Mémos juridiques

Un accès facile à toute l’information juridique et fiscale de l’investissement, de l’immobilier , de la location et du placement.


Financement immobilier – Les prêts conventionnés.

Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d’intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d’obtenir ce prêt auprès des établissements financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Agents commercial – Obligation pour l’agent commercial immobilier de recourir au contrat d’agent commercial.

L’article 97 de la loi n°2006-872 du 13 Juillet 2006 a prévu que les dispositions relatives au statut des agents commerciaux sont applicables aux personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle (carte d’agent immobilier) à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de l’agent immobilier (du titulaire de la carte d’agent immobilier) lorsqu’elles ne sont pas salariées.

Professionnels de l’immobilier – Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

L’article 49 du décret n°72-678 du 20 Juillet 1972 prévoit que les personnes relevant du statut de la loi « HOGUET » doivent être couverts par assurance responsabilité civile professionnelle.

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L’accès aux professions de l’immobilier – Les activités et personnes soumises au statut de la loi « HOGUET ».

L’article 1er de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 définit l’agent immobilier comme : la personne physique ou morale qui, d’une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui...

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Code de déontologie des professionnels de l’immobilier – La prévention des conflits d’intérêts.

Le code de déontologie des agents immobiliers résultant du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 prévoit que les professionnels de l'immobilier relevant du code de déontologie immobilière, doivent veiller à ne pas se trouver en conflit d'intérêts avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles ils ont reçu mandat.

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Code de déontologie des agents immobiliers – La défense des intérêts du client et ses limites.

Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 ( fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce), portant code de déontologie des professionnels de l'immobilier, prévoit que ces derniers doivent promouvoir les intérêts légitimes de leurs mandants (clients), dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.

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Code de déontologie des agents immobiliers – Les compétences requises des professionnels de l’immobilier.

]Le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) et portant code de déontologie des agents immobiliers, prévoit que les professionnels relevant du code de déontologie doivent :

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