Agent immobilier

Le vendeur professionnel d’un bien immobilier est-il tenu de garantir les vices cachés ?

Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le vendeur professionnel d’un bien immobilier est réputé connaître les vices cachés de la chose qu’il vend et doit en informer l’acquéreur. A défaut d’informer l’acquéreur non professionnel il est réputé de mauvaise foi. L’acquéreur pour...

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Agent immobilier – Quel montant de commission ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 16 Mars 2022, la Cour de cassation a jugé que seul le mandat passé entre un agent immobilier et son client fixe le montant de la rémunération de l’agent. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, un mandat de vente d’un bien immobilier prévoyait un montant de commission dont serait...

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Mandat hors agence – Modification du contenu de l’obligation d’information pré-contractuelle – Décret du 25/3/2022.

Le décret n°2022-424 du 25 mars 2022 modifie l’article R. 221-2. du code de la consommation relatif au contenu de l’obligation pré-contractuelle d’information en cas de conslusion d’un contrat hors établissement, conclu entre un professionnel et un consommateur. Sont ainsi concernés les mandats d’achat, vente et gestion locative qui sont conclus hors agence ou par...

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Nouvelles obligations d’affichage des agents immobiliers – Arrêté du 26/1/2022.

L’arrêté du 26 Janvier 2022 modifie les obligations d’affichage des barèmes des prix par les agents immobiliers. Les professionnels de l’immobilier doit afficher le barème de prix affiché par l’agent immobilier. Ce barème doit mentionner les tarifs maximums des prestations proposés par l’agent immobilier , afin de permettre aux consommateurs de négocier à la baisse...

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Agents immobiliers – Nouvelles mentions devant figurer sur les offres de mise en vente ou de mise en location de logement à compter du 1/1/2022 – Arrêté.

Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation A compter du 1er Janvier 2022 les professionnels de l’immobilier qui publie sur tout type de support des annonces de vente de...

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Agents immobiliers – Garantie financière – Nouvelles modalités de contrôle – Décret.

Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier. Le décret du 29 Octobre 2021 prévoit que les garants financiers des agents immobiliers habilités à perçevoir des fonds pour le compte de leurs clients, doivent...

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Agents immobilier – Modalités de traitement des données personnelles des clients – CNIL- Délibération du 6/5/2021.

Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative Par une délibération du Mai 2021, la Commission nationale informatique et libertés a précisé les modalités de traitements des données à caractère personnels que peuvent mettre...

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Un agent commercial peut-il se substituer un agent immobilier pour une vente? – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 3 Février 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une personne physique se voit confier un mandat d’agent commercial pour la vente d’un bien immobilier, elle peut se substituer une société (une personne morale) lorsque cette personne morale est elle même titulaire de la carte...

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Mandat de vente signé par l’agent commercial – Attention aux mentions obligatoire – Nullité du mandat et perte du droit à commission – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 12 Novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les mentions obligatoires devant figurer dans le mandat de vente passé par l'agent commercial au nom de l'agent immobilier; mentions à défaut desquelles, le mandat de vente sera considéré comme nul et qui privera l'agent immobilier et l'agent commercial de son droit à commission.

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