Agent immobilier

Professionnels de l’immobilier – Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

L’article 49 du décret n°72-678 du 20 Juillet 1972 prévoit que les personnes relevant du statut de la loi « HOGUET » doivent être couverts par assurance responsabilité civile professionnelle.

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L’accès aux professions de l’immobilier – Les activités et personnes soumises au statut de la loi « HOGUET ».

L’article 1er de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 définit l’agent immobilier comme : la personne physique ou morale qui, d’une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui...

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L’accès à la profession d’agent – Conditions de diplôme et d’expérience professionnelle.

Ne peuvent prétendre à la carte d’agent immobilier que les personnes physiques justifiant d’un certain niveau de diplôme, ou qui sont en mesure de justifier d’une expérience et/ou d’une pratique professionnelle.

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Code de déontologie des agents immobilier – L’obligation de confidentialité des agents immobiliers.

Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de liste ( des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de liste), issu du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce ) met à la charges des agents immobiliers et des personnes relevant d code de déontologie plusieurs obligations de confidentialité.

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Code de déontologie des agents immobilier – Compétences requises – Organisation et gestion de l’activité.

Le code de déontologie des agents immobiliers (des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes) issu du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) met à la charge des agents immobiliers une obligation de formation continue mais aussi une obligation de mise à niveau en dehors de la formation professionnelle obligatoire requise.
Le code déontologie se penche également sur l’organisation de l’activité de l’agent immobilier.

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Code déontologie des agents et mandataire immobilier – Les règles d’éthique professionnelles.

Le code de déontologie des agents immobiliers(des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes) issu du décret ( n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce ) édicte un certains nombres de règles d’éthique que les intéressés doivent respecter :

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