Agent immobilier

Rappel – Obligations de transmission des professionnels de l’immobilier – Loi ELAN.

Pour rappel , l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose aux professionnels qui interviennent à quelque titre que ce soit , lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement (que celui-ci soit meublé ou nu) , lors de la location ou pour assurer la gestion locative d'un tel logement, de

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Champs d’application de la loi Hoguet – Transactions entre professionnels – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 23 Janvier 2019; la Cour de Cassation précise le champs d'application de la loi n° 70-9 du 2 janv. 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, loi Hoguet, lorsqu'un mandat de vente est passé entre deux professionnels de l'immobilier.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Le droit à indemnité de l’agent mandataire à la fin du contrat d’agent commercial.

L'article L134-12 du code de commerce dispose :

"En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent."

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Les clauses interdites dans les contrats d’agent mandataire en immobilier (agents commerciaux).

L'article L.134-16 du code de commerce dispose :

"est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4 des troisième et quatrième alinéas de l'article L.134-11, et de l'article L.134-15 du code de commerce ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14 du code de commerce. "

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Loi ELAN -Circulaire du 21/12/2018 – Mandataires immobiliers – Carte pro – Sanctions.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Agent immobilier- Défiscalisation – Assurance responsabilité civile professionnelle – Extension – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 14 Novembre 2018, la Cour de Cassation précise l’étendue de l’assurance responsabilité civile professionnelle des agents immobiliers dans le cadre d’une transaction immobilière ouvrant droit à des avantages fiscaux. Ajouter aux FAVORIS...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Agent Immobilier – Droit à commission – Valeur du compromis – Cour de Cassation 10/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 10 Octobre 208(Cass. Civ 1, 10.10.2018, E 16-21.044) , la cour de Cassation vient préciser, à nouveau, que le compromis de vente est un engagement irrévocable de l’acquéreur et du vendeur.   Ajouter aux FAVORIS...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE