Pinel

Pinel – Denormandie – Plafonnement des commissions – qui est concerné ? – Quelles opérations sont concernées ?

L’article 199 novovicies (X bis) du code général des impôts prévoit que le montant des frais et commissions imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « PINEL » par des personnes morales ou physiques exerçant certaines activités d’intermédiation, ne peut excéder un plafond déterminé par décret.

Pinel – Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires – Agent immobilier et commercial – Décret du 20/12/2019.

les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts.

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Contrats de redynamisation de sites de défense et dispositif « Pinel » – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 5 Septembre 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) sont éligibles au dispositif de réduction d'impôt "PINEL".

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DUFLOT/PINEL – Plafonds de ressources 2019 des locataires- BOFIP du 1/4/2019.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de ressources des locataires occupant les logements ouvrant droit à l'avantage fiscal "DUFLOT" et "PINEL", pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.

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Pinel-Denormandie – Niveau de performance énergétique après travaux de rénovation – Arrêté du 26/3/2019.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ces modifications permettent aux contribuables qui acquièrent des logements qui font ou ont fait l'objet de travaux de rénovation de bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL".

Le Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 prévoit que pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable devra justifier que le logement après travaux atteint un niveau de performance énergétique fixé par arrêté du ministre du budget et du logement.

Ce même décret prévoit que les travaux de rénovation doivent permettre de diminuer la consommation énergétique du logement ou d'améliorer ses performances énergétiques.

L'arrêté du 26 Mars 2019 fixe l'ensemble de ces critères.

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Denormandie-Pinel – Logements anciens rénovés – Liste des travaux éligibles à la réduction d’impôt – Décret du 26/3/2019.

Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

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Liste des communes éligibles au dispositif “DENORMANDIE” (Pinel ancien) – Arrêté du 26/3/2019.

L'article 199 novovicies (I-B-5e) du code général des impôts prévoit que sont éligibles à la réduction d'impôt "PINEL" les logements que le contribuable acquiert entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2021, qui font ou qui ont fait l 'objet de travaux de rénovation.

Sont également éligibles à la réduction d'impôt l'acquisition de locaux affectés à un usage autre que l'habitation et qui font l'objet de travaux de transformation en logement.

Pour ces logements ou locaux, ne sont éligibles à la réduction d'impôts que ceux situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre ville est particulièrement marqué, ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire.

La liste des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre ville est particulièrement marqué est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

L'arrêté du 26 Mars 2019 (Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts) fixe la liste de ces communes éligibles à la réduction d'impôt.

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