Mémos juridiques

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Qu’est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?

Le privilège du prêteur de deniers est, avec l’hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d’un crédit immobilier. Cette garantie permet à la banque qui a accordé le prêt d’être certaine qu’en cas de saisie et de vente du bien immobilier, elle sera indemnisée en priorité.

Agent immobilier – Le mandat peut-il prévoir qu’en cas de dédit prévu par le contrat de vente l’agent aura droit à sa commission ?

La clause de dédit est celle par laquelle une des parties au contrat se voit reconnaître la possibilité de ne pas exécuter son engagement contre une somme d’argent déterminée versée à l’autre partie au contrat.

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Dans quels cas un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ou avec un préavis réduit?

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois.Cependant, dans certains cas prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'un changement de situation professionnelle, ou de situations particulières. De plus, les tribunaux permettent aux locataires de quitter le logement loué sans préavis lorsque celui-ci est devenu insalubre (Cour de cassation troisième chambre civile du 2 Mai 2007).

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Copropriétés – Contenu de la note d’information relative à la consommation de chaleur, de froid et d’eau dans les immeubles collectifs à usage d’habitation – Arrêté du 24/7/2020.

L'arrêté du 24 Juillet 2020 définit les modalités des informations des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.

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Copropriétés -Contenu de la note d’information sur la consommation de chaleur et de froid – Arrêté du 24 Juillet 2020.

L'arrêté du 24 Juillet 2020 définit le contenu et les modalités d'information du décret relatif à relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordé à un réseau de chaleur ou de froid.

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Copropriétés – Répartition des charges – est-il possible de modifier la répartition et selon quelles modalités – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 30 Juin 2020, le Ministère de la ville et du logement a précisé les conditions de révision de la répartition des charges de copropriété prévues par le réglement de copropriété.

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Copropriétés – Modalités d’accès aux informations concernant la consommation d’eau chaude, froid et chaleur – Décret du 20/7/2020.

Aaccès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.

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Copropriétés – Modification des règles de fonctionnement – Décret du 2/7/2020.

modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ; Diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (notifications et mises en demeure par voie électronique, avances exigibles par le syndic etc.).

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Loi ELAN – Copropriétés – Colonnes montantes de distribution d’électricité – Qui en a la propriété depuis la loi ELAN – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 9 Juin 2020, le Ministre de la cohésion des territoires a précisé le champs d'application dans le temps de l'article 176 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).

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