charges de copropriétés

Copropriétés – Répartition des charges – est-il possible de modifier la répartition et selon quelles modalités – Réponse ministérielle.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Copropriété, Immobilier /

Dans une réponse ministérielle du 30 Juin 2020, le Ministère de la ville et du logement a précisé les conditions de révision de la répartition des charges de copropriété prévues par le réglement de copropriété.

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Copropriétés – Modalités d’accès aux informations concernant la consommation d’eau chaude, froid et chaleur – Décret du 20/7/2020.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Copropriété, Immobilier / ,

Aaccès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.

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