Mémos juridiques

Un accès facile à toute l’information juridique et fiscale de l’investissement, de l’immobilier , de la location et du placement.


Location meublée – Liste des éléments de mobilier (meubles) devant équiper le logement .

Ajouter aux FAVORIS Les logements loués meublés doivent comporter un minimum d’équipements et meubles afin d’être qualifié de location en meublé. A défaut de ces meubles et équipements, la location sera considérée par les juges comme une location de logement nu, avec toutes les conséquences légales et réglementaires qu’une telle qualification entraîne.   Ajouter aux...

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Location meublée – Etat des lieux – Contenu et Coût maximum .

Ajouter aux FAVORIS Lorsqu’un logement est mis en location en meublé, le propriétaire bailleur et le locataire devront établir un état  des lieux du logement qui fait l’objet du contrat de location. Cet état des lieux doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Le coût de l’établissement de l’état des lieux est plafonné. Ajouter...

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