Plafonds de loyers

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Baux 1948 – Réévaluation des loyers en 2020 – Décret du 3/11/2020.

les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

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RÉDUCTION D’IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN – PLAFONDS DE LOYERS – A jour des commentaires de l’administration fiscale du 27/8/2020.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt « DENORMANDIE », le contribuable devra, pendant toute la période d’engagement de location, louer le logement nu à usage de résidence principale à des loyers n’excédant pas des plafonds par m² de surface habitable fixés par décret. La superficie prise en compte, correspond à la surface habitable majorée de...

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PINEL – BRETAGNE – Liste des communes éligibles – Plafonds de loyers et de ressources – Arrêté préfectoral du 19/03/2020.

L’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 Décembre 2019 a prévu un régime dérogatoire au dispositif de réduction d’impôt « PINEL » (article 199 novovicies du code général des impôts), pour les logements qui sont situés en région BRETAGNE.

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Borloo neuf – Plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation “Borloo neuf” , pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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Dispositif Cosse – Plafonds de loyers et de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation immobilière "COSSE" , pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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Scellier outre mer – Plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation immobilière Scellier outre mer, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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Borloo ancien – Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation "Borloo ancien" , pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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