Impôt sur la fortune immobilière

Crédit-bail immobilier – IFI – Exonération – Conditions – Réponse ministérielle du 10/01/2019.

Par une réponse ministérielle du 10 Janvier 2018, le Ministère de l'économie et des fiances rappelle les conditions dans lesquelles les biens immobiliers qui font l'objet de crédit bail immobilier sont exonérés d'impôt sur la fortune .

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Monuments historiques – Impôt sur la fortune immobilière – Revenus à prendre en compte – Rescrit fiscal du 22/11/2018.

RESCRIT – PAT – Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l’IFI....

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Impôt sur la fortune immobilière – Dation en paiement – Décret du 30/08/2018.

Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d’impôt sur la fortune immobilière. Publics concernés : contribuables déposant une demande de dation en paiement dans le cadre de l’article 1716 bis du code général des impôts (CGI). La dation en paiement permet à un contribuable débiteur  de l’impôt …

Impôt sur la fortune immobilière – Dation en paiement – Décret du 30/08/2018. Lire la suite »

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