charges locatives

Bail – Charges récupérables – Entretien des façades végétalisées – Réponse ministérielle 9/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Le 17 Avril 2018 le député Jean-Philippe ARDOUIN demandait au ministre de la cohésion des territoire si l’entretien des toitures et façades végétalisées sur les immeubles pouvaient constituer pour le propriétaire bailleur, un charge récupérable sur son locataire. Ajouter aux FAVORIS...

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