Copropriétés – Modalités d’accès aux informations concernant la consommation d’eau chaude, froid et chaleur – Décret du 20/7/2020.
Aaccès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
