Agent immobilier

Agent immobilier – Mandat de gestion locative – L’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité des locataires – Etendue de l’obligation – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 11 Mars 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue des obligations de l'agent immobilier auquel est confié un mandat de gestion locative et un mandat de recherche de locataire.

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Agents immobiliers – Agent commerciaux – Nouveaux tarifs pour la délivrance de la carte professionnelle.

le présent arrêté fixe le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région pour la réalisation des procédures d'instruction et de délivrance des procédures suivantes : carte professionnelle d'agent immobilier, y compris modifications et renouvellement, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.

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Achat immobilier – Vices cachés – Indemnisation – A quoi peut prétendre l’acquéreur ?

L'article 1645 du code civil, applicable à touts les ventes, prévoit que : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. "

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Promesse de vente et droit à commission de l’agent immobilier.

Lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier signe une promesse de vente sous condition suspensive, il peut-être prévu que la commission due sera à la charge de l'acquéreur .
Si l'acquéreur, après la réalisation de la condition suspensive refuse de régulariser la vente ou rétracte son consentement, l'agent immobilier aura droit à une indemnité.

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Devoir d’information des agents immobiliers – Etendue – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 14 Novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l'agent immobilier doit, avant la signature du compromis de vente de l'existence de travaux antérieur qui ont eu pour objet l'éradication de la mérule, quand bien même le diagnostic technique indique l'absence de ce parasite.

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Arrêté du 13/9/2019 – Assistant immobilier – Modification du référentiel d’emploi – Modification de l’arrêté du 18/7/2019.

En accès libre
L’arrêté du 13 Septembre 2019 a modifié l’arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d’assistant immobilier .
L’annexe à l’arrêté du 18 Juillet 2019 est modifié et mentionnant les informations et compétences requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier pour les agents commerciaux indépendants – Réponse ministérielle

Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministère de l'économie est des finances rappelle que les agent commerciaux ne peuvent voir leurs expériences professionnelles prises en compte pour obtenir la carte d'agent immobilier.
Cependant, le Ministre cite certaines hypothèses pour lesquelles cette expérience professionnelle pourra être prise en compte.

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