logement, la date d'ouverture de chantier de construction, la date de dépôt ou d'obtention de permis de construire?

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PINEL-CENSI-BOUVARD – Prélèvement à la source – Déduction de la réduction d’impôt.

Le 18 Décembre 2008, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi de finances pour 2019, et le principe de lentrée en vigueur au 1er Janvier 2019 du prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source consiste pour chaque contribuable à verser chaque mois un acompte sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019; acompte calculé sur l"impôt sur le revenu payé en 2018 au titre des revenus de 2017.

Les contribuables qui bénéficient des réductions d'impôt "PINEL" et "CENSI-BOUVARD", bénéficieront immédiatement de la réduction d'impôt sous la forme d'un acompte versé par l'administration fiscale.

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