Agent immobilier

DGCCRF – Enquête de la DGCCRF dans le secteur des agences immobilières.

Le contexte actuel de tension sur le marché du logement et l’importance du poste logement (24%) dans le budget des ménages appellent une vigilance particulière de la part de la DGCCRF pour s’assurer des bonnes conditions d’information et de protection des consommateurs. Les contrôles menés les années précédentes au niveau local avaient montré une absence …

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Barème des agents immobiliers – Les réductions doivent elles s’appliquer à la prise de mandat ou plus tard? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 6 Décembre 2022, le Ministère de l’économie est revenu sur le champs d’application de l’arrêté du 26 Janvier 2022 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Cet arrêté prévoit que les agents immobiliers ne sont plus tenus d’afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations...

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Agent immobilier – Concurrence déloyale des anciens salariés .

Dans un arrêt du 7 Décembre 2022, la chambre commerciale de la cour de cassation s’est prononcé sur la qualification de la notion de concurrence déloyale commise par d’anciens salariés d’un agent immobilier. Les faits étaient les suivants : Deux salariés d’un administrateur de biens avaient créés, avant la fin de leur contrat de travail...

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Portage salarial – Incompatibilité avec l’activité de négociateur immobilier – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 17 Novembre 2022, le Ministère du travail a précisé les conditions dans lesquelles les agents immobiliers peuvent avoir recours au portage salariale dans le cadre de leur activité. l’article L. 1254-3 du code du travail prévoit qu’une entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté auprès d’une entreprise...

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Le vendeur professionnel d’un bien immobilier est-il tenu de garantir les vices cachés ?

Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le vendeur professionnel d’un bien immobilier est réputé connaître les vices cachés de la chose qu’il vend et doit en informer l’acquéreur. A défaut d’informer l’acquéreur non professionnel il est réputé de mauvaise foi. L’acquéreur pour...

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Agent immobilier – Quel montant de commission ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 16 Mars 2022, la Cour de cassation a jugé que seul le mandat passé entre un agent immobilier et son client fixe le montant de la rémunération de l’agent. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, un mandat de vente d’un bien immobilier prévoyait un montant de commission dont serait...

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Mandat hors agence – Modification du contenu de l’obligation d’information pré-contractuelle – Décret du 25/3/2022.

Le décret n°2022-424 du 25 mars 2022 modifie l’article R. 221-2. du code de la consommation relatif au contenu de l’obligation pré-contractuelle d’information en cas de conslusion d’un contrat hors établissement, conclu entre un professionnel et un consommateur. Sont ainsi concernés les mandats d’achat, vente et gestion locative qui sont conclus hors agence ou par...

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Nouvelles obligations d’affichage des agents immobiliers – Arrêté du 26/1/2022.

L’arrêté du 26 Janvier 2022 modifie les obligations d’affichage des barèmes des prix par les agents immobiliers. Les professionnels de l’immobilier doit afficher le barème de prix affiché par l’agent immobilier. Ce barème doit mentionner les tarifs maximums des prestations proposés par l’agent immobilier , afin de permettre aux consommateurs de négocier à la baisse...

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Agents immobiliers – Nouvelles mentions devant figurer sur les offres de mise en vente ou de mise en location de logement à compter du 1/1/2022 – Arrêté.

Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation A compter du 1er Janvier 2022 les professionnels de l’immobilier qui publie sur tout type de support des annonces de vente de...

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Agents immobiliers – Garantie financière – Nouvelles modalités de contrôle – Décret.

Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier. Le décret du 29 Octobre 2021 prévoit que les garants financiers des agents immobiliers habilités à perçevoir des fonds pour le compte de leurs clients, doivent...

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