Toutes la législation et réglementation fiscale de l’investissement et du placement.
Ajouter aux FAVORIS Les locations d’immeubles, ainsi que les sous locations d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Ajouter aux FAVORIS...
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Ajouter aux FAVORIS Les locations d’immeubles, ainsi que les sous locations d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Ajouter aux FAVORIS...
Ajouter aux FAVORIS L’article 1447 (alinéa 2) du code général des impôts prévoit que les locations et sous location d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises . Ajouter aux FAVORIS...
Ajouter aux FAVORIS Sont imposables à la cotisation foncière des entreprises toutes les activités professionnelles non salariées. Ajouter aux FAVORIS...
Ajouter aux FAVORIS La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité imposable à la cotisation. Ajouter aux FAVORIS...
Ajouter aux FAVORIS Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Le taux de cette déduction spécifique est …
BORLOO ANCIEN – DEDUCTION DE 70%-CONVENTION ANAH Lire plus »
Ajouter aux FAVORIS Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Les plafonds de loyers varient en fonction …
BORLOO – DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DES REVENUS FONCIERS DE 30% ou 60 % Lire plus »
Ajouter aux FAVORIS Plafonds de loyers pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 sous le dispositif « Borloo ». Ajouter aux FAVORIS
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