Mémos fiscaux

Toutes la législation et réglementation fiscale de l’investissement et du placement.

Plus-values immobilières – Exonération des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales

Ajouter aux FAVORIS La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur vend un bien immobilier à certaines collectivités territoriales ou établissements publics.   Ajouter aux FAVORIS

Plus-values immobilière – Exonération des cessions réalisées au profit d’organismes de logement social.

Ajouter aux FAVORIS La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt,  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier au profit d’un organisme en charge du logement social. Ajouter aux FAVORIS

Plus – values immobilières -Exonération lorsque l’ acquéreur s’engage construire des logements sociaux

Ajouter aux FAVORIS La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser un certain nombre de logements sociaux.   Ajouter aux FAVORIS

BOFIP du 01/06/2018 -Modification du seuil micro-BIC- Incidences sur les locations de chambres d’hôte et meublés de tourisme.

Ajouter aux FAVORIS Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BIC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017).   Ajouter …

BOFIP du 01/06/2018 -Modification du seuil micro-BIC- Incidences sur les locations de chambres d’hôte et meublés de tourisme.Lire plus »

BOFIP du 01/06/2018-Locations meublées et nouveau seuil micro-BIC – incidences sur la TVA.

Ajouter aux FAVORIS Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BIC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017).     …

BOFIP du 01/06/2018-Locations meublées et nouveau seuil micro-BIC – incidences sur la TVA.Lire plus »

Impôt sur le revenu – Prélèvement à la Source – Assiette de l’acompte pour les revenus non soumis au PAS.

Ajouter aux FAVORIS L’article 204 A du code général des impôts prévoit que certains revenus ne sont pas soumis au prélèvement à la source mais au paiement d’un acompte. Les revenus concernés par le paiement d’un acompte sont ceux qui sont désignés par l’article 204 C du code général des impôts. Les règles de détermination …

Impôt sur le revenu – Prélèvement à la Source – Assiette de l’acompte pour les revenus non soumis au PAS.Lire plus »