Impôt sur la fortune immobilière

Impôt sur la fortune immobilière – Nouveau cas d’exonération pour certains biens immobiliers – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 2 Février 2021, le Ministère de l’économie des finances et de la relance se fondant sur l’article 885 k du code général des impôts applicable à l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, a crée un nouveau cas d’exonération d’impôt sur la fortune immobilière. Selon le Ministère sontt exonérés d’impôt...

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SCI – Impôt sur la fortune immobilière – Dispositif anti-abus.

Dans le cadre de l’évaluation de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, l’ensemble des actifs immobiliers du contribuable doivent être pris en considération, minorés des dettes afférentes à ces actifs (article 885 A et suivants du code général des impôts). Loorsque les biens immobiliers sont détenus par une société civile immobilière, que celle-ci soit...

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Crédit-bail immobilier – IFI – Exonération – Conditions – Réponse ministérielle du 10/01/2019.

Par une réponse ministérielle du 10 Janvier 2018, le Ministère de l'économie et des fiances rappelle les conditions dans lesquelles les biens immobiliers qui font l'objet de crédit bail immobilier sont exonérés d'impôt sur la fortune .

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Monuments historiques – Impôt sur la fortune immobilière – Revenus à prendre en compte – Rescrit fiscal du 22/11/2018.

RESCRIT – PAT – Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l’IFI....

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Impôt sur la fortune immobilière – Dation en paiement – Décret du 30/08/2018.

Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d’impôt sur la fortune immobilière. Publics concernés : contribuables déposant une demande de dation en paiement dans le cadre de l’article 1716 bis du code général des impôts (CGI). La dation en paiement permet à un contribuable débiteur  de l’impôt …

Impôt sur la fortune immobilière – Dation en paiement – Décret du 30/08/2018. Lire la suite »

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