PINEL VEFA – Prolongation du délai d’achèvement des travaux – Rescrit fiscal – BOFIP.

L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements acquis en vente en l’état futur d’achèvement n’ouvrent droit à la réduction d’impôt “PINEL” que si les travaux de construction sont achevés dans les trente mois qui suivent la signature de l’acte authentique de vente, sauf cas de force majeure. Dans un rescrit…

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