Toutes la législation et réglementation fiscale de l’investissement et du placement.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession immobilière de locaux de bureaux ou à usage commerciaux opérée par une personne morale bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
Pendant toute la période d’engagement de location, le propriétaire devra louer le logement nu à usage de résidence à des loyers n’excédant pas des plafonds fixés par décret.
La location en meublé d’un logement permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un régime fiscal de faveur.
Pour bénéficier du régime fiscal de la location en meublée non professionnelle, la location devra répondre aux conditions suivantes :
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