Agent immobilier

Mandat de vente signé par l’agent commercial – Attention aux mentions obligatoire – Nullité du mandat et perte du droit à commission – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 12 Novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les mentions obligatoires devant figurer dans le mandat de vente passé par l'agent commercial au nom de l'agent immobilier; mentions à défaut desquelles, le mandat de vente sera considéré comme nul et qui privera l'agent immobilier et l'agent commercial de son droit à commission.

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Ventes immobilière – L’agent immobilier a-t-il droit à sa commission en cas de préemption ? – Qui doit payer la commission ?

Ventes immobilière - L'agent immobilier a-t-il droit à sa commission en cas de préemption ? - Qui doit payer la commission ?

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Agent immobilier – Le mandat peut-il prévoir qu’en cas de dédit prévu par le contrat de vente l’agent aura droit à sa commission ?

La clause de dédit est celle par laquelle une des parties au contrat se voit reconnaître la possibilité de ne pas exécuter son engagement contre une somme d’argent déterminée versée à l’autre partie au contrat.

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Agent immobilier – Mandat de gestion locative – L’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité des locataires – Etendue de l’obligation – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 11 Mars 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue des obligations de l'agent immobilier auquel est confié un mandat de gestion locative et un mandat de recherche de locataire.

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Agents immobiliers – Agent commerciaux – Nouveaux tarifs pour la délivrance de la carte professionnelle.

le présent arrêté fixe le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région pour la réalisation des procédures d'instruction et de délivrance des procédures suivantes : carte professionnelle d'agent immobilier, y compris modifications et renouvellement, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.

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Achat immobilier – Vices cachés – Indemnisation – A quoi peut prétendre l’acquéreur ?

L'article 1645 du code civil, applicable à touts les ventes, prévoit que : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. "

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Promesse de vente et droit à commission de l’agent immobilier.

Lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier signe une promesse de vente sous condition suspensive, il peut-être prévu que la commission due sera à la charge de l'acquéreur .
Si l'acquéreur, après la réalisation de la condition suspensive refuse de régulariser la vente ou rétracte son consentement, l'agent immobilier aura droit à une indemnité.

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