Impôt sur la fortune immobilière – Nouveau cas d’exonération pour certains biens immobiliers – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 2 Février 2021, le Ministère de l’économie des finances et de la relance se fondant sur l’article 885 k du code général des impôts applicable à l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, a crée un nouveau cas d’exonération d’impôt sur la fortune immobilière. Selon le Ministère sontt exonérés d’impôt...