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Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie financière d’achèvement.

La garantie financière d’achèvement ou de remboursement doit être fournie par une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d’assurance agréée, une société de crédit mutuelle.
La garantie d’achèvement ou de remboursement doit faire l’objet d’une convention passée avec l’une des personne habilitée à fournir cette garantie.
La convention doit être passée entre le constructeur et l’organisme habilité au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie décennale.

Les articles 1792 et 1792-2 du code civil prévoient que le constructeur d’un immeuble ou d’un logement doit garantir pendant dix ans les dommages qui portent atteinte à la solidité de la construction, ceux qui rendent impropres la construction à sa destination ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’immeuble .

Vente en l’état futur d’achèvement – VEFA – Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

La vente en l’état futur d’achèvement d’un logement est une vente d’immeuble à construire.
Il s’agit d’un contrat par lequel une personne va vendre un terrain à une autre et par lequel le vendeur s’engage à construire sur ce terrain un logement.
L’acquéreur deviendra propriétaire des constructions au fur et à mesures de leur exécution.
L’acquéreur devra payer le prix de vente de façon fractionnée, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Financement immobilier – Les prêts conventionnés.

Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d’intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d’obtenir ce prêt auprès des établissements financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Agents commercial – Obligation pour l’agent commercial immobilier de recourir au contrat d’agent commercial.

L’article 97 de la loi n°2006-872 du 13 Juillet 2006 a prévu que les dispositions relatives au statut des agents commerciaux sont applicables aux personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle (carte d’agent immobilier) à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de l’agent immobilier (du titulaire de la carte d’agent immobilier) lorsqu’elles ne sont pas salariées.

Professionnels de l’immobilier – Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

L’article 49 du décret n°72-678 du 20 Juillet 1972 prévoit que les personnes relevant du statut de la loi « HOGUET » doivent être couverts par assurance responsabilité civile professionnelle.

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